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fe I «AR | NTIC,

Fi /05/55/08/76*

— URSSAF Île-de-France . «SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. . SA CREDIT OÙ NORD -SCP X pnse en la personne de ! M^e I J

Gaara en

BANQUE POPULAIRE ALSACE . . LORRAINE CHAMPAGNE x LD me RE |

DoRT ee REPUBLIQUE FRANCAISE !

ou on AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sens fi. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . ue Thévenot Partners | 7

penome de M^e Jonaman El are Jugement prononcé le 29/03/2018

— SCP Brouerd-Daudé en la

personne de Ma Florence Daudé Ë

Parquet «à 12ème chambre '

Cabinet Schermann Masselin Avocats Assoclés, evocat i i iti a conne de par sa mise à disposition au greffe M^e Florent Hunsinger -M^e Laure-Anne Lammens avocate . «M^e Maryvonne EkAssaad avocate -M^e Victor Champey avocat -M^e Denis Gantelme avocat (AO)

+

R.G. : J2018000177 P.C. : P201800816

REDRESSEMENT JUDICIAIRE &o A? SUR ASSIGNATIONS

R.G. : 2014008359 05/03/2014

Partie demanderesse : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France – URSSAF Île-de-France venant aux droits de l’Urssaf de Paris région parisienne et de l’Urssaf de Seine et Marne, dont le siège social est 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-sous-Bois cedex,

comparant par M. Y Z, inspecteur contentieux et mandataire Urssaf Île-de-France

Partie défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nom commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM // ITPN //, RCS Paris n° B 407500842, société anonyme, dont le siège social est […]

— M. Syivain Bellaïiche, […], président du conseil d’administration – directeur général de ladite société, présent assisté de M^e Jean-Louis Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142) et antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avocat (G180),

— M. A B, 28 boulevard de l’Evasion 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabinet Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142).

— Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H.

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, administrateur judiciaire, […], ès-qualités de mandataire ad hoc.

— M. C D, […], salarié, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2015029553 / 18/06/2015 Gt T

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 29 03 2018 15:23:31 Page 1.8 (1) *180037326° A8

Partie demanderesse : la CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme, RCS Paris n° 542 016 381, dont le siège sacial est 6 avanue de Provence 75009 Paris, comparant par M^e Laure-Anne Lammens, […]

Partie défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nam commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM ITPN //, RCS Paris n° B 407500842, saciété anonyme, dont le siège sacial est […]

— M. E F, […], président du conseil d’administration – directeur général de ladite société, présent assisté de M^e Jean-Louis Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avacats Assaciés, avacat (R142) et antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avacat (G180),

— M. A B, 28 boulevard de l’Evasian 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabinet Cabinet Schermann Masselin Avocats Assaciés, avacat (R142).

— Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H.

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Flarent Hunsinger, administrateur judiciaire, […], ès-qualités de mandataire ad hoc.

— M. C D, […], salarié, non comparant bien qu’ayant camparu antérieurement.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2015052944 06/10/2015

. . Rs Le Partie demanderesse : la SA CREDIT DU NORD, société ananyme, RCS Lille n° ° 456 504 851, dont le siège sacial est […], et le siège central […]

comparant par M^e Maryvonne El-Assaad, avacate (D289)

Partie défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nam commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM ITPN //, RCS Paris n° B 407500842, société anonyme, dont le siège sacial est […] :

— M. E F, […], président du conseil d’administration – directeur général de ladite saciété, présent assisté de M^e Jean-Louis Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avocats Assaciés, avocat (R142) et antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avacat (G180),

— M. A B, 28 boulevard de l’Evasion 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabinet Cabinet Schermann Masselin Avacats Assaciés, avocat (R142).

— Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H.

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, administrateur judiciaire, […], ès-qualités de mandataire ad hoc.

— M. C D, […], salarié, nan comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

Cause jointe et jugée à:

R.G. : 2016008347 25/02/2016

Partie demanderesse : la SCP X prise en la personne de M^e I J, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société BPL GROUP, société par actions simplifiée, dont le siëge social est 16 fue Gaillan […], nommée à cette fanctian

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ' cc 29/03/2018 15:23:31 Page 2/8 (2) + 4180037326

Gt

23

par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 juin 2010, présent et assisté de M^e Victor Champey, avocat (R144)

: Partis défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nom commercial: ::

: HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM // ITPN //, RCS Paris n°:B: :. ie :.407500842, société anonyme, dont le slège social est […] Hi -:+ M. E F, […], président du consell d’administration – directeur général de ladite société, présent assisté de M^e Jean-Louis: -: ? :, Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142) et! , à 'antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avocat (G180), : – M. A B, 28 boulevard de l’Evasion 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif: et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabifietf :Cablnet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142). '> Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H. SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, administrateur judiciaire, 22 '[…], ès-qualités de mandataire ad hoc. :- M. C D, […], salarié, non comparant bien qu’ayant :comparu antérieurement.

[…]

[…]

.Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2016023767 2016023767

Partie demanderesse : la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, Nom commercial : LOREQUIP BAIL, société coopérative de BANQUE POPULAIRE au capital variable, RCS Metz n° 356 801 571, dont le siège social est […]

comparant par M^e Quentin Sigrist de la SELARL Sigrist & Associés, avocat (LO98) intervenante volontaire : la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme, RCS Nanterre n° 632 017 513, dont le siège social est […], comparant par M^e Quentin Sigrist de la SELARL Sigrist & Associés, avocat (LO98)

Partie défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nom commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM / HITFIZZ.COM /! ITPN //, RCS Paris n° B 407500842, société anonyme, dont le siège social est […]

— M. E F, […], président du conseil d’administration – directeur général de ladite société, présent assisté de M^e Jean-Louis Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142) et antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avocat (G180),

— M. A B, 28 boulevard de l’Evasion 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabinet Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142).

— Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H.

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, administrateur judiciaire, […], ès-qualités de mandataire ad hoc.

— M. C D, […], salarié, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2017011933 07/03/2017 / Partie demanderesse : la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, société par actions

Greffe du Tribunaï de Commerce de Paris GC 29 032018 1523.31 Page 3 8 (3) 6e °180037326* simplifiée à associé unique, RCS Créteil n° 815 276 308, dont le siège social est 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex,

comparant par M^e Denis Gantelme du cabinet Oltramare Gantelme Mahl Associés, avocat (R32)

Partie défenderesse : la société HOLOSFIND – nom commercial : Nom commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM // ITPN //, RCS Paris n° B 407500842, société anonyme, dont le siège social est […]

— M. E F, […], président du conseil d’administration – directeur général de ladite société, présent assisté de M^e Jean-Louis Schermann du Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142) et antérieurement représenté par M^e Hubert Lafont, avocat (G180),

— M. A B, 28 boulevard de l’Evasion 95800 Cergy-le-Haut, directeur administratif et financier de ladite société, absent représenté par M^e Jean-Louis Schermann du cabinet Cabinet Schermann Masselin Avocats Associés, avocat (R142).

— Cairn Partners, […], non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement par M. G H.

— SCP Hunsinger en la personne de M^e Florent Hunsinger, administrateur judiciaire, […], és-qualités de mandataire ad hoc.

— M. C D, […], salané, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire et subsidiairement d’un redressement À + judiciaire (assignation) en date du 17/01/2014 délivrée à personne habilitée, l’URSSAF Île- + ' de-France a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. . À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 220.567,77. euros correspondant à. des: cotisations (208.363,09 euros dont 59.383,09 euros de parts ouvrières), majorations : de retard, pénalités et frais de justice, ainsi qu’il résulte de diverses mises en demeure et contraintes signifiées. La cessation des paiements est caractérisée. par des. tentatives de recouvrement infructueuses.

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire et subsidiairement d’un redressement judiciaire (assignation) en date du 19/05/2015 délivrée à personne présente, la SA le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.040,66 euros au titre d’un solde débiteur, 49.132,51 euros au titre d’un autre solde débiteur, outre intérêts, selon jugement définitif rendu le 25/10/2013 par le tribunal de commerce de Paris signifié le 28/11/2013. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses dont le commandement de payer demeuré infructueux et plusieurs tentatives de saisies attributions.

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du 04/09/2015 délivrée en l’étude de l’huissier, la SA CREDIT DU NORD a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.240,01 euros majorée d’intérêts avec anatocisme + 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du C.P.C. + 82,44 euros au titre des dépens, en vertu du jugement rendu le 22/10/2014 par le tribunal de commerce de Paris signifié le 30/10/2014 et du certificat de non appel. La cessation des paiements est caractérisée par le procès-verbal de saisie-attribution restée sans effet et la dénonciation de la saisie.

Par demande d’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du 02/02/2016 délivrée , la SCP X prise en la personne de M^e I J, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Selne, mandataire judiciaire, és-quelités d de mandataire judiciaire liquidateur de la Société BPL GROUP a Saisi

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris É cc 29/03/2018 152331 Page 4/8 @ | . 180037326° ct) Does 7 |

[…]

le tribunal à l’encontre de son adversaire, outre l’octroi d’une somme de 3.000 euros en : application de l’article 700 du C.P.C. |A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, I! a été établi que le montant des créances Invoquées est de 365.510, 40 € en principal, correspondant à des factures impayées en vertu : d’un jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 février 2014 signifié le 28 mars 2014, :devenu définitif. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. | j Par demande d’ouverture d’un redressement judicialre et subsidiairement d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du délivrée 06/04/2016, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. , A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 127.528.020 euros représentant des loyers au titre de quatre contrats de location portant sur du matériel informatique, ainsi qu’il résuite de mises en demeure, La cessation des paiements est caractérisée par les tentatives de mesure d’exécution qui n’ont pas permis de recouvrer sa créance.

CPE EN ee. A mamie

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP, intervenante volontaire, a, quant à elle, fait valoir que la société HOLOSFIND était redevable envers elle de la somme de 78.631,18 euros au titre d’arriérés de loyers de 5 contrats de location, en vertu du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 01/04/2015 ayant acquis force de chose jugée. La cessation des paiements est caractérisée par les tentatives de mesure d’exécution forcée à l’encontre de la société HOLOSFIND.

Par demande d’ouverture d’un redressement judiciaire et subsidiairement d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du 02/02/2017 délivrée à personne habilitée, la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 166.800,46 euros outre les intérêts et une somme de 2.000 euros au titre des frais de l’article 700 du C.P.C. et les dépens, en vertu du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25/02/2016 signifié le 20/04/2016. La cessation des paiements est caractérisée par les tentatives de recouvrement (le commandement de payer, la saisie attribution et la saisie-vente).

L’affaire a été ensuite débattue hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société HOLOSFIND est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 407500842. Elle exerce comme activité le conseil et l’ingénierie de l’internet et du multimédia la création et l’édition de sites internet et de logiciels la création le développement et la mise en place de solutions de référencement sur internet et de liens sponsorisés de marketing de recherche de conseil et de gestion des campagnes de marketing digital de référencement la fourniture de tous services et conseils en implantation promotions des serveurs sur réseaux informatiques négoce de matériel lié à tous les développements informatiques et de télécommunications la publicité et la gestion de fichiers informatiques et de bases de données la transmission de messages comprenant l’e-mailing et d’images assistées par ordinateurs, l’organisation d’exposition à but commercial où de publicité, l’édition de livres, de revues et publications périodiques, sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le rapport de juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.

La société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter aprés de multiples renvois en chambre du conseil le 7 février 2018.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le président de délibéré a clos les débats et a informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 février

{ Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 29 032018 15:23:31 Page 5.8($) CG 1806374:

32 2018, en autorisant des parties, la production d’une note en délibéré. Un report de la mise de à disposition de la décision au 29 mars 2018 a été décidé.

MOYENS

Il résulte, des différents rapports d’enquête, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

— [à SA HOLOSFIND emploie 12 salariés et son chiffre d’affaires annuel (H.T.) s’élève à 1.137.136 euros au 31/12/2014

— le représentant de l’Urssaf déclare que le montant de la dette actualisée est porté à 270.892 euros dont environ 33.000 euros de parts salariales.

— le conseil du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare que le montant de Ja dette actualisée est ramené à environ 41.000 euros compte tenu des versements.

— la Situation passive de la SA HOLOSFIND, hormis les montants actualisés des créances, objet des présentes assignations, n’est pas totalement déterminée,

— le tribunal relève l’existence d’inscriptions de privilèges dont celle de 7.645.839,00 euros prise au profit du Service des Impôts des Entreprises,

— Ja situation active est citée pour mémoire,

— M. E F, dirigeant de la SA HOLOSFIND), se présente assisté de son conseil.

Attendu que plusieurs mandats ad hoc ont été ouverts au profit de la société HOLOSFIND FRANCE aux fins de négocier des moratoires avec ses créanciers ; que lesdits moratoires n’ont pas été respectés ; Attendu que parallèlement à ces mandats ad hoc, de nombreux renvois destinés à permettre à la société DSR , filiale américaine d’HOLOSFIND FRANCE de réaliser. son introduction à la – bourse de New York, permettant d’espérer une levée de fonds de l’ordre de 5 millions de dollars et une remontée de capitaux subséquente et significative, de l’ordre de. 1 million de dollars de la filiale US vers la société HOLOSFIND FRANCE, notamment au titre de sa * créance de management fees, ont été décidés par le tribunal pour tenter de préserver au maximum la possibilité, pour les créanciers de récupérer une part signif icative de leur créance ;

Attendu que par note en délibéré autorisée par le tribunal, le conseil de la société HOLOSFIND, explique que des évènements liés à la règlementation ont retardé l’entrée en bourse de la filiale américaine ; que le dirigeant d’HOLOSFIND donne instruction» à son conseil M^e Schermann :

— d’ouvrir un compte CARPA sur lequel seront virées les sommes remontées à Ja suite de l’introduction en bourse correspondant aux créances dues à HOLOSFIND le 31/12/2016. -Ja mission du conseil d’HOLOSFIND est de se dessaisir des fonds entre les mains du mandataire judiciaire qui sera désigné dans le cadre du redressement judiciaire pour affectation du règlement au paiement des créanciers." ;

Attendu qu’il est sollicité par la société HOLOSFIND FRANCE, l’ouverture d’un redressement judiciaire à son égard;

Attendu que les différentes créances de la société HOLOSFIND France sont certaines, liquides et exigibles et que son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible, l’état de cessation des paiements est non seulement avéré mais il ne peut être conjuré à court terme ; que le prévisionnel et les éléments fournis dans la note en délibéré, démontrent raisonnablement, sa capacité à assumer ses charges courantes à court terme ;

Attendu qu’il conviendra, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

Sur la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du C.P.C sollicitée par la SCP X

prise en la personne de M^e I J ès-qualités: .… Cette demande est irrecevable dans le cadre d’une procédure collective.

* Greffe du Tribunal de Commerce dé Paris 15:23:31 Page 68 (9) ce 18037326

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

[…]

23

PAR CES MOTIFS :

eme

anus dou de eng à

Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Joint les causes,

SA HOLOSFIND É

Nom commercial : HOLOSFIND.COM // REFERENCEMENT.COM // HITFIZZ.COM 7 ITPN 7 Activité : Le conseil et l’ingénierie de l’internet et du multimédia la création et l’édition de sites internet et de logiciels la création le développement et la mise en place de solutions de référencement sur internet et de liens sponsorisés de marketing de recherche de conseil et de gestion des campagnes de marketing digital de référencement la fourniture de tous services et conseils en implantation promotions des serveurs sur réseaux informatiques négoce de matériel lié à tous les développements informatiques et de télécommunications la publicité et la gestion de fichiers informatiques et de bases de données la transmission de messages comprenant l’e-mailing et d’images assistées par ordinateurs, l’organisation d’exposition à but commercial ou de publicité, l’édition de livres, de revues et publications périodiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 407500842 – 2009B06670.

Nomme M. K L, juge-commissaire,

Désigne la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze, […], administrateur, avec pour mission de gérer et administrer la société.

Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Allemand-Nguyen, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 29/09/2016, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des dettes.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/05/2018 à 14:15 en chambre du conseil 12ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 1.070,80 euros T.T.C. dont 178,19 euros de T.V.A, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07 février 2018 où siégeaient :

M. K L, M. M N et M. Nicolas Blein.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. K L, président du délibéré, et par M. ,/' Guillaume Celier, greffier. f

Greffe du Tribunat de Commerce de J’aris GC 29 032018 15.23.31 Page 7.87) Ce *180037326°

Le greffier Le président.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GC 29/03/2018 15:23:31 Page 8/8 (8) *180037326° +

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