Article 222-30-2 du Code pénal

Article 222-30-1Article 222-31

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Est créé par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsque l'agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est créé par :	LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 10

Afficher tout (10)

1. Tentative de complicité : impunité technique ou principe fondamental du droit pénal ?

Me Morgan Loret · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2025

En réalité, les faits reprochés relevaient d'une tentative de complicité — figure absente du Code pénal français. […] Rappels essentiels sur la tentative et la complicité La tentative (articles 121-4 et suivants) suppose un commencement d'exécution interrompu ou manqué. […] Dès lors, une tentative de complicité n'est pas incriminée : on ne peut tenter d'être complice d'une infraction non commencée. […] Le Code pénal prévoit bien une infraction autonome à l'article 222-30-2 : le fait de donner des instructions pour commettre une agression sexuelle ou un viol. […]

2. Un ex-magistrat proposait à des internautes de violer sa fille mineure

www.celinezocchetto.com · 30 novembre 2022

Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification. […] Articles similaires

3. Un ex-magistrat proposait à des internautes de violer sa fille mineure

celinezocchetto.com · 30 novembre 2022

Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Décisions • 51

Afficher tout (51)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 05-85.734, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-84.416, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2. 111-3, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2002, 02-82.334, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (51)

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Amendement CL109, 10 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, crée l'article 222-30-2 Code pénal

Ces dispositions complètent celles du chapitre de la proposition de loi relatif à la protection des mineurs et de son article 11 qui renforce l'efficacité du délit de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus par des mineurs, spécialement pour ce qui concerne les sites internet. Elles permettent de pénaliser une pratique ayant cours sur internet, et plus précisément sur le « darknet », qui consiste pour des français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, crée l'article 222-30-2 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2587, 15 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24, crée l'article 222-30-2 Code pénal

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)