Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
En application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, […] les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, qui répriment précisément le dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé, sont applicables aux particuliers et sont poursuivies avec fermeté lorsqu'elles sont établies. […]
Lire la suite…Nouvelles contraventions de cinquième classe forfaitisées L'article R.48-1 du code de procédure pénale (CPP), et surtout son paragraphe II, qui fixe la liste des contraventions de cinquième classe forfaitisées, doit faire l'objet d'une attention particulière. […] Cette infraction, prévue par l'article R.635-8 du code pénal, entre désormais dans la liste des infractions forfaitisées. […] L'article L.121-3 du code de la route permet d'engager la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule impliqué lors de la commission de certaines infractions listées à l'article R.121-6. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 635-8 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.3421-1, L.3424-2, L. 3421-2, R.5132-84, R.5132-85 et R.5132-86 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et l'article 131-10 du code pénal. […] Faits prévus et réprimés par l'article R.635-8 du code pénal. […] Condamne A Z à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligations de soins, de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser la victime,
. ⚖️ Sur le plan juridique, ces comportements sont sanctionnés par plusieurs textes, notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; ➡️ l'article R.635-8 du Code pénal lorsque le dépôt est réalisé à l'aide d'un véhicule ; ➡️ ainsi que certaines dispositions du Code de l'environnement et des règlements sanitaires départementaux. 📚 La jurisprudence dite « Gibert Jeune » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Les observations peuvent être formulées pendant toute la durée de l'enquête, […]
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