Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Au visa des articles 16-7, 353 alinéa 1er, 345-1 1° et 47 du Code civil, la Cour de cassation, après avoir rappelé l'interdiction de principe de la convention de gestation pour autrui, a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel en accordant la possibilité à M. […] En effet il dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». […] La 1ère chambre civile de la Cour de cassation énonce que l'article 16-9 du Code civil confère à l'interdiction de la gestation pour autrui la valeur d'ordre public. […]
Lire la suite…D'une part, ils considèrent que le jugement canadien visait des articles de la loi sur la réforme du droit des enfants, ce qui représentait une motivation suffisante. D'autre part, ils estiment que, […] protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […] La haute juridiction cite ensuite la jurisprudence de la CEDH dans l'affaire Mennesson développée supra, pour retenir « qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil, ne peut, à elle seule, […]
Lire la suite…[…] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
[…] Considérant que le ministère public qui demande par infirmation du jugement entrepris, de s'opposer à la transcription des actes de naissance sollicitée, invoque les dispositions des articles 336, 311-25, 16-7 et 16-9 du code civil, fait valoir que les deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 concernent des affaires où l'état civil étranger mentionne les noms du père français et de la mère porteuse étrangère, de sorte que la jurisprudence reste incertaine pour toute affaire dont les faits ne seraient pas strictement identiques, que les actes de naissance litigieux ne sont pas conformes à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, […]
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […]
Lire la suite…