Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 1
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
[…] sur une affaire au fond, un autre arrêt rendu en référé par le Conseil d'État (n° 470174) le 10 octobre 2023.Cette pratique apparaît par ailleurs contraire à la Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961, signée par la France le 31 mai 1962, et qui interdit aux États signataires de priver de leur nationalité les individus si cette privation doit les rendre apatrides. Or, certaines personnes qui ont été radiées du registre, faute de CNF, sont uniquement détentrices de la nationalité française. […] En vertu de l'article 30 du code civil, c'est à la personne qui se déclare de nationalité française qu'il appartient d'en apporter la preuve. […]
Lire la suite…demande d'acquisition de la nationalité française (op. cit., n° 33.191). 31 Selon l'exigence prescrite par l'article 26 du code civil, auquel renvoie l'article 21-14. 32 Hugues Fulchiron et Étienne Pataut, op. cit., p. 226. 33 Le second alinéa de l'article 30 du code civil ajoute cependant une exception à cette règle en prévoyant que « cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ». 34 Paul Lagarde, […]
Lire la suite…[…] — la demande d'aide juridictionnelle est manifestement irrecevable; conformément aux dispositions de l'article 31-3 du Code civil et comme l'a justement précisé le BAJ, l'intéressé est tenue d'éffectuer un recours auprès du Garde des Sceaux;
[…] Le 7 janvier 2009, Z Y, née XXX à XXX, qui en novembre 2007 s'était vue opposer un rejet implicite de son dossier de naturalisation, a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen devant ce tribunal aux fins de voir dire qu'elle a la nationalité française en application de l'article 31-3 du code civil, car son père X Y, né en 1923 à XXX, a la nationalité française en vertu de l'article 17 alinéa 1 du code de la nationalité, applicable au Sénégal, comme résidant en France depuis 1959. […] — dit que l'action en revendication de la nationalité française par filiation introduite par Z Y se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 7 janvier 2005 et de l'arrêt confirmatif du 3 mai 2006 de la cour d'appel de Rouen,
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » ; qu'aux termes de l'article 31 du même code, […] qu'aux termes de l'article 31-3 du même code : « Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, […]
K..., désormais majeur, soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le second alinéa de l'article 30 du code civil. 1.1. Rappelons que le premier alinéa de cet article dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause », […] SS..., n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile 2 Sauf, précisait R. […]
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