Article 21-9 du Code civil
Article 21-8Article 21-10
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Commentaires • 2

1. Clause d'engagement militaire et impacts sur ma nationalité française : conseils?
legavox.fr · 23 décembre 2023

En me renseignant je découvre les lois suivantes : O L'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-7. - Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. […] O L'article 21-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-9. - Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394348
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2016

volonté en application des articles 21-7 et 21-9 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. […] les dispositions [des articles 25 et 25-1 du code civil] instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ». 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 10

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 25 juin 2010, n° 08/16457

[…] à ces demandes présentées en application des articles 21-7 ou 21-9 du Code civil ne puissent l'empêcher d'être Français sur le fondement de cette possession d'état, […] — le 9 décembre 2003 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Perpignan, toujours pour la même raison, […] — Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 15 mars 2018, n° 17/02809

[…] Aux termes de l'article 21-10 du code civil “ les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère.”

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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 15 mars 2011, n° 10/00462

[…] B X, né le […] à […] a assigné, par un acte du 28 décembre 2009, Y de la République devant ce tribunal pour obtenir, en application des articles 21-9, 31-3, 21-13 du code civil et 1038-1 du code de procédure civile : — l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française qui lui a été notifiée le 9 mars 2009,

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Document parlementaire • 0

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