Déclaration de cessatiçgdes-päemer d’une société

Demande d’ouverture detredressement judiciaire / liquidation judiciaire

Société : SODIFAS forme : SARL Lieu du siège social : PONTAULT COMBAULT Numéro SIREN :40221562800023

Activité : EQUIPEMENT AUTOMOBILE Code APE/NAF :4531Z Date de début d’activité : 01/10/1995 Date de cessation d’activité (le cas échéant) : Capital social : […]

Représentée par MR JIMENEZ B

Né(e) le 13/07/1969 à TOULOUSE Nationalité : FRANCAISE DSituation matrimoniale : DIVORCE Demeurant :9S-RAUE-DELAPIERRE-ROLLET-77340-PONTAULT-GCOMBAULT

] Ü’P'z u r b tb 4/92 9 | V') l Kb Ares . …__,I

Agissant en qualité de : GERANT Assisté de : Z A SUSANNE 20 AV DU […]

Coordonnées Informations importantes

Téléphone :[…] Portable :[…] :[…]

Email :jimro@live.fr

Date de cessation des paiements :21/03/2014 Nombre de salariés (à ce jour) :7 Nombre de salariés (dans les 6 derniers mois) :8

Chiffre d’affaires du dernier exercice : 963 461

Lieux d’exploitation en dehors de l’établissement principal :

Greffe dans lequel n° SIRET Adresse l’établissement est immatriculé

N° URSSAF : 770000006133690161 N° affiliation ASSEDIC :

Convention collective applicable :

ETAT DU PASSIF

Nom et adresse des créanciers

Échu et exigible

A échoir

Salariés

BOUGUID KAMEL 2 ALLEE DU FORT 93160 NOISY LE GRAND TERENCIO OLIVIER 28 RUE CLAUDE MONET 77380 COMBS LA VILLE SOUCHET GUILLAUME 2 AV DU MAL FOCH 77180 DAMMARY LES LYS […] 77 BIS RUE DU GENERAL LECLERC 77170 BRIE COMTE B RODRIGUES SOARES PEDRO 164 BLD DE CRETEIL 94100 SAINT MAUR SPIZZO GERARD 15 RUE DE FONTAINEBLEAU 93220 GAGNY AMARA KAMEL 771 G RUE DU GENERAL LECLERC 77550 MOISSY CRAMAYEL

9108

7663

3562

1235

1716

0

0

Etablissements financiers (prêts, découverts, mobilisation de créances…)

BRED 134 AV DE LA REPUBLIQUE […], crédit-baux, divers….) PROUDREED 7 RUE DE LAMIRAL D ESTAING 42222 75773 PARIS CEDEX 16 POINT S 9 RUE CURIE 69006 LYON 58696 MERCEDES-BENZ FINANCEMENT 9 RUE DE CHAPONVAL […]

321301

ETAT DES ACTIFS

Description Montant Immobiliers Mobiliers (matériels, stocks) […] clients (estimation globale du compte client, net de mobilisation) DU CLIENTS 12000 Titres et participations dans d’autres personnes morales Crédits de TVA, crédit d’impôts sur les sociétés (carry-back), dégrèvements divers… CICE 7592 TOTAL 234799

Situation de trésorerie datant de moins d’un mois

Disponible Découvert Banques : ii (seulement si solide positif) Autorisé Utilisé BRED […]

SALARIES (ou compléter l’annexe 1)

Nom et prénom

Adresse

Présents dans l’entreprise

[…]

Dont contrats rompus ou démissions

[…]

77 BIS RUE DU GENERAL LEÉECERC 77170 BRIE CONTE B

Prud’hommes en cours

Si Prud’hommes en cours, nom de l’avocat de l’employeur :

— Existe-t-il un comité d’entreprise : ouf – non

— A défaut, des délégués du personnel : oui – non

Membres du comité d’entreprise, délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal (s’ils ont déjà été désignés, dans ce cas, annexer une copie du PV d’élection)

5

Personnes responsables solidairement des dettes sociales (associés de SNC, associés commandités, membres de GIE)

Nom et prénom Adresse

En cas d’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité

En cas de demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible

Le (la) soussigné(e) déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritables,

et (cocher le cas échéant)

À sur l’honneur de l’absence de mandat ad’hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la présente demande

D En cas de désignation d’un mandataire ad’hoc : « – Date de la désignation : + – Autorité qui y a procédé :

D En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation : « – Date de la désignation : » – Autorité qui y a procédé :

Fait à PONTAUL COMBAULT

Le 21 MAR% 2014 , . EJ\\" vp} »Â\À’ (QQ? gO/,Ÿ \]('yv{_.'\ th&€

NB ! En cas d’exploitation d’une installation classée au sens du titre 1°" du livre V du code de l’environnement joindre une copie de la décision d’autorisation ou la déclaration

A /' 2. ) INOVhM Juq . N3ID ser […] . […] a L09z L’OzV 4317 | et/0/[…] | ; e" NOISSIW3G | L’e […]]*J] S9UvOos s Frôt wmvoaw | 1oz/z1/0 | '72 | ** | […], | 9tes d SQ1LE/NOILEg a _«_Œ_m s mcŒMM=È «M… fiM0 910 Ëm Œmez ŒWMu AM__AW_ H… o……… b œocÜfl eu …… onMMm: WOU9Id WON qu

sole|es sap […]

[…]

Coordonnées des partenaires de l’entreprise

Avocat(s) : Z A SUSANNE 20 AV DU […]

Expert-comptable : FIDUCIAL 19 RUE […]

Commissaire aux comptes :

Banques : Nom de la banque Adresse de l’agence Nom de, ! mterlo_cuteur Numéro de compte de l’entreprise BRED PONTAULT COMBAULT LENOIR LAURENCE CIC PONTAULT COMNAULT MALLET CHRISTOPHE Assurances : Nom de Compagnie Nom et adresse de l’agence l’interlocuteur de N° et objet du contrat l’entreprise AV IVA CHELLES MR RECOIN

Situation du dirigeant

M majoritaire

Au regard de son statut social, le dirigeant est : res ns D minoritaire

Montant des

Nom de la caisse Adresse ° . cotisations

Périodicité

RSI 58 RUE DE LA FOSSE AUX ANGLAIS […]

TRIMESTRE

\J\

SODIFAS

Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 27.500€uros Siège Social : 111, route de la […]

[…]

STATUTS

Mise à jour au: 10 Février 2014

[…]

[…]

Article 1 – FÔRME .

WE)

Il est formé entre les propridtaires des parts sociales ci-après crées et de celles qui pourraient l’êtie ultérietremient, unie société à résponsabilité limitée régie par les dispositions législatives

et féglenientaires en vigueur et à vouir, sinsi que par les présents statuts. Article 2 – OBJET 1: La société à pour objet tant en FRANCE qu’à l’étranger ;

achat, vente, import, export de tous véhicules neufs ou d’occasion, d’équipements automobiles, de pièces détachées, le gardiennage, la location, la réparation et la transformation desdits véhicules

Et plus _gépêfflquent, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commérciales se rättachant à !" objet sus-indiqué ou à tous

autres Gbjets si milairès ou connexes, de nature à favoriser, dircetement du indiréctement, le but

poursuivi par la société, son extention ou son developpement,

Article […]

+

La société a pour dénomination sociale : SODIFAS : | La société a pour dénomination commerciale (enseigne ) : SODIFAS >

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, potamment les léttres, factures, anhonces et publications diverses, indi queront la déiornination sociale, précédée ou suivi imdédiatément et lisiblement des mots « Société A Résponsabilité Limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

Article 4 – SIÈGE SOCIAL

Le sicye social est situé ; ' […]

I pomaêtm transféré en tout autre lieu de la même ville par simple décision de la gérante et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés,

Article S – DUREE La sotiété est constitué pour wie durée ut 99 années à compter de la date de son

immatriculation au règistre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

[…]

Article 6 – APYORTS Les soussignés Apportent à la société, à savoir ; – - Il a été en outre apporté eu mimérairc Lors de ladite constitution la somme de 7 622.45 euros 7 622.45 euros

Lots d’une augmentation de capital réaligé par assemblée ordinaire générale du 6 janvier 2003, le capital social a été augmenté pour

un montant de 19 877,55 euros 19 877.55 curuy par incorporation de ladite somme prélevé sur les réserves.

Soit la somme de 27 500.00 curos

Article 7 – CAPITAL SOCLAL Le capital est fixé à la somme de 27 500 euros le total des Apports,

Il est divisé cn 500 parts égales de 55 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalités par les Associés et attribuées à chacun d’eux, en proportion de lors apports respectifs de la manière suivante :

— Monsieur B C propriétaire de cinq cents parts,

numérotées de 1 à 500, 500

Article 8 – AUGMENTATION DU CAPITAL SOËLAL I- Principe

Le capital social est augmenté soit par la création de parts nouvelle, soit PAr m&joration du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérées soit en numéraires,, soit pur compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en naturt, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission.

. En cas de souseription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs à deux époux, lu qualité d’associé est reconnue à celui dts époux qui souscrit. Cette qualité est épalement réconnue, pour la moitié des parts souscrites, à son conjoint qui notifie à la société son intention, d’être personnellement Associé.

Si cette notification a lieu tors de la souscription, l’acception ou l'«grément vaut pour les deux époux.

Si cette notification est postérieure à Ia sousenption, l’agrément du COnjuint par les autres associés sera soumis aux dispositions de l’article 13-1-3°, al. 1, des présents statuts,

Lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vole el ses parts sociales ne sont pas prises en compte dans le caloul de la majorité,

Si le conjoint n’est pas agréé par les autres assuciés, l’époux demeure associé pour la totalité des parts concemées,

[…]

L’augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées pur la vollectivité des associés à la majorité des trois quarts des parts sociales. -

Cependant, si l’augmentation de copital est réalisée par élévation de la valeur nominale des parts existantes, à libérer en espèces, la décision sera prise à l’unanimité.

Si des parts avec primès sont créées, la décision collective des associés, portant âtgruentation de capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation. ->

I! – Augmentation du capital en numéraire

En cas d’augment4lion de cäpital par soustription de parts en numéraire, les assouiés auront Proportionnellement à leur droit dans le capital, un droit de préférence à la vouscription des parts nouvelles selon des modalités A définit PAr une décision extraordinaire des associés,

Les fonds provenant de la libération des parts feront l’objet, dans les huit jours de leur :'éCcptiuu, d’un dépôt

Le retrait de ces fonds ne pourra être effectué par le mandataire dc la société que trois jours an vins après leur dépôr.

IV. + Augqcnta_£_iom de. capital par apports en nature

Si l’afigzfiçntagîpù«dé capital est réalisée, soit en toza_ijké_, soil en partic, par des apports en fature, la

décision des Assoriés relative à l’augmentation de ç3Pit_àl,cmjtiepglm l’évaluation de chaque àppôr! en

natüre. Il ÿ séra procédé, au vu d’un fapport annexé à cette déçiçîoq et établi SOUS sa responsabilité 8r un Commissaire aux apports nommé par ordontance du président du tribudäl de comtocrce du

Ëèu du siège social, Stätuant sur requête de la gératice. .

Le gérant de la âdciét_é et les personnes ayant sousérit à l’augmentation du capital sont solidairement

responsables péndant cinq ans, à l’égard dos tiers, de la valeur attribuée à ces apports.

[…]

Si l’aùgiéntation de capital fait apparaître des rompus, les associés, qui"dis d’un nombre insuffisant de droits dc souscription ou d’attribution devront faire leur ' alfa !£ peréonnelle de toÿte acqulsition ou de toute cession de droits nécessaires pour obteair la délivranée d’un Numbre entier dé parts nouvelles.

Article 9. – Réduction du capital social

. } Le capital social pourra être réduit en vertu d’une 'décision collective extraordinaire des associés, conformémént aux dispositions de l’article 63 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 47 et 48 du décret du 23 mars 1967. Si la réduction du capital fait apparaître des rompus, les associés devront fairé leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts auvion nes permettant d’obtenir l’attribution d’un nombre entier de parts nouvelles.

[…]

Article 10. – Souscription et représentation de parts sociales

Les parts sociales sont souscrites cn totalité par les associés et intégralement libérées, qu’elles représentent les apports on ou en numéraire. Elles nc peuvent représenter des 3PpPporls en

industrie sous réserve des droits du conjoint de l’apporteur en nature ou de l’apporteur cn nature lui-même,

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de pârts réguliètement signifiées et publiées.

dans la propriété de l’actif Sucial, dans le partage des béoéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne 'également le droit de participer aux décisions collectives.

Les associés ne sont tenus à l’égard des tiers qu’à concurrence de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables vis-A.vis des liers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux Apports en nature. La Propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts, les suivent, dans quelque main qu’elles passent. Les leprésentants aÿant-droit, conjoint et béritiers d’un associé ue peuvéat, sous quelque prétexte qut ce soit, reduérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de

la société, ai en demander le partage ou la licitation,

1

Articlé 12. – Indivisibilité de parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la sociélé qui nt reconnait pour. chacune d’elles, A cet égard, les indivisions Successorales sont consi associé quel que soit le nombre de parts possédées par l’indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux Sûcibté ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus dilix JMstice un mandataire chargé de le représenter.

pour les représeuter auprès de la ent de l’aire désigner par voic de

Dans le cas où la majorité par tête est requise pour la validité des décisions collectives,

l’indivisivn n’est comptée que dans seule tête,

4

L’usufruitier représente valablement Je :1u-proprié_taire à l’égardlqe la sociétélda’ns leâfdécisi0ns ordinaires et le Du-propriétaire représente l’usufruitier dans les décisions extraordinaires,

Article 13, .- Cession et transmission de Parts sociales I – Cesslons

1° Forme de la cession, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

La cession est rendue opposable à la société daiuis les fornies prévues A l’article 1690 du Code Civil, ou bièa par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. +

Elle n’est opposable aux ticrs qu’après accom"ii;sekäxent de cette formalité ct, n outre, après publication au registre du Commerce et des Sociétés.

2° Cessions entre associés, conjoints, ascendants, descendants.

. . . 1 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, Elles ne peuven f"

Être cédées aux conjoints,

ascendants ou descendants qu’avec le consentémént de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, >

3* Cessions à des tiers non associés n’ayant pas la qualité de conjoints, ascendants ou descendants du cédant,

Elles ne Peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec lc coûsentement de la majorité des associés représèntant au moins les trois quarts du capital social, .

Le conjoint d’un associé apPporteuir de biens communs où acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs est agréé en qualité d’associé dans les mêmes conditions de majorité s’il a notifié

ostérieurement à l’apport ou à l’acquisition son intention de devonir Personnellement associé pour Fa moitié des parts souscrites Ou acquises.

Si cette notification a été effectuée Ionrs de l’apport ou de l’acquisition, l’a

brément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés Par acte d’huissier ou par lettre recomm andét avec demande d’avis de réception. Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l’assemblée des pour qu’elle délibère sur le projet de cession d Parts socialts ou consulter Par écrit les associés sur ce Projet. La décisions de la Société cst notifiée un cédant par lettre récommandée avec demande d’avis de réception. Si la société n’a pas fait conuaître sa décision dun: élai

mois} compter de la dernière des notifications prévues au Présent alinéa, le con acquis.

4' Obligation d’achat ou de rachat de parts dont la cession n’est pas apréée

Si La société a refusé de consentir à la cession, les àssocits sont tenus, dans le délai d compter de ee refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un Prix fixé dans les conditions Prévues à l’article 1843 -4 du Code Civil, Toute clause contraire est nulle, A la demande du gérant, ce délai peut Être prolongé une seule fois pur décision du Présidcat du Tribtual de Commerce, statttäàt par ordonnance sur requête non susceptible de sans qu’ cette prolongation puisse excéder six mois, La désignation dé l’Expert prévue à l’article 1843 -4 du Code Civil est faite soit par les parties soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du Présideat du Tribuosl de Commerct stätuant en la forme des référés et sais recours possible.

C trois mois à

Là société peut également, avec le consentement de l’associs cédant, décider, dans |

. , 7 t même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nomanalt des parts de cel. assucié et d

c racheter ses parts

l conditior ai de Pâltcment, qui üe saurait excéder deux ans, peut, sur )ustification, être accordé à la société Par le Président du Tribunal de

Commerce. statuant par Ordonnance de référé, non SYSceptible de recours. Les sommes ducs portent

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions Prévites cl -rdessus n’u

peut réaliser la cession tnitinlement Drêvue à moins qu’il ue détionoe SC& parts ans. -

st inrcrvcnuc, l’associé depuis moins de deux

II – Transmission Par décès ou par suite de dissolution ou de liquidation de communauté

5

Zu cas de décès d’un associé la société continue entre les associés survivants et les hé_xitiçÈ’ et ayants droits de l’associé décédé ct éventucllement $0n conjoint SurVivant sous réserve de leur agrément conformément au présent article Paragraphe I-2° et 3°, Si l’agrément n’est pas consenti, il sera procédé conformément au Présent article päragtaphe 1+4*.

Les héritièrs et ayants droits de l’associé décédé et éventuellement son conjoint SurVivant, qui airont Eté ugréés par les associés survivants, devront également justifier_ de la désignatioq_du mandätäire commün.chärgé de les représenter pendänt la durée de l’indivision dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus des présents statuts,

III – Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de Parts sociales dans le; conditions prévues au présent article, päragraphe I-3, ci- dessus, ce consentement emporter

agrément du céssionnaire en cas de réalisation forcée des arts hanties selon les dispositions de

l’article 2078, alinéa 1, du Code Civil, à moins que la société te préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Article 14. – Asgoclé unique

En cas de rélinion cn une seule main de toutes les parts de la société, les dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont nas applicables

Article 15. – Décès, interdiction, faillite ou déconfiture’ d’un associé

La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdictign, la fuillite, ou la déconfiture d’un associé, . * – %

[…]

Article 16, – Nomination

La société est administrée Bar un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, sans ou avcc limitation de la durée de leur mandat. Dans ce déraier cas, le ou

les gérants sont rééligibles, Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

Article 17. – Pouvoirs

Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps Ct tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de Bérants, ceux-ci détiennent séparément Jes pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s’oppostr à toute opération avant qu’elle ne soit conclué.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes de la Bérance qui ne relèvent pus de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffisc à conslihtér cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent.

L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Article 18, – Rétounératlon

La rémunération des gérants, ainsi que le remboursement de leurs frais de déplaccments et de représentation, cst fixée par décision ordinaire de l’assemblée des associés, Article 19. – Durée des fonctlons du gérant – Révocation – Démission + Décès ou retralt du gérant – Remplacement du gérant

I – Durée

La duréc des fonctions d

4 ou des gérants subséquents est fixée par la décision collective qui des nomment,

[…]

, 6

def Le ou les gérants sont révocables par décision des assuciés représentant plus de la moitié des parts sociales. Tôute clause contraire est réputée non écrite, Si la révocation est décidéo sans Juste motif, elle peut donner lien à dommages et intérêts,

En outre, le ou les Bértants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes à la demande de tout associé.

III – Démission du gérant

Le ou les gérants ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à chq;gç POur eux d’informer leurs associés, on les associés, s’il n’est pass lui-même associé, de leur dççxgpn, Slx (00!s avant la clôture de 1'exè_rciÇè, par lettre recommandée uvec demande d’avis de récéption. Il sera dréssé acte de ce

changement, lequel ne préndra effet, qu’à la date de commencement de l’exercige sulvaut.

Lc ldëç’èsbu rl_e retrait d’un gérant pour quelque motif que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la société, >

nt en fonction au jour du décès, leâ’assnciés devront réorganiser la gérance dans ln délai de trois mois ou transformer la société cd société d’une autre forme, ou prononcer la dissolution änticipée de la société,

S’il B’existe qu’un géra

Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandalaires du gérant décédé, en fonction au jour du décès, contiaucront à exercer leurs pouvoirs afin d’assurer la gestion de la société, saut décision contraire de la collectivité des associés. A défaut, les xssocits désignerant un gérant Provisoire, associé ou non.

IV – Remplacement du gérant

Dans les cas ci-dessus et sous réserve des conditions particulières à ces cas, la collectivité des associés procède au remplacement du gérant,

Dans ce cas elle est consultés d’urgence par le cogérant en cxercicc Ou par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou £Stcnant, s’ils représentent ay le quart des ussocits, le quart des parts sociales, ou par yn mandataire de justice, à la requête de l’associé le plus diligent, En outre, en cas de révocation du gérant, la collectivité des Associés doit par la méênie décision à la nomination de son remplaçant,

Article 20, – Responsabilité des gérants

Les gérants sont tésponsables individuellement ou solidairement selon les Css, envers lu société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitées, soit des violations des Statuts, soit des funtes commises dans leur

gestion,

Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l’action Sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se Er0upañt, à condition qu’ils représentent au moins un dixième du capital social, et en chargeant à leurs Frais \n ou plusieurs d’entre eux de les représenter pour soutenir cette action lant en demande qu’en défense. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi pur la société à laquelle, le cas échéant, les ages intérêts sont alloués.

Aucune décision de l’assemblée he peut Avoir pour effet d’éteindre line action en l’ésponsubiliré contre le gérant Pour fautes commises dans l’accomplissemeunt de leur mandat,

TITRE 4 – CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 21, – Nomination d’un commissaire Aux comptes

La nomination d’un commissaire aux Comptes titulaire et d’un commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les Cas prévus par la loi et les èglements. Elle est facultative duns les autres CAS,

mais elle pêut toujours être demandée cn justice par un ou DlWsicurs associés possédant la quotité requise du capital.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocalion el !

: 2! R % résmtinération dues commissaires aux comptes sout définis pär la loi,

«

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six cxerciets. Le’urs _f.(gnctrons egggç… après l’assemblée générale ordinaire des associés qui statuent sur les comptes du sixième cxerciët.

TITRE VI CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE DK LA SOCIETE

Article 22. – Conventions soumises à procédure spéciale

Les conventions conclues entre les associés ou les &érants et la sociégé, à mo_ins qu’elles ne portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, doivent faire l’objet d’un rapport

spécial de la Rérance ou, s’il en existe un, du commissaire aux comptes.

Ces conventions, en cas de pluralité d’associés, doivent être ratifiées par l’assemblée. Le refus de ratification n’entraîne pas la nullité des conventions, mais leurs conséquences dommageables pour la société demeurent à la charge de l’associé ou du géraut.

Ces mêmcs conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’autorisation préalable des associés , s’il n’existe pas de commissaire aux comptes,

Article 23. – Conventions interdites l!

A peine de nullité, un gérant ou un associé ne Peut contratter un emprunt auprès de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette même prohibition cxiste à l’égard des conjoints, ascendants et descendants des coûjoints et associés de mËme qu’en cas d’interp@sition de personne.

[…]

DECISIONS COLLECTIVES – DROIT DE COMMUNICATION PERMANENT, D’INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES.

Article 24. . Formes – Objet de décisions collectives

I – Forme Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont priscs eu assemblées Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés à l’initiative des associés.

Toutes les autres décisions collectives peuvent être prises aux choix de la gérance solt en assemblée, soit par consultation écrite,

II – Objet Les décisions collectives sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaire.

Les décisions collectives ont pour objet la modification des staluts ainsi

( D D s i que l’agtémeut des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.

Toutes les autres décisions en assemblée ou lors de consultation écrite sont qualifiée

s de décisions collectives ordinaires.

Article 25. – Décisions ordinaires

I +: Elles ont pour objet notamment de donner à la gérance les autorisations l’accomplisstment des actes excédant ses pouvoirs tels que définis à l’article 17 ci- prononcer sur les comptes de la société, décider toute affectation et nommer le gérant non statutaire, prendre acte de la démission du Bérant, le révoquer, se prononcer sur les conventions visées à l’article 22 ci-dessus et , d’une façon générale, de se sur toutes questions n’emportant pas de modification des statuts ou l’agrément de cessions ou mutations

de parts sociales, droit de souscription ou d’attribution. t

nécessaires A dessus, de se répartition des bénéfices,

Il – Les décisions ordinaires sont aduptées par un ou Plusieurs associés teprésentant plus de la moitié des parts sociales,

Si cette majorité n’est pas obtenue, les associés sont, selon la cas, convoqués ou consultés une seconde fois, sur les mêmes questions figurant à l’ordre du jouc de la première convocation ou

consultation, et lus décisions sont prises à la majorité dts votes émis, quel que soit le nombre de Votants.

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III – Par exetption au paragraphe ci-dessus, les décisions Ielatives à la nomination du ;;üérnfit non Statutaire, ou à s3 révocation, sont toujours prisés à la Majorité représéatant plus de lsÎthoitie des parts sociales. .

Article 26. – Décislous extraordinaires

I – Elles ont pour objcfde modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d’agrécr les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d’attribution.

ll – Les décisions extraordinaires nc sont vàlz_xb_lc_ménl prises qu’autènt qu’elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quaris dés parts sociales. !

Il – Par execption au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent si ce n’est à l’unanimité. changer la nätionalité de la société, obliger un des associés à augmenter son engagement social, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou cn commandite en äction. '

Article 27, – Mode de consultation des associés en cas d’assemblée

I – Convocation

Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, s’il en exlste un, par le commissaire aux comptes. Un où plusigurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représente au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion

d’une assemblée,

« Tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant cn référé, la désignation d’un mandataire chargé dc convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour,

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l’ordre du jour.

Toute assemblée irréguliètoment cônvoquée peut être anmulte. Toutefois, l’action en nullité n’est Pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou réprésentés,

II – Ordre du jour !

L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation,

L’assemblée nt peut délibérer SDr uns question qui n’est pas inscrite A l’ordre du jour.

III – Réunion de l’assemblée .

L’assemblée des associés sc réunit au siège social ou en tout autre endroit de la même ville indiquée sur la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l’un des gérants. Si ancun des gérants n’est associé, elle est présidée par l’associé présent et acceptant quii pussède le plus grand

nombre de parts sociales. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l’assemblée est assurée par lc plus âgé,

[…]

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à cclui des parts sociales qu’il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou Par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux ASSOciés.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d’une partic de ses paris et Voter un personne du chef de l’autre partie,

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées succussives convoquées avec le même ordre du jour.

V – Procès. Verbaux

Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un protès- verba) qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom et prénom et qualité du présidtnt, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l’ildication du nombre tle parts sociales délentes pur chacun, les

documents et TAPPOrts soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux volx et le résultat des votes,

Les procès-verbaux sont établis et signés par les pérants et, le cas échéant, par de président de séance.

VI – Droit de communication et d’information des associés

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En cas de convocation d’une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de.!'exerciœ’ le texte des résolutions proposées, le rapport du (érant dinsi que, le cas échéaut/"cclui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze joùrs aw moins avant la date de l’assemblée. – > - !

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l’assemblée, les mêmes documents sont tenus,

au siège social, à la disposition des associés qui peuvent en préndre connaissance ou copie,

Article 28. – Assemblëg statuant sur les comptes sociaux I – Réunion de l’assemblée

Dans le délai de six mois qui suit la clôturé de l’exercice, le rapport sur les épérations de l’exercice,

l’inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes établis par la gérance sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée.

LI + Droit de communication et d’information des associés

Le bilan, Le compte de résultat, l’annexe ainsi que le rapport de pestion sont tenus au siège social à la disposilion des commissaires aux comptes, s’il en existe, un mois au moins avant la convocation de l’assemblée. . ; .

Le bilañ, le compte de résultat, l’annexe, le rapport.de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées, ct, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,

sont adressés aux associés quinze jour au moins avant la daté de l’assemblée.

A compter de la communication des documerits prévue 'à l’alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre an cours de l’assemblée, : ? b

. L Article 29. – Déclsions priscs par consultation écrite des associés L – modalité de la consultation

En cas de consultation écrite, lc texte des résolutions proposées ainsi que les documents néccssaires à l’information des assosiés sont adressés à chaëun par lettre recommandée,

Les associés disposent d’un délu de vingt jour, à compter de la date de réceptiqn des Projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n’aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par bon.

II – Mention spéciale dans les procès-verbaux

En cas de consultation écrite, les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes con itions que celles visées à l’article 27, paragraphe V, des présents statuts, relatif aux décisions prises én as des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il cst mentionné que la consultation a Eté clfectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annéxéc à ces procès-verbaux,

Article 30. – Droit de communicntion permanent, d’information et de contrôle des associés I – Droit de comtuunication permantat

Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir,

l | au siège social, la délivrante d’une copic certifiée des statuts en vigueur au Jout de la demande.

La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le un; échéaut, des vommissaires aux

compt{cs en exercice, ct ne peut pour cette délivrance exiger le paiement d’une somme supérieure à dtux francs.

L’associé a également le droit, à toute époque, de prendre par lui même et au connaissance des documents stûlvants : comptes de résultats, bilans et annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès.verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices, Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre

copîç. A. cette fin, il peut se faire assister d’un expett inscrit suc des listes établies par les cours et tribunaux.

siège social,

II – Expertise

Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du individuellement soit en se &roupant sous quelque forme que ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur

capital sociul peuvent demander soit ée soit, la désignation en justice d’un \ac ou plusiours opérations de gestion.

Le ministète public et le comité d’entreprise sont habilités à agir mix mêues fins.

Il – Procédure d’alerte

Tout associé nou gérant peut, deux fois par au, poser par ecrit des questions au gérant sur tout fait de nature à éormmpremettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée au L7 commissaire aux comptes,

[…] Article 31. – Exercice social

Chaque exercice social a une durée qui commence le 01 Octobre et finit le 31 Septembre de chaque année. Le premier exercice sera clos le 3D Septembre 1996.

Article 32. – Comptes sociaux

A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l’inventaire des différents éléments de l’actif et du passif existant à cette date. -

Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et les annexes. .

Le montant des engagements cautlonnés, avalisés ou garantis cst mentiotmié à la suite du bilan, ainsi qu’un état des sûrétés consenties par la société.

Elle établi un rapport de géstion sur la situation de la société et son activité au cours de l’exercice éconlé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées, l’évolution prévisibles de cctte situation et les perspectives d’avenir, les éléments importants entre la cloture de l’exercice et la date à laquelle le rapport est établi, elfin les activités en matière de recherche et de developpement.

Article 33. – Affectation des résultats et répartition des bénéfices

La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exurcice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échonut des pertes antérieurs, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fond de réserve légale. Ct prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, Il reprend son cours forsque, pour une cause quelconque, la réserve est destendu au-dessous du co dixième. '

Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exerciez, diminué des pestes antérieurs et de la dotation à la réserve légale ct augmenté des reports bénéficiaires. Ce béuéfiet est à la disposition de l’assemblée qui , sur proposition de la gérance, peut, en tout Ou partit, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts sociales. En outre l’assemblée générale peut décider la distribution de reserves dont elle a la disposition ; sa décision indique cxpréssement les postes de réserve sur Jesquels les prélévements sont effectués. Toutefois le dividende est préfevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, L’écart de réévaluation n’est pas distabuable ; il peut Élreincorporé en tout ou partie au capital social.

[…]

La transformation de la socété en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action, exige l’accord unanime des associgs.

La transformation en société anonyme ne peut être décidéo qu’à la double condition : que soit obtenue la majorité requise pour la modification des statuts et que la société a responsibilité limitée ait établi et fait appouver par les associés le bilan de Sts deux premiers exercices.

Article 35. – Dissolution

l – Dissolution à l’arrivée du terme à défaut de prorogation

La société est dissout à l’arrivée du terme à défaut de prorogation, Un an au moins avant la datc d’expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés à l’effet de décideur, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit être proropée,

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II – Dissolution anticipée du

1° Réunion de toutes les parts en une seule main

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d’une société à res_poç.æyb_ilité limitée, les dispositions de l’article 18445 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas appliCàbl€$.

[…] des associés

La dissolution aàtiçi_pèc de la société peut être décidée à tout moment par les wssociés représentant les trois quart des parts sociales,

3° Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieùrs à la moitié du capital social, Jcs associés décident, dans les quatre mois qui l’approbation des comptes ayant (ait apparaître cette perte, s’il y a lieu à la anticipée de la société,

4* Capital social inférieur au minimum légal .

La réducü0n du capital à ua montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la conditiôn suûspensivé d’une augmentation de capital destinés à amener célui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, à moins que la société nc sé transforme en société d’une autre forme. En cas d’inobservation des dispositions du précédent alinéa, tOut intéressé peut demander en Justice

la dissolution de la société, Cette dissolution ne peut étreiprononcée si, au joùr où le tribunal status sur le fonds, la régularisation a eu lieu,

Pou

Article 36. Liquidation I – Ouverture de la liquidation et effets

La société est cn liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que cc soit ; sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « société en liquidation »,

II – Désignation du ou des liquidatenrs

Les fonctions de gérance presment fin par la dissolution de la société. La collectivité des associés conserve les mêmes pouvoirs qu’avant la dissolution de la société. Elle règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent leurs fonctions conformément à la loi.

IN – Contrôle de la liquidation

En. l’absonce de commissaire aux comptes, les associés peuvent, par une décision prise à la majorité

du capital, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de contrôler les opérations de liquidation. ' – 1 3 < : leur +

Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rémunération sont fixés par l’assemblée qui les nomme.

IV – Fin de la liquidation

Les associés sont cunvoquês en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus à donner au liquidateur pour sa gestion et la décharge de son mandat, et pour coustater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut dem&änder qu président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.

TITRE X

CONTESTATIONS – ACTES ACCOMEPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KN FORMATION – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37. – Contestatlons

Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit catre associés et la société, soit entre les associés eux mêmes, concernant les affaires sociales,

l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social,

A. cet effet, en cas du tout associé doit faire élection de domicile, dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social et toute assignations et siguilications sont régulièrement fuites à ce domicile,

A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations seront régulièrement faites an Parquet du Procureur de la République près lc tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Article 38. – Actes accomplis pour le compte de la suciété gun formation

Préxlablement à la signature des présents staluts, Monsieur X à présenté aux sousgignés, conformément aux dispositions de l’artiéle 26 du décret du 23 mars 1967, l’état des äctes accomplis pour le éompte de la société en formation, avec l’indication, pour cliacun d’eux, de l’engägement qui en résultera pour la société. Cet état est armexé aux statuts et la signatùre de ceux-ci emportera reprise des engageruents pour la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée àu registre du commerce et des sociétés. -

Article 39, – Délais Les délais stipulés aux présents statuts doivent être décomptés selon les règles fixés par les articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.

Article 40. – Pouvoirs – Publicité

+4: Les formalités de constitution étant accomplies, l’avis prévu par l’article 285 du décret du 23 raars 1967 sera inséré dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social. i . À cet effet, tous pouvoirs sont donnés à Monsieur X Patrice pour effectutr les différentes formalités prescrites par la loi. '

Article 41. – Frais

Les frais, droits ct honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris cn charge par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés.

2 o.. «< « os w eu ia

| Exercice ouvert le : fW« L Régmg »simplifié d’imposifion"'___{ (cochez la case | – -et 395 le : (30/09/2013 Déclaration de résultat d’ensemble « dugÆpe’ ] ou « réel normal » | X correspondante) là Adresse du service – |SIE ROISSY EN BRIE Adresse du déclarant (quand celle-ci est l où doit être déposée – JAVENUE DE LA MALIBRAN différente de l’adresse du destinataire) cette déclaration 77 ROISSY EN BRIE . et/ou adresse du siège social si elle est A. IDENTIFICATION ' l différente de l’adresse du princip. êts.

SARL SODIFAS Identification du 111 RUE DE LA LIBERATION

destinataire l7ÏO PONTAULT COMBAULT Insp. / IFU | N° dossier N° Siret B ACTIVITE | > _| 40221562800023 Préciser éventuellemt. Activités exercées (souligner l’activité principale) : l’ancienne adresse en EQUIPEMENT AUTOMOBILE

cas de changement :

Si vous avez changé d’activité, cochez la case

le téléphone : 06 18 62 82 92 C RECAPITULATION DES ELEMENTS D’IMPOSITION (CF. page 4) 1 – Résultat fiscal (1) Bénéfice imposable au taux de 33 1/3 % – DEFICIT (Report de la igne Œ___125 904 Bénéfice imposable au taux de 15 % --- – XO DU 2058A ou 372 du 2033B) 2 Plus-values D Résultat net de la concession de licences d’exploitation de bravets – PVLT imposables au taux de 15% L _,__:J au taux de 15 % (sous déduction du montant imposé à 15% du cadre 1) Î PVLT imposables Autres plus-values imposablesÿ Plus-values à LT imposables PV exonérées

à 19 % {_'Ï î à 19 %Ï de ] à 0% 1(an. 238 quindecies)

3 – Abattements et exonérations notamment en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zones d’entreprises ou zones franches. (Cocher la case selon le cas) . Ces montants ne doivent pas être retranchés des résultats mentionnés en C-1

[…] septies . Pôle de compétitivité Zone franche d’activité Autres dispositifs Sociétés d’invest. immo. cotées _ _ane de restructuration de la défense art 44 terdecies -- Bénéfice ou déficit exonéré (+ ou – selon le cas) Î -l Plus values exonérées relevant du taux de 15%1 D |"PUTÂTIONS (CF-: page 4) 'Les créd. d’imp. indiqués aux 1 & 2 ne sont imp. pour partie s’ils n’ont pas été comp. par l’ant.(66,66%)

1 Au titre des F mobiliers de source française ou étrangére, ayant donné lieu à la

délivrance d’un certificat de crédit d’impôt Impôt déjà versé au Trésor

2 – Au titre des F auquels est attaché, en vertu d’une convention fiscale conclue avec un Etat étranger, un territoire ou collectivité territoriale d’Outer-Mer, un crédit d’impôt

représentatif de l’impôt de cet Etat, territoire ou coll. Total figurant au cadre VII de l’imprimé 2066 – | E CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES F LOCATIFS (CF. page 4) Recettes nettes soumises à la contribution 2.5 % l

E bia – COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (cadre valable uniquement pour un dépôt en fonds laser)

En remplissant ce cadre vous certifiez remplir les conditions pour bénéficier de la mesure de simplification (notice de l’imprimé n°1330 CVAE – Généralités) à ce titre vous êtes dispensé de déposer une déclaration n°1330-CVAE

Valeur ajoutée de référence -----Ïrî Chiffre d’affaires de référence ---…

Date de cessation de l’activité soumise à la CVAE ( vl Êrfi, adresse, téléphone, télécopie : d – du comptable * : 1 FIDUCIAL SUCY EN BRIE

Téléphone : – […]

[…]

— du conseil * : _

Téléphone : – du C.G.A. :

n° agrément CGA -.

Visa : CGAAGA L_J Viseur conventionné E }

A PONTAULT COMBAULT le – 23/01/2014 Nom du déclarant : MR D B Qualité du déclarant : GERANT

Edition libre de la décieration de résultat transmise par TDFC

Annexe à la déciaration N° 2065

LDL L Æ L-)

eu ais

@ |Désignation de l’entreprise : SARL SODIFAS "- Jet date de clôture de l’exercice: 30/09/2013

F REPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES, AINSI QUE DES

[…]

MR – JIMENEZ B | 495) 2013 | – --- 9 114) GERANT

[…]

MR – X PATRICE 5 – ASSOCIE

[…]

MR – X PATR|CE 5 ASSOCIE

[…]

F G DISTRIBUES (voir renvois page 4) Montant globai brut des distributions correspondant aux intérêts, : 1 | dividendes, F et autres produits des actions et parts sociales – Payées par la société elle-même. (a) payables aux associés, actionnaires et porteurs de parts (4) – Payées par étab. chargé du serv des titres (b) 2 |Mt des distribut® correspondant à des rémun. ou avantagÎsÿ dont la soc. ne désigne-bg le (les) bénéficaires(s) (5) (c) Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, 2Ît|onnalres et porîeurs de parts, soit directement, 3 |soit par personnes ou sociétés interposées (d) Montant des distributions autres que celles visées en (a), (e) 4 |(b), (c) ou (d) ci dessus. (6) (f) (A préciser par nature sur les lignes (e) à (h)) (9) (h) Mt des F distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI (7) (1) Mt des F distribués non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI (j) Montant des F répartis (8) Total (a) à (h) -- G REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES 1 Nom, prénoms, domicile et | SARL |Sommes versées, au cours de la période retenue pour l’assiette de l’impôt sur les qualité (art. 48-3 à 6 ann Ill) : Nombre | sociétés, à chaque associé, gérant ou non, désigné colonne (1) à titre de traitements, – SARL – tous les associés, de parts |émoluments, indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations – SCA – associés gérants; apparte- |de ses fonctions dans la société. – SNC ou SCS – associés en nant 1 Montant des sommes versées – nom ou commandités; à chq. | année | Traitements, Frais de représentation, Frais professionnels – SEP et sté de copropriétaires | associé | du ver- | émoluments, de mission et de déplac. autres que (5) et (6). de navires – associés, gérants sement | indemnités. – | Ind. forfaitaires ! Remboursements | Ind, forfaitaires | Remboursements ou coparticipants (2) (3) (4) (5) (6) _ (7) (8) MR – JIMENEZ B 495) […]

Edition libre de l’annexe à la déclaration de résultat transmise par TDFC

Annexe à la déclaration N° 2065

Désignation de l’entreprise : SARL SODIFAS Date clôture : 30/09/2013 H – AFFECTATION DES VEHICULES DE TOURISME ' __(figurant à l’actif de l’entreprise ou dont celle-ci a assumé les frais d’entretien) n m doses comms eee eee _

Voitures affectées aux dmgeants__ et aux cadres Voitures ut|hsées pour les besoms généraux de Iexpl0|tat|on

Caractér (1) [Nom adr, glté de la personne ' Propriétaire (2) | Caractér. (1) Service Propriétaire (2)

(1) Indiquer la marque et la puissance de la voiture (2) Préciser si l’entreprise est propriétaire ou non du véhicule : P ou NP

| – DIVERS _ _. Nom et Adresse du propriétaire du fonds (en cas de gérance libre) ___

Adresses des autres établissements

J – […]

m ,

Montant brut des salaires abstraction faute des sommes compnses dans les DADS et versées aux apprentis sous contrat et aux handicapés, figurant sur la DADS 1 ou modéle

Rémunérations /2460 de 2012, montant total des bases brutes fiscales inscrites dans la colonne 18 A … Majorés des indemnités exonérées de la taxe sur salaire, notamment la colonne 20 C …

Rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages

K – MOINS-VALUES A LONG TERME (ne concerne que les sociétés placées sous le régime simplifié d’imposition) __| Taux de 15 %

(arti. 219 l a ter et a quater du CGI)

MVLT restant à reporter à l’ouverture de l’exercice

MVLT imputée sur les PVLT de l’exercice

MVLT réalisée au cours de l’exercice MVLT restant à reporter

L – REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES |

Les entreprises placées sous le régnfiè des grôubeè dèàocuétés douvent déposer cette déclaration en deux exemplaires (Arflcles 223 A à U du C.G.l.)

— Date d’entrée dans le groupe de la société déclarante : _

— Résultat fiscal de cette société, déterminé comme si elle n é_tatt pas membre du groupe (report du résultat 2058 A bis)

— Bénéfice ou déficit (+ ou -) J – +/- values à long terme à 15% – Plus ou moins values à long terme afférentes à des cessions de Mres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et imposables au taux de 19 %

— -- n --- = – Chiffre d’affaires TTC Î -. | – +/- values à long terme à 0%

— Pour les sociétés filiales, désignation, adresse du lieu d’imposition et n° d’identification de la société mére :

N° SIRET :

Edition libre de / annexe à la déc arat/on de résultat transmise par TDF C

[…]

N° 2050

2013

Désignation de l’entreprise : Adresse de l’entreprise : 111 RUE DE LA LIBERATION

SARL SODIFAS

Durée ex. en nombre de mois* 12 Durée de l’ex. précédent* 12 […]

Numéro SIRET* – Néant l-l Ex. précédent (N-1) clos le : Exercice N, clos le : 30/09/2013 30/09/2012 | | Brut 1 Amort., provis° 2 Net 3 Net 4 Capital sense-rit non appelé ([…] d’établissement * AB AC AIN]Frais de développement* CX ca c{c{Concessions, brevets et droits similair | AF 732 | AG 732 11 |Fonds commercial (1) AH Al 1 immobilisations incorporelles AJ AK F (P |Avances et acc. sur immob. incorp. […]., matériel et […] immobilisations corporelles AT 110 809) AU 22 960 87 850 19 948 P{Immobilisations en cours AV AW B) |Avances et accomptes AX AY 1] | Participations évaluées -(mise en équ.) | […] à des […] immobilisations financières * BH 26 234, […], approvisionnements BL BM C|T|En cours de production de biens BN BO T |En cours de production de services BP BQ ©{Produits intermédiaires et […] et acc. versés sur cdes BV BW R|C|Clients et comptes rattachés (3)* BX 38 728) BY 38 728 49 311 créances (3) BZ 9 358) CA 9 358 3 955 souscrit et appelé, non versé | CB CC L |D/VMP(dt act propres) CD 662) CE 662 662 1 [Disponibilités CF 13 422) CG 13 422 15 181 Charges constatées d’avance (3)* CH […] (il!})| […] d’émission d’emprunt à étaler (IV | CW u |Primes de remboursement des obl. (V) | CM L Îcar1 de conversion actif* (VI) CN TOTAL GENERAL (l à VI)] CO 372 960) 1À 75 377 297 584 216 546 Renvois : – (1) Dont droit au bail Ï (2) part à – d'1 an des immob fin. nettes : | CP (3) Part à + d’un an | CR Clause de rés. de prop. * {Immobilisations :Â Stocks :J Créances

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice 2032

Edition libre de la liasse fiscale transmise par TDFC

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18 avv s

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— Désignation de * l’entreprise : – SARL SODIFAS Néant Exercice N Exercice N-1 Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 27 500 ) DA 27 500 27 500 Primes d’émission, de fusion, d’apport, … DB Ecarts de réévaluation (2)* – (dont écart d’équivalence Ê]:> DC Réserve légale (3) DD 2 750 2 750 Réserves statutaires ou contractuelles DE Réserves réglementées*(3) (dt prov.fluctuation cours | B1 )] DF Capitaux – |Autres réserves (dt achat oeuvres origin. art. vivants* | EJ DG propres – |Report à nouveau DH 8 271 -33 675 RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) DI -118 708 41 946 Subventions d’investissement DJ Provisions réglementées* DK TOTAL (1)| DL -[…] des émissions de titres participatifs DM Autres fonds |Avances conditionnées DN propres TOTAL (Il)} DO Provisions |Provisions pour risques DP pour risques |Provisions pour charges DQ et charges TOTAL (M)] DR Emprunts obligataires convertibles DS Autres emprunts obligataires DT Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit (5) DU 125 758 43 672 Emp.et dettes financières divers – (dont emprunts particip )] DV 67 Dettes (4) |Avances et accomptes reçus sur commandes en cours DW Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 153 547 88 700 Dettes fiscales et sociales DY 98 019 45 653 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ Autres dettes EA 380 Compt régul. |Produits constatés d’avance (4) EB TOTAL (IV)| EC 377 770 178 025 Ecarts de conversion passif* (V) | ED TOTAL GENERAL (l à V)] EE 297 584 216 546 (1) | Ecart de réévaluation incorporé au capital B Réserve spéciale de réévaluation (1959) (2) Dont Ecart de réévaluation libre D Réserve de réévaluation (1976) l Renvois | (3) |Dont réserve spéciale des plus-values à long terme* EF (4) |Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an EG 284 820 150 478 |_ (5) |Dt concours bancaires courants, et soldes créditeurs de bques et CCP EK 13 398i

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032

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— no < m mom m me rr n e ao ue ue more e eve ave n. par OG) Ivo 4VV& 2U 19 | Désignation de * l’entreprise : SARL SODIFAS Néant Exercice N Exercice N-1 France Exportation et infrac. Total Ventes de marchandises* FA 914 267 FB 3 824) FC 918 091 888 530 Production vendue : – biens* FD FE FF – services* | FG 45 370] FH Fi 45 370 32 200 Chiffres d’affaires nets* FJ 959 637. FK 3 824) FL 963 461 920 730 Produits Ï°roduction stockée* – - | FM d’exploit. |Production immobilisée* FN Subventions d’exploitation FO 2 000 1000 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges* (9) FP 1 395 6 226 Autres produits (1/11) FQ 1189 105 Total des produits d’exploitation (2) (1)! FR 968 045 928 060 Achàts de marchandises (y compris droits de douane)* FS 476 863 469 945 Variation de stock (marchandises)* FT 14 804 3 379 Achats de mat. 1ères et autres approvisionnements (dis de douane inclus)* FU Variation de stock (matières premiéres et approvisionnements)* FV Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 233 465 168 284 Impôts, taxes et versements assimilés* FX 5 983 8 171 Charges | Salaires et traitements* FY 245 868 160 254 d’exploit. | Charges sociales (10) FZ 64 327 41 670 -Sur immobilisations : – dotations aux amortissements* | GA 18 759 15 448 Dotations – dotations aux provisions GB d’exploitation : – - Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC – Pour risques et charges : dotations aux provisions GD Autres charges (12) GE 9 068 5715 Total des charges d’exploitation (4) (l)] GF 1 069 137 872 867 1- RESULTAT D’EXPLOITATION ( – Il) GG -101 092 55 193 opérations | Bénéfice attribué ou perte transférée* (Il) ! GH en commun |Perte supportée ou bénéfice transféré* ((V) | Gl Produits financiers de participations (5) GJ Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (5) GK Autres intérêts et produits assimilés (5) GL Produits |Reprises sur provisions et transferts de charges GM financiers | Différences positives de change GN Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO Total des produits financiers (V)| GP Dotations financiéres aux amortissements et provisions* GQ Intérêts et charges assimilées (6) GR 8 564 2 756 charges |Différences négatives de change GS financières | Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT Total des charges financières (VI)| GU 8 564 2 756 2- RESULTAT FINANCIER (V – VI) GV -8 564 -2 756 3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (1 – Il + til – IV + V -VI) GW -109 656 52 437

(RenÈfois : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

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— -. So om rer vn e l quustez two 2uuy eu 19 l Désignation de « l’entreprise : – SARL SODIFAS Néant Exercice N Exercice N – 1 {Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA Produits – |Produits exceptionnels sur opérations en capital* HB 1 exceptionnels |Reprise sur provisions et transferts de charges HC Total des produits exceptionnels (7) (VII)| HD 1 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 4 987 45 Charges – |Charges exceptionnelles sur opérations en capital* HF 4 065 8 657 exceptionnelles [Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG Total des charges exceptionnelles (7) (VII) | HM 9 052 8 702 4- RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) Hi -9 052 -8 701 Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX) | HJ Impôts sur les bénéfices* (X) | HK 1790 TOTAL DES PRODUITS (! + II! + V + VII)| HL 968 045 928 061 TOTAL DES CHARGES (|| + IV + VI + VIII + IX + X)| HM 1086 753 886 115 5- BENEFICE OU PERTE (total des produits – total des charges) HN -118 708 41 946 (1) {Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO (2) |Dont – - produits de locations immobilières HY – prod. d’exploit. afférents à des ex. antérieurs (à détailler au 8 ) Ke (3) |Dont – - Crédit-bail mobilier* – Crédit-bail immobilier E (4) |Dont charges d’expl. afférentes à des ex. antérieurs (à détailler au (8)) a] (5) Dont produits concernant les entreprises liées 1J (6) |Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K (6 bis) |Dont dons faits aux organismes d’intérêt général (art. 238 bis du C.G.|.) | HX (9) |Dont transfert de charges A1 1 395 6 226 R | (10) |Dont cotisations personnelles de l’exploitant (13) A2 5 338 1 975 E (11) |Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3 N (12) |Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4 6 750 5 226 V (13) |Dt primes cot.comp.pers.: facuit. [ASI 5 3Œl Obl.lA9 l O (7) |Détails des produits et charges exceptionnels Exercice N 1 (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le joindre en annexe) Charges except. | Produits except. s |PENALITES – 370 ABANDON SALAIRES X 4 617 (8) |Détail des produits et charges des exercices antérieurs : Exercice N Charges antérieure | Produits antérieurs

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

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…… a vo me mm ever e n ve rave

IV 400% au 19

— _Désignation de

Néant

l’entreprise : – SARL SODIFAS Valeur brute des Augmentations CADRE A | IMMOBILISATIONS immobilisations au – |Consécutives à une réévalua | Acquisitions, créat®, apports } début de l’exercice – | pratiquée au cours de l’ex. ou | et virements de poste à poste i 1 résultant d'1 mise en 2 3 TÏFaË d’établisseräènt et de développement TOTAL I] CZ D8 D9 NjAutres postes d’immobilisations incorporelles – TOTAL i | KD 732| KE KF _:[…] |- Sur sol propre – | Dont Composant L9- """"" KJ KK KL truc |- Sur sol d’autrui – | Dont Composant | M1 | _ […], agencts, aménagemts div* | […]. |- Matériel de transport* KY 3 100] KZ LA 1 505 El – corporelles – |- Matériel de bureau et mobilier informatique LB 4 143] LC LD L – Emballages récupérables et divers* LE LF LG L Immobilisations corporelles en cours LH LI LJ E|Avances et acomptes LK LL LM s TOTAL MI] LN 125 583] LO LP 87 421 Participations évaluées par mise en équivalence 8 8 F|Autres participations 5 023 ® i 90 l |Autres titres immobilisés P à et autres immobilisations financiéres 19 944 24 921 |- – TOTAL IV) La 24 967. LR LS 25 011 TOTAL GENERAL (1 +{l+ III + IV) 0G 151 281| OH OJ 112 432 Diminutions Valeurs brutes des | Rééval légale ou éval en équ […] IMMOBILISATIONS par virement – | par cession des tiers ou mise | immobilisations à la | valeur d’origine des de poste à poste | HS ou résultant d’une mise e fin de l’exercice immobilisations en fin 1 2 3 4 ! [Frais d’établissement et de développement TOTAL I oi) DO D {Autres postes d’immobilisations incorporelles TOTAL Il LV LW 732 Terrains LX LY LZ c – L Sur sol propre – | MA MB MC Constructions |- Sur sol d’autrui MD ME MF à aire ip titine mo me m P |Instal. tech., matériel et outillage ind. MJ 1158] MK […] – Matériel de transport MP MQ 4 605 / MR E| imm ob. corp. |; MôL 4e Bureau et informatique, MS 514) MT 3 629] MU L – Emballages récupérables et div MV MW MX L|Immob. corpèrèlles en cours MY MZ NA NB E|Avances et acomptes […]) Ni %VPÏarticipaîioÿusÿéÇ/Valuées (mise en équi.) M . 0 " | F | Autres participations 0 […] titres immobilisés z D et autres immob. financiéres […] (| :ll + I1| + IV) OK 38 994) […]

« * Des explicatiôns concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

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noue ne e vanne m r asser n ne rs

[…]

set

av ru

D- -

Désignation de l’entreprise :

SARL SODIFAS

Exercice N clos le 30/09/2013

Les entreprises ayant pratiqué la réévaluation légale de leurs immobilisations amortissables (art. 238 bis J du CGI) doivent

joindre ce tableau à leur déclaration jusqu’à (et y compris) l’exercice au cours duquel la provision spéciale (col. 6) devient nulle.

Néant

l

CADRE A

Détermination

cÎ rËontant des

écarts (col […]

d’amortissement

Utilisation de la marge supplémentaire -

Montant de la

Au cours de l’exercice

provision Augmentation | Augmentation ÿMontant des. Fraction – | Montant spéciale à la fin du montant brut | du montant des | – suppléments résiduelle cumulé à la fin | de l’ exercice immobilisations | amortissements d’amortis- correspondant | de l’exercice | [(col. 1 – col. 2) (2) sement (2) aux éléments (4) – col 5 (5)] cédés (3) 1 2 3 4 5 6

[…], brevets et droits simil.

2 – Fonds commercial

[…]

[…]

[…]

[…]

7 – Immobilisations en cours

[…]

[…]

TOTAUX

(1) Les augmentations du montant brut et des amortissements à inscrire respectivement aux colonnes 1 et 2 sont celles qui ont été apportées au montant des immobilisations amortissables réévaluées dans les conditions définies à l’article 238 bis j du code général des impôts et figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice. Le montant des écarts est obtenu en soustrayant des montants portés col. 1, ceux portés col. 2. (2) Porter dans cette col. le supplément de dotation de l’exercice aux comptes d’amortissement (compte de résultat) consécutif à la réévaluation. (3) Cette colonne ne concerne que les immobilisations réévaluées cédées au cours de l’exercice. Il convient d’y reporter, l’année de la cession de l’élément, le solide non utilisé de la marge supplémentaire d’amortissement.

(4) Ce montant comprend : le montant total des sommes portées aux colonnes 3 et 4 et le montant cumulé à la fin de l’exercice précédent, dans la mesure où ce montant correspond à des éléments figurant à l’actif de l’entreprise au début de l’exercice.

(5) Le montant total de la provision spéciale en fin d’exercice est à reporter au passif du bilan (tableau n°2051) à la ligne « provisions réglementées ».

[…]

Déficits reportables au 31 décembre 1976 imputés sur la provision spéciale au point de vue fiscal

1 – Fraction incluse dans la provision spéciale au début de l’exercice

2 – Fraction rattachée au résultat de l’exercice

3 – Fraction incluse dans la provision spéciale en fin d’exercice =

Le cadre B est servi par les seules entreprises qui ont imputé leur déficits fiscalement reportables au 31 décembre sur la provision spéciale.

Il est rappelé que cette imputation est purement fiscale et ne modifie pas les montants de la provision spéciale figurant au bilan : de même,

les entreprises en cause continuent à réintégrer chaque année dans leur résultat comptable le supplément d’amortissement consécutif à la réévaluation.

Ligne 2, incrire la partie de ce déficit incluse chaque année dans les montants portés au col. 3 et 4 du cadre A. Cette partie est obtenue en

multipliant les montants portés aux col. 3 et 4 par une fraction dont les éléments sont fixés au moment de l’imputation, le numérateur étant le

montant du déficit imputé et le cénominateur celui de la provision.

L__ ---. -_- -- -- ic ru. -. -. ___ . …)

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iv avuy eu io

_ Désignation de – l’entreprise : Néant SARL SODIFAS " CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L’EXERCICE* Montant des amort Augmentations : Diminutions : amort. afférents Montant des amort. IMMOB. AMORTISSABLES au début de l’ex. dotations de l’ex. aux elts sortis de l’actif reprises à la fin de l’ex. Frais d’étabi. et dévelop. TOTAL I CY EL EM EN Autres immob. incorp. TOTAL Il […] – Sur sol propre PM PN PO PQ Construct" – - Sur sol d’autrui PR PS PT PU aménagements der ** "( py PW PX Py Inst. tech., matériel et outillage ind. PZ […], t Autres – améragoment dues * "***" * | gp 23 5411 qe 8 608] ar 14 664 | Q6 17 485 immob. – - Matériel de transport QH 754| QI 1572) QJ QK 2 327 corp, – mama de brreat et informatique, – | ny 3 292) am 332) an 4771 ao 3 148 – Emballages récup. et div. QP QR as QT TOTAL NI] QU […] ({ + II + III)] ON 72 916) OP […] amortissements de durée dégressif fiscal de durée dégressif fiscal à la fin de et autres Exceptionnel et autres Exceptionnel l’exercice Frais d’établi t – | me Autres immob. incorp. – TOTAL Il N7 8 P P P& P9 Q Terrains Q2 Q3 Q4 Q e e Q8 C | Sur sol propre Q9 R1 R2 à R4 à à O | Sur sol d’autrui R7 R8 R9 k N Inst. gales., agnc. $5 $6 S7 8 9 instal. techn., matériel et T3 74 T5 : outillage e | ue […]s d’acquisition de titres de NL NM NO participations – TOTAL général ({+H{+{1+V) pp NQ NR NS NT NU NV […] Non Ventilé TOTAL Général Non Ventilé Non Ventilé (NS+NT+NU) (NW-NY) (NP+NG+NR) | N NY NZ CADRE C MOUVEMENTS DE L’EXERCICE Montant net au ! Dotations de l’ex. Montant net à la AFFECTANT LES CH. REPARTIES début de l’exercice | Augmentations aux amortissements fin de l’exercice SUR PLUSIEURS EXERCICES* ' Frais d’émission d’emprunts à étaler Z9 Z8 ! SP SR

Lmes de remboursemt des obllgaflons

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e noue m es e vo ie voue ane vs Ne d td e ane ar Ro v IV 4VUV eu 10

— Désignation de *

l’entreprise : – SARL SODIFAS Néant

Montant au début | AUGMENTATIONS : DIMINÛTIONS : Montant à la fin Nature des provisions de l’exercice Dotations de l’ex. Reprises de l’ex. de l’exercice 1 2 3 4

îProv pour reconst. des gisements miniers et p| 3T TA TB TC R|Prov. pour investissements […]

Prov. pour hausse des prix ([…]

Dont majorations except. de 30 % […]

Provisions fiscales pour implantations à R I l’étranger constituées avant 1.1.92° lA IB IC ID

P ions fiscale: implantations à E l’étranger contiuées après 1.1,92° . lE IF 1G IH

Prov. pour prêts d’installation IJ IK IL IM L |Autres prov. réglementées ([…]

[…]

RiProvisions pour litiges ila 46 l 4D i |Prov. pr garanties données aux clients 4 i . 4

S |Prov. pour pertes sur marchés à terme

Prov. pour amendes et pénalités

Provisions pour pertes de change

co

Prov. pr pensions et obligat® similaires 4 4 4 Provisions pour impôts (1) z » C{Prov. pr renouvellemt des immob.* H Prov. pour gros entretiens et grandes révision 8 P Q % A | Prov. pr ch. soc. et fisc. sur congés à payer* R

Autres prov. pour risques et ch. (1)

[…] – incorporelles ila Je 6 6D E sur – corporelles 6 6 6 6 P | immobilisations . titres mis en équi. t 1 04 0 R – titres de participat® SU 9V 9W 9X E – autres immob fin (1)* MRE 1 08 09 Cl{sur stocks et en cours : P 6R s ! |Sur comptes clients 6 : 6 3 A]Autres prov. pour déprécialt® (1)* 6 6 6 A TOTAL III] […] (| + il + II))! 7C UB UC UD – d’exploitation UE UF Dont dotations et reprises – financières UG UK – exceptionnelles UJ UK Titres mis en équ. : montant de la dépréciation à la clôture de l’ex. calculé selon les règles de l’art. 39-1-5 du C.G.). E

(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision

NOTA : les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la prod. est prévue par l’art. 38 Il de l’annexe II! au CGI

* Des explications concernant cette rubrique sont données par la notice n° 2032

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e no nu em se n mr ve m so mae se […] y

DES DETTES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE* N° 2057 -- 2013

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| Désignation de 1 – fer-»reprise : SARL SODIFAS Néant | CADRE A ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an 1 2 3 De l’actif | Créances rattachées à des participations UL UM UN immo- |Prêts (1) (2) UP UR US bilisé – | Autres immobilisations financières UT 26 234) UV 26 2341 UW pe – | Clients douteux ou litigieux VA Autres créances clients UK 38 728 38 728 l’actif |Cré. repr. * (Prov dépr. |UO ) | Z1 Personnel et comptes rattachés UY circulent | Sécurité sociale et autres organismes sociaux UZ Impôts sur les bénéfices VM Etat et autres – | Taxe sur la valeur ajoutée VB 1765 1765 collectivités | Autres impôts, taxes, versemts assim. | VN publiques Divers VP Groupes et associés (2) VC Débiteurs divers (dt créances rel. à op. pens. de titres) VR 7 592 7 592 Charges constatées d’avance VS 36 […]) VV 0 E (1) | Montant prêts accordés en cours d’exercice VD 8 Montant remboursements obtenus en cours d’ex. | VE ?| (2) |Prêts et avances consentis aux associés(p.phys.) | VF A plus d'1 an et 5 […] ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus ans au plus A plus de 5 ans 1 2 3 4 __| Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts, dettes auprès des |à 1 maximum à l’origine | VG établissements de crédit(1) |à + de 1 an à l’origine VH 112 360 32 808 79 552 Emprunts et dettes financiéres divers (1) (2) 8) Fournisseurs et comptes rattachés is 153 547 153 547 Personnel et comptes rattachés 8 52 025 52 025 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Ida 35 860 35 860 Impôts sur les bénéfices Etat et autres – | Taxe sur la valeur ajoutée VW 5 […] cautionnées | VX publiques |Autres impôts, taxes et assimilés | VQ 4 322 4 322 Dettes sur immobilisations et comptes rattaché Groupes et associés (2) VI 67 67 Autres dettes (dt celles relatives à des opér. de pension de titre fit: 380 380 Dette représentative de titres empruntés* Z2 Produits constatés d’avance i TOTAUX | vY 364 372) VZ 284 820 79 552 € (1) ÏEmprunts souscrits en cours d’exerc. VJ 92 850 * Des explications concernant cette rubrique sont 4 {Emprunts remboursés en cours d’ex. VK 24 162 données dans la notice 2032 (?) o) : (remis dven apmam comtés urines | pp |

1vo auvusm eu iv

p ' Exercice N, clos le : Désignation de l’entreprise : – SARL SODIFAS Néant Ü * 30/09/2013 1. Y BENEFICE COMPTABLE DE L’EXERCICE] WA

Rémumération du travail – - de l’exploitant ou des associés WB (entreprises à l’IR) – de son conjoint Î – part déductible* Î à réintégrer : WC Avantages personnels non Amortissements excédentaires (art déductibles* (sauf amortissements 39-4 du C.G.|.) et autres à porter ligne ci-dessous) WD amortissements non déductibles WE XE Autres chargés et dépenses … Taxe sur les voitures particulières somptuaires visées à l’art. 39-4 du | yyr des sociétés (entreprises à l’IS) WG CG.

Provisions et charges à payer non Charges à payer liées à des états et déductibles (cf tableau 2058-B, | territoires non coopératifs non cadre II1)* W 1100 déductibles (Cf. tableau 2067 les RW 1 470 Amendes et pénalités WJ 370 Réintégration prévues à l’article 155 du CGI XY Impôts sur les sociétés (cf. page 9 de la notice 2032) 17

Quote- – |Bénéfices réalisés par une société de Résultats bénéficiaires

part personnes ou un G.1.E* WL visés à l’art. 2098 CGI L7 K7

Moins-values nettes à long terme imposées au taux de 15% au 19 % (16% pour les entre. soumises à l’IR) 18 Mains-values nettes à long terme imposées au taux de 0% ZN Fraction imposable des plus-values – Plus-values nettes à court terme WN réalisées au cours des exerc.antérieurs* – Plus-values soumises au régime des fusions WO

Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS) XR Réintégration diverses (à | intérêts exédentaires Zone d’ent.* (act. exo.)

détailler sur feuillet séparé) (art. 39-1-3 et 212) | su SW ) | WQ Dont : Déficits étrangers Quote-part de 12% des antérieurement SX plus-values à teux zéro M8 ) déduits PME (art TOTAL L | WR 1470

Il. DEDUCTIONS PERTE COMPTABLE DE L’EXERCICE | WS 118 708 Quote-part dans les pertes subies par une société de personnes ou un G.l.E.* WT Prov. et cherges à payer d i texées, et réintégrées dans les résultats comptebles de l’ex. (tab 2058-B, cadre 1!) WU 1 074

Régimes Plus-values – imposées aux taux de 15% (16% pour les ent. soumises à l’IR) * WW imposition nettes – imposées aux taux de 0% WH – imposées aux taux de 19 % WP particuliers à – imputées sur les moins-values nettes à long terme antérieures WW et impos. long terme – imputées sur déficits antérieurs XB Autres plus-values imposées au taux de 19 % 16 différées – |Fraction des plus-values nettes à court terme de l’exercice dont l’imposition est différée * WZ Régime des sociétés mères et des filiales« . – (Quote-part des frais et charges à déduire des produits Produit net des act » et parts d’intérêts : nets de participations (24) )| XA Déduction autorisée au titre des invest. réalisés dans les collectivités d’Outre-mer ZY Mesures – |Majoration d’amortissement * XD Entreprise – Entreprise – Jeunes entre. nouvelle 44} yg nouvelle art. 44 | 12 innovantes (art) ps septies sexies 44 sexies A) d’incitation Pôle de – […] ou à redynamiser 1F d’activités (art xc acties ou 44 A) ([…]

Ecarts de valeurs liquidatives sur OPCVM* (entreprises à l’IS) XS Déduct. div. (cf Déficits filiales et suc 1 Ôréance dégagée par le report

feuillet séparé) étrangères, art 2090 OT Îen arrière du déf. ([…]

[…]

III. RESULTAT FISCAL Résultat fiscal avant imputation bénéfice (! moins I!) XI des déficits reportables : déficit (Il moins 1) XJ 125 904 Déficit de l’exercice reporté en arrière (entreprises à l’IS) ZL Déficits ant. imputés sur les résultats de l’ex. (entreprises à l’IS) XL RESULTAT FISCAL BENEFICE (XN} ou DEFICIT reportable en avant ([…]

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[…]

[…]

Désignation de l’entreprise: SARL SODIFAS

Il – DEDUCTIONS DIVERSES Exercicé N

[…]

[…] CICE AU 30 SEPTEMBRE 2013 […]

[…]

coco Se + se […]

DEDUCTIBLES N° 2058-B 2013

[ Désignation de -

l’entreprise : – SARL SODIFAS Néant

|. – |SUIVI DES DEFICITS Déficit restant à reporter au titre de l’exercice précèdent (1) K4 Déficits imputés (report lignes XB et XL du tableau 2058A) K5 î Déficits reportables (différence K4- K5) K6 Déficit de l’excercice (lab 2058-A, ligne XO) YJ 125 904 TOTAL des déficits restant à reporter (somme K6 + YJ) YK 125 904

!!. |INDEMNITES POUR CONGES A PAYER, […]

Montant déductible correspondant aux droits acquis par les salariés pour les entreprises placées sous le régime de l’article 39-1,1° bis Al 1 du CGI, dotations de l’exercice ZT --- III. |PROVISIONS ET CHARGES A PAYER, NON DEDUCTIBLES POUR L’ASSIETTE DE L’IMPOT (à détailler sur feuillet séparé) Dotations de l’exercice – | Reprises sur l’exercice __ Indem. pour congés à payer, charges soc. et fisc. correspondantes non déductibles pour les entr. placées sous le régime de l’art. 39-1,1° bis Al. 2 du CGI" ZV ZW

Provisions pour risques et charges*

8Y

Total des provisions pour risques et charges

Provisions pour dépréciation*

Total des provisions pour dépréciation ll»)

Charges à payer

9L

fl

ligne Wi ligne WU

Total des provisic_>2s pour charges à payer

* dàΣbËaÏions concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032 TOTAUX

TOTAUX (YN=ZV à 9S) et (YO=ZW à 91) à reporter au tab. 2058-A

L

(1) Cette case correspond au montant porté sur la ligne YK du tableau 2058 B déposé au titre de l’exercice précédent.

[ CONSEQUENCES DE LA METHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) __

Montaat_îu @ut de l’exercice lmpulalionsä Megan} nel} Iaÿfin de Î’exgrcice Montant de la réintégration ou de la déduction | L1 T – j

CREDITS D’IMPOT Crédit d’impôt enÎ de \ En faveur de la d Crédit d’impôt familleË – _ Crédit d’impôt faveur de la rechercheJ { formation dirigeants afférent aux ;î!?…$ mobilières Réduction d’impôt en] – - – - î Crédit pour invest en! -- | Crédit d’impôt en faveurÎ --- | Autres imputations

faveur du mécénat de l’apprentissage

[…]

[…]

] – |]

ENTREPRISES DE TRANSPORT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS art. L3113-1 du Code des transports

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non er e ne moine rr rene me se r tee c e d ENA MULTI TO UE VEIAO IV – 4Va0o-u 4013

— Désignation de l’entreprise : SARL SODIFAS Néant

TABLEAU D’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE PRECEDENT

Report à nouveau figurant au bilan de l’ex. ant. à celui pour lequel la déclaration est établie -33 675 Résultat de l’exercice précédent celui pour lequel la déclaration est établie 41 946 Prélèvements sur Îä Origines les réserves 1 Sous-total (à reporter dans la colonne de droite) 0 TOTAL ! filé 8 271 Affectation aux réserves – - Réserve légale ZB – Autres réserves […] à nouveau ZG 8 271 (N.8. Le total I doit nécessairement être égal au total II) TOTAL Il ZH 8 271 Distributions (articles 235 Ter ZCA) Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution XV prévue à l’article 235 ter ZCA au titre de l’exercice

(1) Ce cadre est destiné à faire apparaître l’origine et le montant des sommes distribuées ou mises en réserve au cours de l’ex. dont les résultats font l’objet de la déclaration.

Il ne concerne donc pas, en principe, les résultats de cet exercice mais ceux des exercices antérieurs, qu’ils aient ou non déjà fait l’objet d’une précédente affectation

RENSEIGNEMENTS DIVERS EXERCICE N EXERCICE N -1 – Engagements de (précisez le prix de revient des crédigt-bgail mobilier biens pris en crédit beil J7 ) | Ya Engagements – Engagements de crédit-bail immobilier YR – Effets portés à l’escompte et non échus YS – Sous-traitance YT 34 783 20 838 – Locations, charges (:!an monte_nl des loyers des biens ! Autres locatives et de --- Pris en location pour une durée > 6 | yg ) | xa 99 664 78 104 copropriété mois achats – |- Personnel extérieur de l’entreprise YU Détails et – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions) $$ 19 205 4 041 charges |- Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages YV dont oot_isutions versées eux des – | extemes |- Autres comptes – s miotesao mate 11e ES ) | st 79 813 65 301 Total du poste correspondant à la ligne FW du tab. n° 2052| ZJ 233 465 168 284 postes – Taxe professionnelle, CFE, CVAE YW 3 370 2 513 c . – Autres impôts, t t ts assimilés (dont t IMPÔLS -. [intérieure sur les produits pétroliers – -… *** { Zs ) | 9z 2613 5 658 et taxes Total du compte correspondant à la ligne FX du tab. n° 2052| YX 5 983 8 171 T.V.A. – Montant de la TVA collectée YY 188 089 180 463 – Montant de la TVA déductibl bilisés de l’ i titre des bi t servi con:…:=… :s: des lmm:fl]|5:üîläf;llflfl sée au cours de l’exercice au e des bians el services ne YZ 1 33 527 121 41 7 – Montant brut des salaires (cf. dernière déclaration annuelle souscrite au titre des . salaires DADS1 ou modèle 2460 de 2012 )* OB 127 199 Divers – Montant de la plus-value constatée en franchise d’impôt lors de la premiére option pour le régime simplifié d’imposition* Effectif moyen du personnel* (dont apprentis : YP 8 4 handicapés : __|) Effectif affecté à l’activité artisanale RL – Taux d’intérêt le plus élevé servi aux associés à raison des sommes mises à la disposition de la soci | ZK % % NUMERO DU CENTRE DE GESTION AGREE XP Filiales et participations : La liste prévue par I’a;_éîî£gfi:élägfr3æaIËL;:EGJ =(!:tä:fau =22}5[Ï)-G) est-elle jointe 6 la ZR Société : Résultat si elle n’avait | jamais été membre du groupe JA PV à 15% JK PV à 0% (1) | JL Régime PV à 19 % JM Imputations | JC de Groupe : résultat d’ens. | JD L l PV à 15% JN PV à 0% (1) | JO groupe PV à 19% Imputations | JF | Selon le cas, indiquer : 1 si bénéfice consolidé, 2 si Indiquer 1 pour soc. mère N°SIRET de la société l’ bénéfice intégré, 3 si régime de groupe ou 2 pour filiale mère

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N° 2059-A

12 – DETERMINATION DES PLUS ET MOINS VALUES 2013 [- Désignation de 0 + l’entreprise : SARL SODIFAS Néant A. DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE Nature Date Valeur Valeur nette | Amort.pratiqués Autres Valeur des éléments cédés* d’acquisition | – d’origine * réévaluée * en franchise amorts. * résiduelle __ ___ __| _ (2) (3) d’impôts (4) (5) (6) 1 |ENROULLEUR 12/09/2006 275 275 – 2 JENROULLEUR 12/09/2006 275 275 3 J ENROULLEUR 12/09/2006 275 275 4 | VERIN FOND DE FOSSE 28/06/2007 333 333 5 [AGENCEMENT BUREAU 31/03/2004 5 602 5 027 576 6 [PEINTURE EXT 23/07/2004 750 649 101 7 |JENSEIGNE 22/09/2005 6 219 4 661 1 558 8 [FOURNITURE PEINTURE 02/09/2005 889 671 218 9 |MISE EN PLACE ENSEIGNE 08/12/2005 3 400 2 476 924 10 JELECTRICITE 25/09/2006 950 616 334 11 [RADIATEURS 04/10/2006 380 380 12 [PLOMBERIE 19/05/2011 502 184 317 B. PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des plus et moins values réalisées Plus-values Mt global de la Long terme taxables à Prix de vente* + ou – value Court terme (10) 19 % (7) (8) (8) iä_Î%fl-Î 15 % ou 16 % 0 % (11) 1 2 3 4 5 -576 -576 6 -101 -101 7 -1 558 -1 558 8 -218 -218 9 -924 -924 10 -334 -334 11 12 -317 -317 Frection résiduelle de la provision spéciale de 13 [réévaluation afférente aux éléments cédés. + + Amortissements irréguliérement différés se rapportant 14 | aux éléments cédés. + Amortissements afférents aux éléments cédés mais 15 exclus des charges déductibles par une disposition + + légale. Amortissements non pratiqués en comptabilité et correspondant à la déduction fiscale pour 16 (investissement, définie par les lois de 1966, 1968 et + + 1975, effectivement utilisée Résultats nets de concession ou de sous-concession de licences d’exploitation de brevets faisant partie de l’actif immobilisé et n’ayant pas été acquis à titre onéreux 17 depuis moins de deux ans. * + 18 |Provisions pour dépréciation des titres relevant du régime des plus ou moins-values à long terme devenues + + + sans objet au cours de l’exercice. Dotations de l’exercice aux comptes de provisions pour 49 (dépréciation des titres relevant du régime des plus ou – - moins-values à long terme | 20 |Divers (Détail à donner sur une note annexe)* _: + + + + Cadre A : Plus ou moins-value natte à court terma ! (total des lignes 1 à 20)(9) -4 065 Cadre B : Plus ou moins-valua nette à long terme (total des lignes 1 à 20)(10) A _ B (Ventilation par taux) __ |__ __|

[…]

t N° 2059-A 2013 (Suite) tableau supplémentaire Ëésignation de l’entreprise : SARL SODIFAS _] A. DETERMINATION DE LA VALEUR RESIDUELLE 1 – Immobilisations * Nature Date Valeur Valeur nette Ï Amort.pratiqués Autres Valeur des éléments cédés* d’acquisition | – d’origine * réévaluée * en franchise amorts. * résiduelle (1) __ () _ _| _@ (3) ___ |_ d’impôts (4) |___ () (6) iÆMANTE HP 05/04/2007 197 1 197) T V TOSHIBA 03/05/2009 317 280 37 -- B. PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Qualification fiscale des I – Immobilisations * plus et moins-values réalisées Plus-values Nat. et date d’acquisition des éléments cédés* Mt global de la Long terme taxables à Report de la colonne (1) Prix de vente* | + ou – value | Court terme (10) 19 % (7) ____(8 (9) 19 % – | 15 % ou 16 % 0% (11) Report tableau précédent IMPRIMANTE HP T V TOSHIBA -37 -37 e 1 Total |__ -37 1 -_' TOTAL TABLEAUX SUPPLEMENTAIRES OU A REPORTER l_____ -37

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memrmto mov n eve c M VVURE N" 405Y-B 2013

ET DES PLUS-VALUES DE FUSION OU D’APPORT

| Désignation de l’entreprise : SARL SODIFAS A. ELEMENTS ASSUJETTIS AU REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A COURT TERME (à {exclusion desËs-_vËs de_fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés absorbantes) (Œre B) Origine Montant net Montant Montant compris | Montant restant – des plus-values | antérieurement | dans le résultat à réintégrer 1 llm3qsÿÿion répartie : – |__ réalisées * réintégré de l’exercice _ Plus-values réalisées |sur 3 ans (entreprises à l’IR) – au cours sur 10 ans de l’exercice sur une durée différente (art 39) Total 1 Montant net des Montant Mont. rapporté | Montant restant Imposition répartie : plus values antérieurement au résultat à réintégrer ___… ___ | féalisées – |__ réintégré _ |_ de l’exercice |___) sur 3 ans au titre de N-1 -. NZ ___. __ __. __ n __ ___ ---L -- .-… Plus-values réalisées |sur 10 ans ou sur une N-2 au cours des durée différente (art.39 N-3 exercices antérieurs |quaterdecies 1 ter et N-4 1 quater du CGI) N-5 (à préciser) au titre de : N-6 N-7 N-8 N-9 | | | Total 2 B. PLUS-VALUES REINTEGREES DANS LES RESULTATS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS

Cette rubrique ne comprend pas les plus-values afférentes aux biens non amortissables ou taxées lors des opérations de fusion ou d’apport

L_ Jde fusion, d’apport partiel ou de scission (personnes morales LJ d’apport à une société d’une activité professionnelle L soumises à l’impôt sur les sociétés seulement). exercée à titre individuel (toutes sociétés). Date des Montant net Montant Mont. rapporté Montant restant ' Origine des plus-values | fusions ou des plus values antérieurement au résultat à réintégrer 1 des apports réalisées – réintégré – de l’exercice ___|

pes

_| | . ___|

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032

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[…]

IV 4090-u

CATAR

Désignation de * l’entreprise : Néant P SARL SODIFAS Rappel de la plus ou moins-value nette de l’exercice relevant du taux de 15% (1) ou | 16% (2) Gains nets retirés de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilières (1) Entreprises à l’impôt sur les sociétés | non cotées exclus du régime du long terme (art. 219 l a sexies-O bis) (1) * (2) Entreprises à l’impôt sur le revenu Gains nets retirés de la cession de certains titres dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M Euros (art. 219 la sexies 0 du CGI) (1) 1 – SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE REVENU Imputations sur les + values Solde des Origine Moins-values à long terme de l’exercice moins-values à 16% imposables à 16% à 16% 1 2 – 3 4 Moins-values nettes N N-1 Moins-values N-2 nettes à long terme N-3 subies au cours N-4 des dix exercices N-5 antérieurs N-6 (montants restant à N-7 déduire à la clôture N-8 du dernier exercice) N-9 N-10

Il – SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DES ENTREPRISES SOUMISES A L'[…]

Solde des moins values à reporter

Moins-values à 19 % ou 15% à 19 % ou 15% Imputations imputables sur imputables sur sur les PVLT Imputations Origine à 19 %, le résultat de le résultat de sur le résultat 16,5 %, (1) de l’exercice de l’exercice de l’exercice ou à 15 % (art. 219 l a (art. 219 l a à 15 % ou sexies-0) sexies-0 bis) 16,5 % (1) 1 2 3 – 4 5 6 Moins-values N nettes Moins-values – N-1 nettes à long – N-2 terme subies – N-3 – au cours des – N-4 _| dix exercices – N-5 antérieurs – N-6 (montant restant – p_7 à déduire à la N-8 clôture du dernier N-9 exercice) N-10ï

(1) Les plus-values et les moins-values à long terme afférentes aux titres de SPI cotées imposables à l’impôt sur les sociétés

relèvent du taux de 16,5% (article 219 | a du CGI), pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

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un meme un ms n

mv se e rte v ux rs a LME

«  nEYENnYE

SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS N° 2059-D --- 2013 Désignati_on de Néant " l’entreprise : SARL SODIFAS an x

(1) (Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés seulement)*

|- SITUATION DU COMPTE AFFECTE A L’ENREGISTREMENT DE LA RESERVE SPECIALE POUR L’EXERCICE N

Sous-comptes de la réserve spéciale des plus values à long-terme

Montant de la réserve spéciale à la clôture de l’exercice précédent (N-1)

Réserves figurant au bilan des sociétés absorbées au cours de l’ex.

à 10%

à 15%

à 18%

à 19%

à 25%

Total (lignes 1 et […]

— donnant lieu à complément

Prélév. – d’impôts sur les sociétés 4 opérés – - ne donnant pas lieu à compl. d’impôt sur les sociétés 5

Total (lignes 4 et […]

Montant de la réserve spéciale à la clotûre de l’exercice (ligne 3 – ligne 6)

Il – RESERVE SPECIALE DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS * (5e, 6e, 7e alinéas de l’art. 39-1-5edu CG]

Montant de la réserve Réserve figurant au bilan

Montants prélevés sur la réserve

des sociétés absorbées au cours de l’année

à l’ouverture de l’exercice

donnant lieu à complément d’impôt

ne donnant pas lieu à complément d’impôt

Montant de la réserve

à la clôture de l’exercice

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