Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] d'après les juges constitutionnels, « il résulte de l'article 21-14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se prévalant notamment des liens manifestes d'ordre culturel, […]
Lire la suite…L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] d'après les juges constitutionnels, « il résulte de l'article 21-14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se prévalant notamment des liens manifestes d'ordre culturel, […]
Lire la suite…[…] — il remplit, par lui-même, la condition de séjour régulier en France et remplit les conditions des articles 21-15, 21-14-, 21-14-2 et 21-19 4° du code civil ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2023, […] En l'espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 février 2023. […] Mme [O] [M], se disant née le 28 novembre 1989 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement des articles 18 et 21-14 du code civil. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; […] Considérant, en premier lieu, que M me X estime pouvoir prétendre à la nationalité française du chef de la qualité d'ancien combattant de son défunt mari ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se prévalant du troisième alinéa de l'article 21-14 du code civil relatif aux droits des conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ; que, cependant, en tout état de cause, […]
L'examen par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation des deux QPC concernant l'article 30-3 du Code civil Après avoir rappelé son interprétation de l'article 30-3 du Code civil (A), la Cour va procéder à l'examen proprement dit des deux QPC (B) Le rappel par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation de son interprétation de l'article 30-3 du Code civil Cette interprétation a, en effet, […] d'après les juges constitutionnels, « il résulte de l'article 21-14 du code civil que la personne à laquelle a été opposée la règle prévue par les dispositions contestées peut réclamer la nationalité française par déclaration, en se prévalant notamment des liens manifestes d'ordre culturel, […]
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