Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
K..., désormais majeur, soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le second alinéa de l'article 30 du code civil. 1.1. Rappelons que le premier alinéa de cet article dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, […] afin d'ordonner la restitution des documents d'identité 2 , de solliciter le procureur de la République pour qu'il saisisse, sur le fondement du second alinéa de l'article 29-3 du code civil, le juge civil d'une action dite négatoire de nationalité tendant à ce qu'il soit déclaré qu'un individu ne possède pas la nationalité française. […] K... reproche au second alinéa de l'article 30 du code civil, […]
Lire la suite…La constatation de nationalité française est une procédure prévue par l'article 29-3 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT N° 16/ DU 29 Juin 2016 […] La procédure a été clôturée par le juge de la mise en état par ordonnance en date du 3 novembre 2015, sans que les défendeurs, régulièrement assigné par dépôt de la copie de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, aient constitué avocat. […] En application de l'article 29-3 du code civil, le Ministère public a le droit d'agir pour faire décider qu'une personne a ou n'a point la qualité de français, étant rappelé qu'en application de l'article 30 du même code, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française.
[…] Attendu que la formalité prévue par l'article 1043 du Nouveau code de procédure civile ayant été accomplie ainsi qu'il en est justifié par la production du récépissé, et toute personne pouvant, aux termes de l'article 29-3 du Code civil, agir pour faire décider qu'elle a ou n'a pas la qualité de Français, la demande est recevable ;
[…] Si la présomption de nationalité française du deuxième alinéa de l'article 30 du code civil bénéficie au titulaire d'un certificat de nationalité française, le procureur de la République est recevable, par application des dispositions de l'article 29-3 du même code, à agir pour détruire cette présomption et démontrer que son bénéficiaire n'est pas français, le certificat de nationalité ne faisant foi que jusqu'à preuve contraire, sa force probante dépendant des documents qui ont permis de l'établir. […] — un courrier émanant du député maire de Douala 1 er , Monsieur Y Z, en date du 29 juillet 2005, par lequel celui-ci confirme l'authenticité de l'acte de naissance n°715/86, indiquant qu'il a été archivé par erreur dans le registre du mois d'avril 1986;
Le fondement juridique est l'article 47 du Code civil, qui exige que tout acte d'état civil étranger soit « régulièrement établi » pour faire foi en France. […] ou aux parents, ne respectaient pas les exigences des articles 30 et 63 de l'ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil (TJ Lyon, 22 mai 2024, n°22/01761). […] L'action déclaratoire de nationalité (article 29-3 du Code civil). […]
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