Entrée en vigueur le 22 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-208 du 20 mars 2019 - art. 1
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieureest puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La simple participation à une manifestation interdite sur la voie publique est visée par l'article R. 644-4 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les deuxième, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par : […] 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; […] 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ;
[…] 2. M. [P] [R] a formé opposition à une ordonnance pénale quil'a condamné à une amende pour avoir, le 23 mai 2020, à [Localité 1], participé à une manifestation interdite sur la voie publique, faits prévus et réprimés par les articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.
[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, […] l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. « Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : » Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, […] Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : » La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 644-4 du code pénal « . […]
Participer à une manifestation interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est une contravention de quatrième classe (article R. 644-4 du Code pénal), alors qu'organiser une manifestation non déclarée ou interdite est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 431-9). […] L'article R. 644-4 du Code pénal, créé par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 et en vigueur depuis le 22 mars 2019, […]
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