Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification. […] Articles similaires
Lire la suite…Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ;
En réalité, les faits reprochés relevaient d'une tentative de complicité — figure absente du Code pénal français. […] Rappels essentiels sur la tentative et la complicité La tentative (articles 121-4 et suivants) suppose un commencement d'exécution interrompu ou manqué. […] Dès lors, une tentative de complicité n'est pas incriminée : on ne peut tenter d'être complice d'une infraction non commencée. […] Le Code pénal prévoit bien une infraction autonome à l'article 222-30-2 : le fait de donner des instructions pour commettre une agression sexuelle ou un viol. […]
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