Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
19« Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées limitent les effets sur la nationalité de l'application immédiate de l'article 311-25 du code civil ; que le législateur a entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation ; qu' ainsi, il a mis les dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 susvisée en cohérence avec celles des articles 17-1 et 20-1 du code civil qui disposent respectivement que « les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent […] Tout d'abord, […]
Lire la suite…Pourtant, de longue date est reconnue la possibilité d'un accouchement sous X et, dans ce cas, l'article 326 du code civil prévoit que « Lors de l'accouchement, […] Par la suite, l'article 91 de la loi « Sarkozy » du 24 juillet 2006 a ajouté l'exception faisant l'objet de la QPC commentée (le 6° du paragraphe II). […] 17-1 et 20-1 du code civil » (article 17-1: « Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur. » et 20-1 : « la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ») qui, selon le Conseil constitutionnel, […]
Lire la suite…[…] Parquet 01 Nationalités […] En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 17 janvier 2020. […] Mme [Z] [D], se disant née le 11 décembre 1975 à [Localité 9] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [A] [D], né le 23 janvier 1949 à [Localité 7] (Algérie), serait lui-même français en application de l'article 23-1° du code de la nationalité française pour être né en France d'un père qui y est également né, l'Algérie étant constituée de départements français. […] Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [Z] [D], […]
[…] Parquet 01 Nationalités […] En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code. Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] et abroge les titres préliminaire et premier de l'ancien code de la nationalité, en les remplaçant par de nouveaux articles, finalement intégrés sous les articles 17 et suivants du code civil ; qu'il résulte, d'abord, […] que les mêmes principes se retrouvent sous le libellé de l'actuel article 19-3 du code civil dont il résulte que « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » ; qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que « les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur » ;
[…] 34 Boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 […] BP 1300 Abidjan 01, ayant pour conseil la Société civile professionnelle d'Avocats ( SCPA) SORO BAKO & Associés, […] Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles […] 235 b) de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, que le délai de prescription de deux ans, […] ne s'applique pas aux contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services et d'autre, d'avoir enfreint l'article 1156 du code civil ivoirien en considérant, par une interprétation littérale
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