Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […] Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. 36. L'article 2493 du code civil adapte, pour un enfant né à Mayotte, les conditions d'application des articles 21-7 et 21-11 du même code. […] Il prévoit, par renvoi à l'article 17-2 du même code, […]
Lire la suite…L'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 21-7 du code civil pour ajouter une condition spécifique à l'acquisition de la nationalité française par le droit du sol pour les enfants nés à Mayotte, condition tenant au caractère régulier et ininterrompu, pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant, de la résidence en France de l'un des parents. 4. L'article 2 modifie dans les mêmes termes l'article 21-11 du code civil relatif aux hypothèses d'anticipation, […] Dans ces conditions, cette application sera régie par l'article 17-2 du code civil. […] Articles 1 et 2 16. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil : « L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets (…) » et qu'aux termes de l'article 21-17 du même code : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande. » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
[…] souscrites par Monsieur B Y le 7 juillet 1995 et par Madame C D épouse Y le 10 août 1995 en application de l'article 153 du code de la nationalité française devenu l'article 53 de la loi du 22 juillet 1993 et 21-14 du code civil, la rubrique concernant la mention des enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif est vierge pour la seconde déclaration tandis qu'il est indiqué “0” en regard d'une mention du dossier administratif relatif à l'effet collectif de la première déclaration dont la page 2 est manquante ;Attendu, pourtant, […] applicable en la cause selon l'article 17-2 du code civil, […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du Code civil, l'acquisition et la conservation de la nationalité française sont régis par la loi en vigueur au moment de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; qu'en l'espèce le fait de nature à avoir fait perdre la nationalité française au demandeur né en 1960, originaire d'un des départements français d'Algérie, est l'accession à l'indépendance de cet Etat ;
Ces deux recours contestaient la procédure d'adoption de la loi, ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17 et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29. […] Les sénateurs contestaient aussi certaines dispositions de ses articles 26 et 38, ainsi que la procédure d'adoption de certaines dispositions de ses articles 15 et 52. […] Enfin, l'article 17 introduit un nouvel article 2494 dans le code civil, qui précise les conditions d'application de ces nouvelles règles aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée. […]
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