Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 3 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Commentaires • 6
En application des dispositions de l'article 21-8 du code civil, une personne née en France de deux parents étrangers, peut décliner la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité que donne l'article 21-8 du code civil aux jeunes nés en France de parents étrangers de décliner la nationalité française acquise automatiquement. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat ou liés au terrorisme (…) Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; […]
Lire la suite…- Immigration·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : « Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé ou en vue de l'accomplissement du service national actif, avant l'âge de vingt et un ans, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2009, n° 0803093
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation (…) Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France (…) » ;
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation. […] soit d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé et censure des disposition privant de tout droit ou possibilité d'acquérir la nationalité française, sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1 du code civil, tout étranger qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé, soit […] la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, […]
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