Entrée en vigueur le 22 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
De même, aucune action violente ou incitation à la violence n'a été reprochée à la requérante, dont le comportement en cause n'est pas d'une nature ou d'une gravité propre à soustraire les faits du champ d'application de l'article 11. b) Sur la base légale de l'ingérence – i) Accessibilité au public – L'article R. 644-4 du code pénal était accessible, ainsi que l'arrêté du 10 mai 2019 qui avait fait l'objet d'une publication officielle dans un recueil accessible au public en ligne et d'un communiqué de presse diffusé le 10 mai 2019, en particulier sur les réseaux sociaux. […] ii) Prévisibilité – Les termes de l'article R. 644-4 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les deuxième, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : […] 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; […] 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ;
[…] 2. M. [P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, […] l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. « Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : » Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : » La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal « . […]
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. […]
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