Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. […] Si un bloc de neige dure ou glacée chute et blesse quelqu'un, le propriétaire et son assureur devront l'indemniser. […] L'article R644-2 du Code pénal sanctionne le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets. […]
Lire la suite…Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Ch. 11, arrêt du 02 avril 2024 (n°24/000222) La Cour d'appel a rendu la décision suivante conformément à notre demande (extraits principaux) : Mme V.L c/ Ministère public « Le Tribunal de Police de Paris – par jugement contradictoire, […] ni une entrave à la circulation.(…) Sur ce, la Cour a retenu, comme sollicité par Maître DURAND-FONTANEL : « L'article R-644-2 du code pénal prohibe le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou en laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté de passage. (…) En l'espèce, le procès verbal du 19 février 2020, dans son libellé sommaire […] De plus, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644.-2 du Code pénal, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a jugé coupable Jean-Paul X… de dépôt d'objet embarrassant la voie publique sans nécessité et l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs ; « aux motifs adoptés qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats que Jean-Paul X… a bien commis les faits qui lui sont reprochés » ;
[…] 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l'article R. 634-2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : « Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, […]
[…] — que le maire dispose en tout état de cause du pouvoir de faire constater les infractions relatives au dépôt de déchets sur la voie publique et d'infliger des amendes dans les conditions prévues par les articles R. 632-1, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal ; que la carence du maire dans l'usage de son pouvoir de poursuites est constitutive d'une faute ; […] Article 2 : M. et M me X verseront à de la commune de La Celle-Saint-Cloud la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Au sommaire de cet article... 1. […] Si un bloc de neige dure ou glacée chute et blesse quelqu'un, le propriétaire et son assureur devront l'indemniser. […] L'article R644-2 du Code pénal sanctionne le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets. […]
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