Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Pourtant, de longue date est reconnue la possibilité d'un accouchement sous X et, dans ce cas, l'article 326 du code civil prévoit que « Lors de l'accouchement, […] Par la suite, l'article 91 de la loi « Sarkozy » du 24 juillet 2006 a ajouté l'exception faisant l'objet de la QPC commentée (le 6° du paragraphe II). […] 17-1 et 20-1 du code civil » (article 17-1: « Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. » et 20-1 : « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ») qui, selon le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…Un tel lien leur donnerait en effet vocation à se prévaloir des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel "est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français". Cette interprétation remettrait en cause le principe, […] II, 6o de l'ordonnance n o 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance (Cass. 1re civ., 17 déc. 2010, pourvoi n o 10-10906 : Dr. famille 2011, comm. n° 55, note Neirinck ; […]
Lire la suite…[…] Parquet 01 Nationalités […] En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 janvier 2020. […] Mme [Z] [D], se disant née le 11 décembre 1975 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [A] [D], né le 23 janvier 1949 à [Localité 7] (Algérie), serait lui-même français en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française pour être né en France d'un père qui y est également né, l'Algérie étant constituée de départements français. […] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [Z] [D], […]
[…] Parquet 01 Nationalités […] En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
[…] [Adresse 1] […] Invoquant l'article 17-1 du code civil et 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M. [N] [M] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 1er mars 1959 à [Localité 4] (Liban), de Mme [A] [D], née le 10 avril 1923 à [Localité 3] (Liban), de nationalité française pour avoir acquis celle-ci par son mariage célébré le 19 février 1944 à [Localité 4] au Liban avec M. [Y] [U] de nationalité française.
19« Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées limitent les effets sur la nationalité de l'application immédiate de l'article 311-25 du code civil ; que le législateur a entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation ; qu' ainsi, il a mis les dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée en cohérence avec celles des articles 17-1 et 20-1 du code civil qui disposent respectivement que « les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent […] Tout d'abord, […]
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