Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Article 21-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Commentaires • 2
................................................... 9 2. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.275 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1.a de la Convention européenne d'extradition faite à Paris le 13 décembre 1957, ayant fait l'objet d'une réserve du gouvernement de la République française, 3 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 21-9, 26-1, 26-5 et 29 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de X... pour les faits de complicité des vols à […] 21-2 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] B X, né le […] à […] a assigné, par un acte du 28 décembre 2009, Y de la République devant ce tribunal pour obtenir, en application des articles 21-9, 31-3, 21-13 du code civil et 1038-1 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Possession d'état·
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- Refus·
- Déclaration·
- Exception d'incompétence·
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- République·
- Identité·
- Consulat
[…] — principalement de l'article 21-13 du Code civil en exposant que si la délivrance du certificat de nationalité française, sollicitée en application de l'article 21-7 du Code civil en raison de sa naissance en France, […] qu'il a bel et bien effectué son service militaire, en 1994, et qu'il a multiplié les démarches pour la reconnaissance de cette nationalité si bien qu'il justifie d'une possession d'état sans que les refus à ces demandes présentées en application des articles 21-7 ou 21-9 du Code civil ne puissent l'empêcher d'être Français sur le fondement de cette possession d'état,
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- Nationalité française·
- Code civil·
- Certificat·
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- Service militaire·
- État·
- Résidence
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 5 mai 2011, n° 10/16792
[…] — signé par Monsieur PERIE, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé. Vu l'appel interjeté par Z X Y, né le XXX à XXX, d'un jugement du 25 juin 2010 du tribunal de grande instance de Paris qui a dit qu'il n'est pas français; Vu les conclusions de M. X Y du 1 er mars 2011 qui prie la cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français en application de l'article 21-13 subsidiairement 21-9 du code civil; Vu les conclusions du ministère public du 4 mars 2011 tendant à voir constater la caducité de l'appel et subsidiairement à voir confirmer le jugement; SUR QUOI,
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- Ministère public·
- Code civil·
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- Caducité·
- Jugement·
- Refus·
- Service militaire·
- Appel
volonté en application des articles 21-7 et 21-9 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. […]
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