Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
(Articles 2:19, 2:21, 2:31 de la loi 5 de 2013 sur le code civil]) Hormis quelques transactions/actes énumérés de manière exhaustive par le code civil, le tuteur procède à la place et au nom de la personne sans capacité juridique. […] 2:22 de la loi 5 de 2013 sur le code civil) Dans le cas de certaines transactions/actes d'une importance particulièrement élevée (également énumérés de manière exhaustive), l'approbation du bureau de tutelle est requise pour la validité du tuteur. (Article 2:23 de la loi 5 de 2013 sur le Code civil Click for more information Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. […] (Articles 2:19, 2:21, […]
Lire la suite…La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir les dispositions de l'article 23 du Code civil aux termes desquelles une personne de nationalité française qui acquiert une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément et souligne que tel n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23 du livre 1 du code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 23, alinea 8, du livre 1er du code du travail(article 122-12 du nouveau code), 17 et 20 de la convention collective nationale des ingenieurs assimiles et cadres des entreprises des travaux publics du 31 aout 1955, […]
[…] aff. n° C-135/08, paragr. 56 et s. 9 Paul Lagarde, op. cit., n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] L'article 95 du code de la nationalité a ensuite été reformulé par la loi du 9 janvier 1973 20 , […]
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