Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 4 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
[…] — principalement de l'article 21-13 du Code civil en exposant que si la délivrance du certificat de nationalité française, sollicitée en application de l'article 21-7 du Code civil en raison de sa naissance en France, […] en 1994, et qu'il a multiplié les démarches pour la reconnaissance de cette nationalité si bien qu'il justifie d'une possession d'état sans que les refus à ces demandes présentées en application des articles 21-7 ou 21-9 du Code civil ne puissent l'empêcher d'être Français sur le fondement de cette possession d'état, […] — le 9 décembre 2003 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Perpignan, toujours pour la même raison,
[…] Aux termes de l'article 21-10 du code civil “ les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère.”
[…] B X, né le […] à […] a assigné, par un acte du 28 décembre 2009, Y de la République devant ce tribunal pour obtenir, en application des articles 21-9, 31-3, 21-13 du code civil et 1038-1 du code de procédure civile : — l'annulation de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française qui lui a été notifiée le 9 mars 2009,
volonté en application des articles 21-7 et 21-9 du code civil, dans leur rédaction alors applicable. […] les dispositions [des articles 25 et 25-1 du code civil] instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ». 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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