Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions de retraits de points prises par le ministre de l’intérieur au titre des infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 5 points qu’elle conteste, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la réalité des infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019 n’est pas établie ;

— l’administration n’apporte pas la preuve, pour les infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019 qui lui sont reprochées, de la délivrance de l’information préalable prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Martel, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée « 48 SI » du 31 août 2021, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M^me B à la suite des infractions au code de la route commises les 2 août 2017, 26 avril 2019, 9 juillet 2019, 19 avril 2019, 15 avril 2019 et 17 juin 2021, et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les décisions de retrait de points correspondant aux infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retraits de points :

2. En premier lieu, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

3. Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu’il a préalablement reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée. En vertu de l’article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d’avis d’amende forfaitaire majorée utilisé par l’administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu’en l’absence de contestation de l’amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n’est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d’apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l’amende a effectivement fait l’objet d’un recouvrement forcé.

4. M^me B soutient que les paiements des amendes forfaitaires majorées suite aux infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019 sont intervenus à la suite d’une procédure de recouvrement forcée. Toutefois, en se bornant à produire un bordereau de situation de la trésorerie générale automatisée sur lequel il apparaît que les encaissements ont été réalisés par la délivrance de chèques « Banque de France », l’intéressée n’établit pas que ces paiements seraient intervenus à la suite d’une procédure de recouvrement forcé. En conséquence, il ressort des pièces du dossier que M^me B a nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause. En outre, elle n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle aurait été destinataire d’avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, le ministre doit être regardé comme établissement la réalité de la délivrance de l’information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

5. En second lieu, d’une part, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 de ce code dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

6. D’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

7. Il résulte de l’instruction que l’intéressée a bien contesté les infractions des 15 avril 2019 et 19 avril 2019 par une réclamation du 8 novembre 2021 devant l’officier du ministère public compétent. Toutefois, elle n’établit pas que sa réclamation aurait été regardée comme recevable. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir que la réalité des infractions des 15 et 19 avril 2019 ne serait pas établie et que les retraits de points correspondants seraient, pour cette raison, illégaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » :

8. Il résulte des points 2 à 7 du présent jugement que l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre des décisions portant retrait de points sont écartés. Par suite, M^me B n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de ces décisions pour demander l’annulation de la décision « 48 SI » du 31 août 2021 en tant qu’elle constate l’invalidité de son permis de conduire.

9. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentée par M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation formées par la requérante, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

C. MARTELLa greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,