Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
L'article R. 634-2 du Code pénal créé par le décret n° 2010-1573 du 11 décembre 2020 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […] Se débarrasser de son sapin en l'abandonnant dans les forêts domaniales est également une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les particuliers. […] Dans le même ordre d'idée, couper un sapin dans son milieu naturel, soit en pleine forêt est strictement interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R. 163-1 du Code forestier).
Lire la suite…[…] COUR D'APPEL DE [Localité 2] […] — R. 741-3 […] Aux termes de l'article R634-2 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déverser, en lieu public ou privé, des liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
[…] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
[…] Que ces éléments constituent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont commis ou tenté de commetre les infractions d'abandon d'ordures, déchèts, matériaux ou autres objets hors des emplacements autorisés (Art R.634-2 du code pénal) et bruit ou tapage injurieux troublant la tranquilité d'autrui (Art R.623-2 al 1 du code pénal), que dès lors, les policiers municipaux étaient en droit de contrôler l'identité de l'intéressé, que dès lors, le moyen ne saurait prospérer ; […] Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.”
Au titre de son pouvoir de police générale (salubrité publique, article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), et surtout au titre de la police spéciale des déchets prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement. […] et cette carence peut engager la responsabilité de la commune : le Conseil d'État exerce un plein contrôle sur le respect par le maire des obligations issues de l'article L. 541-3 (CE, 13/10/2017, n° 397031). […] Le dépôt sauvage est réprimé par plusieurs contraventions du code pénal, aggravées lorsqu'un véhicule est utilisé pour le transport des déchets (articles R. 634-2 et R. 635-8), ainsi que par un délit prévu par le code de l'environnement. […]
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