Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 30-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité. […] En application de l'article 23-6 du code civil, […] il a poursuivi un but d'intérêt général. […] D'autre part, il résulte de l'article 21-14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se prévalant notamment des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, […]
Lire la suite…Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration, cet enfant devenu majeur peut souscrire une déclaration acquisitive au titre du même article 21-14 du code civil.
Lire la suite…[…] — il remplit, par lui-même, la condition de séjour régulier en France et remplit les conditions des articles 21-15, 21-14-, 21-14-2 et 21-19 4° du code civil ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023, […] En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 février 2023. […] Mme [O] [M], se disant née le 28 novembre 1989 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement des articles 18 et 21-14 du code civil. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; […] Considérant, en premier lieu, que M me X estime pouvoir prétendre à la nationalité française du chef de la qualité d'ancien combattant de son défunt mari ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se prévalant du troisième alinéa de l'article 21-14 du code civil relatif aux droits des conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ; que, cependant, en tout état de cause, […]
« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; on parlait auparavant d'« effet collectif de la naturalisation », mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, avant sa majorité, […]
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