COUR D’APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

FR

ARRÊT DU : 14 MARS 2013

(Rédacteur : Bruno CHOLLET, Conseiller)

N° de rôle : 12/07008

X Y épouse HAOUAS

c/

XXX

Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF

Grosse délivrée le :

aux avocats :

Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 11 décembre 2012(RG n°12/02115) par la Sixième Chambre de la Cour d’Appel de BORDEAUX suivant requête en date du 18 décembre 2012

DEMANDERESSE :

X Y épouse HAOUAS

née le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

représentée par Maître Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

XXX

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

XXX

XXX

représenté par Maître Jennifer SALLES substituant Maître Christian DUBARRY, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 janvier 2013 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Bruno CHOLLET, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Catherine MASSIEU, Président de chambre

Conseiller : Anne-Marie LEGRAS, Conseiller

Conseiller : Bruno CHOLLET, Conseiller,

Greffier lors des débats : Sylvie HAYET

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 11 décembre 2012 entre

X Y appelante et Najmeddine HAOUAS intimé,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 décembre 2012 par X Y,

Vu l’avis donné à l’intimé, qui n’a pas conclu en réponse,

Attendu que c’est par l’effet d’une erreur matérielle que l’arrêt susvisé condamne l’intimé à payer 2.000 € 'en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile'; qu’il y a lieu de rectifier cette erreur par application de l’article 462 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE comme suit l’arrêt sus-désigné :

CONDAMNE Najmeddine HAOUAS à payer à X Y la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 1382 du code civil,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt, et qu’elle sera notifiée comme l’arrêt,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

L’arrêt a été signé par Catherine MASSIEU, Présidente et par Sylvie HAYET, greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision

le Greffier La Présidente