Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 91 () JORF 16 juin 2000
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
La personne mise en cause continue de bénéficier de la présomption d'innocence, garantie par l'article 9-1 du code civil, tant que sa culpabilité n'est pas définitivement établie. […]
Lire la suite…[…] civile Fondement Résultat possible Faute pénale non retenue Dommages-intérêts possibles Articles 1240 et s. Code civil Relaxe pour doute Responsabilité civile envisageable Jurisprudence constante Possible Absence totale de faute Action rejetée Droit civil Débouté Préjudice démontré Réparation civile Code civil Indemnisation éventuelle Constitution de partie civile Examen distinct CPP Réparation possible Faute exclusivement civile Tribunal judiciaire CPC Nouvelle procédure VII. […] Tableau IX — Les droits du prévenu relaxé Selon décision Droit Contenu Base juridique Finalité Présomption d'innocence Rétablie Article 9 -1 Code civil […]
Lire la suite…[…] Attendu que Y X, se fondant sur les dispositions de l'article 9-1 du Code civil, demandait l'indemnisation de son préjudice et que le jugement déféré était alors rendu ; […]
[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation Saïd X, dit Y X, a fait délivrer le 18 juin 2010 aux sociétés TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 – “TF1” – et E-TF1, par laquelle il nous demande, au visa des articles 9-1 du code civil, 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881, et 809 du code de procédure civile, outre des mesures de publication judiciaire sous astreinte, la condamnation solidaire des deux sociétés précitées à lui payer les sommes de : […] A l'audience du 25 juin 2010, les conseils des parties ont soutenu leurs écritures respectives et avis leur a été donné que la décision serait rendue, par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2010 à 14 heures ;
[…] Vu le pourvoi formé par M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], […] Aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, […] l'employeur devant en rapporter la preuve s'il l'invoque pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, […] son employeur avait méconnu les droits de la défense, en violation de l'article 9-1 du Code civil et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; […]
Cet article ne porte aucune appréciation sur les faits d'une affaire particulière et ne commente aucune situation individuelle. Toute personne mise en cause dans une procédure en cours demeure présumée innocente tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, conformément à l'article 9-1 du Code civil. […]
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