Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 3 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Le Code civil distingue entre d'une part l'octroi de la nationalité par la naissance sur le territoire français et d'autre part son acquisition ultérieure par une résidence prolongée d'un étranger, qui a été favorisée par la loi du 16 mars 1998. […] en premier lieu, et tient en une seule phrase : « Est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » (C. civ., art. 18). […] L'article 19-3 du Code civil dispose en effet que « est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […] ce texte écarta même tout refus de la nationalité à raison de l'irrégularité du séjour de l'intéressé ou du contenu de son casier judiciaire (C. civ., art. 21-27, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, […] pour lesquels elle a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et de violences sur cette personne suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, pour lesquels elle a été condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (…) ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme, soit quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (…) ;
Le Code civil distingue entre d'une part l'octroi de la nationalité par la naissance sur le territoire français et d'autre part son acquisition ultérieure par une résidence prolongée d'un étranger, qui a été favorisée par la loi du 16 mars 1998. […] en premier lieu, et tient en une seule phrase : « Est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » (C. civ., art. 18). […] L'article 19-3 du Code civil dispose en effet que « est Français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ». […] ce texte écarta même tout refus de la nationalité à raison de l'irrégularité du séjour de l'intéressé ou du contenu de son casier judiciaire (C. civ., art. 21-27, […]
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