Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire. Un homme a revendiqué la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils d'une femme née en Algérie et déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009. Le 14 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] AJ du TGI DE PARIS du 03 Avril 2014 N° 2014/3748 […] — que sa grand-mère paternelle est la fille de J-K L, né en 1903 à G, et de D E, née en F G, laquelle a souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française le 30 janvier 1963 ; Attendu que le ministère public fait valoir, à juste titre, que plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis l'accession à l'indépendance de l'Algérie, territoire étranger depuis le 3 juillet 1962 ; qu'il invoque la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, lequel dispose que :
[…] Vu les conclusions notifiées le 3 mai 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil. […] Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil
[…] Par jugement avant dire droit en date du 21 septembre 2010, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur X Y justifie de la recevabilité de sa demande au regard des dispositions de l'article 30-3 du code civil. […] Que conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause;
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire. Un homme a revendiqué la nationalité française par filiation maternelle pour être le fils d'une femme née en Algérie et déclarée française par un arrêt de la cour d'appel de Paris de 2009. Le 14 (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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