Article 17-2 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Code de la nationalité française 4

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

1 texte cite l'article

Commentaires


1CC, n°2018-770 DC, 6 septembre 2018, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 septembre 2018

35. Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2018

En outre, pour faciliter la preuve de la satisfaction de la nouvelle condition de régularité du séjour des parents au moment de la naissance, l'article 17 de la loi déférée rétablit, dans une nouvelle rédaction, un article 2495 dans le code civil, qui prévoit : « À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, […]

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3Nationalité : un avis du CE estime que serait constitutionnel un aménagement limité du droit du sol à Mayotte
blog.landot-avocats.net · 12 juin 2018

[…] 14. Le Conseil d'État remarque que la proposition de loi ne comporte pas de dispositions relatives à son application dans le temps. Dans ces conditions, cette application sera régie par l'article 17-2 du code civil. […] Le Conseil d'État constate que les termes « résidence régulière et ininterrompue » sont déjà utilisés à l'article 21-2 du code civil et présentent une précision suffisante.

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1Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2009, n° 08/00557
Confirmation

[…] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/1533 du 19/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI […] Au terme de l'article 17-2 du Code Civil l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

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2Cour d'appel de Nancy, 12 janvier 2016, n° 16/00071
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[…] AJ Totale numéro 2015/1191 du 06/02/2015 […] Ayant interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 janvier 2015, M me X demande, au visa des articles 4 de la loi du 10 août 1927, 17-2, 19-1, 19-3 du code civil, 23 modifié de la loi du 9 janvier 1973 et au visa du code de la nationalité résultant de l'ordonnance n°45-2447 du 19 octobre 1945, de dire et juger qu'elle est française, que le 'jugement' ( sic) à intervenir sera mentionné en marge de son acte de naissance conformément à l'article 28 du code civil et de condamner l' Etat aux dépens de première instance et d'appel.

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3Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2007, n° 06/01519
Confirmation

[…] Considérant qu'en application de l'article 17-2 du code civil dans sa rédaction du 22 juillet 1993 – qui ne fait que reprendre les dispositions de l'ancien article 4 du code de la nationalité française – l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; qu'en l'espèce, le fait susceptible d'avoir fait perdre la nationalité française à B C est l'accession à l'indépendance d'un des anciens Territoires d'outre-mer de la République française, le Sénégal, le 20 juin 1960 ;

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