Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conflits de jurisprudence en matière d'application du droit de la nationalité ont vocation à être évités en raison des règles procédurales instaurées notamment par les articles 29-2 et 29-3 du code civil et les articles 1040 et 1043 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de la spécialisation des tribunaux de grande instance en la matière.
Lire la suite…[…] Aux termes, de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ». Aux termes de l'article 29-2 du code civil : « La procédure suivie en matière de nationalité, […] La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. ».
[…] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) […] vu les articles 18, 29-2 et suivants du code civil : […] Il porte le n°198 et est daté du 29 septembre 1983. […]
[…] 29 Avril 2026 […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-007172 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) […] Le 2 août 2023, [B] [V] a souscrit, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, une déclaration d'acquisition de la nationalité française. […] A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité de l'action et le caractère régulier de la procédure au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 29-2 du code civil, n'est pas contestée par le ministère public.