Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
Décret n° 2023-766 du 10 août 2023 relatif au mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaire • 1
1. Décret sur la sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturelAccès limité
Lexis Veille · 21 août 2023
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-7-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 juillet 2023,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel , Art. D421-17, Art. D421-18, Art. D421-19, Art. D421-20, Art. D421-21
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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