Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 28 mars 2025, n° 25/02345

TJ Bordeaux 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation a été effectuée après l'expiration du délai légal, entraînant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 28 mars 2025, n° 25/02345
Numéro(s) :	25/02345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien REYNETSophie LEVY
Cabinet(s) :	SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATSSCP PUYBARAUD - LEVY AVOCATS A LA COUR
Parties :	SAS CABINET SUSSAN & ASSOCIES, Me c/ Me, SA ALBINGIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02345 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DNO

Minute n°25/

DEMANDERESSES :

SCI SUSSAN EXTENSION représentée par M^e Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SAS CABINET SUSSAN & ASSOCIES représentée par M^e Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSE :

SA ALBINGIA représentée par M^e Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que M^e Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS a été autorisé à assigner pour l’audience du 28 mars 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 12 mars 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée

M^e Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS

M^e Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le vendredi 21 mars 2025 à 16h31, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par la SCI SUSSAN EXTENSION et par la SAS CABINET SUSSAN & ASSOCIES déposée au Greffe le 21 mars 2025.

Fait à [Localité 1], le 28 mars 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT