Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
II/ LA REPRESSION DE LA CYBERPEDOCRIMINALITE La représentation pornographique d'un mineur est d'ores et déjà incriminée par le code pénal. L'alinéa 1er de l'article 227-23 du code pénal réprime en effet « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, […] d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » (article 227-26 alinéa 4 du même code). […] Cette même loi a également créé une nouvelle infraction consistant dans la commande d'un viol à distance même lorsque celle-ci n'est pas suivie d'effet (article 222-26-1 du code pénal).
Lire la suite…[…] prison agression physique prescription article 222 -23 à 222-26 du code pénal article 222 -23 a alinéa 1 du code pénal (Le viol aggravé) agression physique que faire agression physique risques encourus article 222 -22 code pénal article 222 -22 du code […]
Lire la suite…[…] non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, […] qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.
Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions La personne ayant été condamnée à une infraction figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne pourra pas solliciter l'effacement de son bulletin n°2. […] Il s'agit des condamnations aux infractions suivantes : "1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, […] 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ; 3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code et délit prévu à l'article 222-26-1 du même code ; […]
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