Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal). […] Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage d'adapter en conséquence l'article du code pénal qui limite la compétence en matière de verbalisation. Le décret no 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal). […] Les agents de police municipale, les gardes champêtres, […]
Lire la suite…[…] 13° Contraventions réprimées par l'article R. 644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique ; […] 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours ; […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
Remarque : L'article R. 48-1 a été complété la dernière fois par le décret n°2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025, sans modifier les compétences d'attribution de l'agent de police municipale, du garde champêtre et de l'agent de surveillance de la voie publique. […] Contraventions concernées par l'article R. 48-1/I- 17° du code de procédure pénale Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique. […]
Lire la suite…