Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] Par requête déposée le 12 avril 2024, Monsieur [D] [I] conteste le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 17 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de TOULON et demande au tribunal judiciaire de TOULON au visa des articles 17-9, 28 et 32-3 du Code civil : […] [P], [X] [I] est né à [Localité 8] le 9 Mai 1926 et serait de nationalité française (malgré l'absence au débat des actes de naissance de ses parents afin de vérifier la chaîne de filiation) or la filiation à l'égard de son père Monsieur [I] est le résultat de la reconnaissance lors du mariage entre ses parents le 20 février 1995 et à cette date [D] [I], pour être né le 24 octobre 1976, […]
[…] Pourvoi n° C 17-14.307 […] 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil, excluant ainsi toute perte de la nationalité par désuétude édictée aux chapitres IV et VI du même titre ; […] aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;
[…] M. [H] [K] soutient désormais qu'il est français sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française qui dispose que « Est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » et qu'il a conservé de plein droit la nationalité française en application des articles 17-9 et 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée par le code de la nationalité malgache.
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française - Article 9 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité 2. […] permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ; Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance d'un territoire […] Mohammed X..., […]
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