Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-08
[…] dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil » (article 9, loi n° 2022-219 du 21 février 2022). […] Le consentement du mineur de plus de treize ans : un droit personnel et irréductible La question la plus délicate soulevée par le dispositif de l'article 9 a été tranchée par l'arrêt du 10 juin 2026, […] ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 9 précité » (Civ. 1re, 10 […] 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, […]
Lire la suite…A nouveau la Cour de Cassation, en assemblée plénière, rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prévaut, et invoque le principe de proportionnalité : qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l'étranger tant à l'égard du parent
Lire la suite…[…] Il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil.
[…] Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut des enfants vivant avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le principe de l'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance, conformément à l'article 14 de la Convention (...), mais sans que toutefois soit remis en cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ;
[…] Considérant que le ministère public qui demande par infirmation du jugement entrepris, de s'opposer à la transcription des actes de naissance sollicitée, invoque les dispositions des articles 336, 311-25, 16-7 et 16-9 du code civil, fait valoir que les deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015 concernent des affaires où l'état civil étranger mentionne les noms du père français et de la mère porteuse étrangère, de sorte que la jurisprudence reste incertaine pour toute affaire dont les faits ne seraient pas strictement identiques, que les actes de naissance litigieux ne sont pas conformes à la réalité au sens de l'article 47 du code civil, […]
La prohibition des conventions de gestation pour autrui posée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, demeure un principe essentiel du droit français, relevant de l'ordre public international. […]
Lire la suite…