Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
. ⚖️ Sur le plan juridique, ces comportements sont sanctionnés par plusieurs textes, notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; ➡️ l'article R.635-8 du Code pénal lorsque le dépôt est réalisé à l'aide d'un véhicule ; ➡️ ainsi que certaines dispositions du Code de l'environnement et des règlements sanitaires départementaux. 📚 La jurisprudence dite « Gibert Jeune » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Cet enjeu de compétitivité pour nos places portuaires et le rôle moteur des CCS (Cargo Community Systems) sont au cœur d'un récent article de Profession Logistique. […]
Lire la suite…. ⚖️ Sur le plan juridique, ces comportements sont sanctionnés par plusieurs textes, notamment : ➡️ l'article R.632-1 du Code pénal ; ➡️ l'article R.635-8 du Code pénal lorsque le dépôt est réalisé à l'aide d'un véhicule ; ➡️ ainsi que certaines dispositions du Code de l'environnement et des règlements sanitaires départementaux. 📚 La jurisprudence dite « Gibert Jeune » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2007) constitue une référence importante en matière de dépôts sauvages. […] Les observations peuvent être formulées pendant toute la durée de l'enquête, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 635-8 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.3421-1, L.3424-2, L. 3421-2, R.5132-84, R.5132-85 et R.5132-86 du code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et l'article 131-10 du code pénal. […] Faits prévus et réprimés par l'article R.635-8 du code pénal. […] Condamne A Z à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligations de soins, de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser la victime,
Au titre de son pouvoir de police générale (salubrité publique, article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), et surtout au titre de la police spéciale des déchets prévue par l'article L. 541-3 du code de l'environnement. […] et cette carence peut engager la responsabilité de la commune : le Conseil d'État exerce un plein contrôle sur le respect par le maire des obligations issues de l'article L. 541-3 (CE, 13/10/2017, n° 397031). […] Le dépôt sauvage est réprimé par plusieurs contraventions du code pénal, aggravées lorsqu'un véhicule est utilisé pour le transport des déchets (articles R. 634-2 et R. 635-8), ainsi que par un délit prévu par le code de l'environnement. […]
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