Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Le mensonge volontaire tombe sous le coup de l'article 226-10 réprimant la dénonciation calomnieuse. […] Chantage familial : l'allégation surgit souvent au moment d'un conflit pour la garde d'un enfant ou d'un litige financier. […] Les campagnes de dénigrement en ligne violent l'article 9-1 du Code civil, qui garantit la présomption d'innocence. […]
Lire la suite…L'article 226-10 du code pénal réprime le fait de signaler des actes inexacts à un officier de police, un employeur ou au procureur de la République. […] Ces voies sont cumulables et se préparent dès le prononcé du jugement ou de l'ordonnance de non-lieu. L'article 9-1 du Code civil offre une riposte immédiate contre les publications médiatiques ou numériques ayant porté atteinte à vos droits avant même l'audience. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Y X, se fondant sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil, demandait l'indemnisation de son préjudice et que le jugement déféré était alors rendu ; […]
[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation Saïd X, dit Y X, a fait délivrer le 18 juin 2010 aux sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – “TF1” – et E-TF1, par laquelle il nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil, 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, et 809 du code de procédure civile, outre des mesures de publication judiciaire sous astreinte, la condamnation solidaire des deux sociétés précitées à lui payer les sommes de : […] A l'audience du 25 juin 2010, les conseils des parties ont soutenu leurs écritures respectives et avis leur a été donné que la décision serait rendue, par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2010 à 14 heures ;
[…] Vu le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], […] Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, […] l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, […] son employeur avait méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; […]
Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, III : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575066%5D%5D et par l'article 9-1 du code civil [[Article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, […]
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