Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, […] 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] L.129-1 CSP ; Art. L.1331-22 CSP ; Art. L.1331-23 CSP ; Art. L.1331-24 CSP ; Art. L.1331-25 CSP ; Art. L.1331-26 CSP ; […]
Lire la suite…Cet article indique les éléments qui devront figurer dans l'ordonnance qui sera prise, à savoir : « 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, […] L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, […] 2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article […] [3] Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. [4] Art. L.129-1 CSP ; Art. L.1331-22 CSP ; […] Art. L.1331-24 CSP ; […]
Lire la suite…[…] — au vu de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France a décidé d'engager la procédure inscrite à l'article L.1331 22 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable… » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique : « I. – Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, […]
[…] S'agissant du rapport de l'ARS sur la base duquel les appelants fondent leur demande de réalisation de travaux sous astreinte, les intimés approuvent le premier juge d'avoir estimé qu'il ne justifie pas un arrêté préfectoral d'insalubrité sur le fondement des article L.1331-24 et suivants du code de la santé publique et de la circulaire du 23 juin 2003 puisque le coefficient d'insalubrité retenu n'est que de 0,25. Ils ajoutent qu'aucune procédure de déclaration d'insalubrité n'est actuellement en cours et que les appelants n'ont donné suite ni à leur propre demande de conciliation, ni à leurs demandes de rendez-vous pour convenir des travaux à réaliser. […] D. Z L-D. HUBERT
Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française : 1° À l'article R. 2111-9 : a) Le 2° est supprimé ; […] 2° À l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 1311-4 , L. 1331-24 , L. 1331-26-1 , L. 1331-28 , L. 1331-29 et L. 1334-2 du Code de la santé publique, aux articles L. 123-3 , L. 129-2 , […] 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : « Art. […] la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; 24° L'article R. 2162-28 est ainsi rédigé : « Art. […] R. 2183-1 - Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, […]
Lire la suite…