Article L111-3 du Code du patrimoine

Article L111-2Article L111-3-1

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-87.510, InéditCassation partielle

[…] que ces marchandises étaient destinées à la société Eldonia, de […] (03), dont les associés étaient M. […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, […] 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1, R. 111-1 du code du patrimoine, 80-1, […] 3°/ Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; […] alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , […] enfin, les dispositions de l'article L 111-8 du code du patrimoine issu de la loi du 7 juillet 2016, qui incriminent l'importation en France sans autorisation de biens culturels, […]

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