Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Voglans a accordé un permis d’aménager à l’office public de l’habitat de la Savoie pour l’aménagement d’un lotissement dénommé « Les Grandes Côtes » portant sur trente-quatre lots avec cinquante-cinq logements maximum, ensemble la décision du 5 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2107151 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22LY02836 du 12 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M^me B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Voglans et de l’office public de l’habitat de la Savoie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Anne Lazar Sury, conseillère d’Etat,

— les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de M^me B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, M^me B soutient que :

— la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il n’en ressortait pas que l’office public de l’habitat de la Savoie aurait entendu tromper l’administration en ne faisant pas état, au cours de l’instruction de sa demande de permis d’aménager, de la caducité du mandat consenti par M. B pour inclure sa parcelle dans le dossier de demande, survenue à raison du décès de ce dernier ;

— elle a, subsidiairement, commis une erreur de droit au regard des règles relatives à l’administration de la preuve en écartant l’existence d’une fraude, sans ordonner un supplément d’instruction permettant de déterminer notamment la date de réception par l’office public de l’habitat du courrier du 17 juin 2021 l’informant du décès de M. B ;

— elle a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération Grand Lac relatives au recul minimum des constructions par rapport au limites séparatives, au motif erroné que le permis d’aménager n’autorise en lui-même aucune construction.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée à la commune de Voglans et à l’office public de l’habitat de la Savoie.

Délibéré à l’issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M^me Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M^me Anne Lazar Sury, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 24 juillet 2024.

La présidente :

Signé : M^me Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : M^me Anne Lazar Sury

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson