Article L513-1 du Code de la sécurité intérieure


A la demande du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d'inspection générale de l'Etat. Les conclusions sont transmises au représentant de l'Etat dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La demande de vérification par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale ou leurs équipements.


Entrée en vigueur le 27 mai 2021


5 Commentaires


1Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] . – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé :

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2Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Le Moniteur · 21 mars 2014

[…] 2° Sont ajoutés des articles L. 132-12-1 à L. 132-12-3 ainsi -rédigés : « Art. […] Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la métropole. « 5. […] L. 3642-3. - I. - Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4, L. 512-5, L. 512-6 et L. 513-1 du code de la sécurité intérieure à la métropole de Lyon : « 1° La référence à l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; « 2° La référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. […] La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure. […]

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