Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Or, l'article 21-1 du code civil stipule que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». […] Très bien intégré sur le territoire français où il exerce la profession de médecin et enseignant au sein d'une faculté de médecine, il doit se satisfaire d'une carte de résident qu'il renouvelle souvent. […] Sa situation paraît d'autant plus surprenante que selon l'article 32-4 du Code civil français « les anciens membres du parlement de la République, […]
Lire la suite…[…] Elle expose qu'elle est née à Y sur Seine et est considérée comme française depuis sa naissance en raison notamment des liens culturels acquis par l'intermédiaire de son père et vise les dispositions de l'article 32-4 du Code civil, son père étant ancien conseiller de l'Union Française.
[…] Selon acte du 2 juillet 2012, Monsieur Y O X, né le […] à […] agissant tant en son nom personnel que conjointement avec son épouse, Madame Z A, née le […] à […] ès qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, H X, né le […] à […], (Algérie), Rami X, né le […] à […], (Algérie), et B X, né le […] à […], (Algérie), ont fait assigner C de la République près le tribunal de grande instance de Paris devant ce tribunal aux fins de voir, selon leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2013, dire qu'ils sont de nationalité française sur le fondement des articles 32-4 du code civil pour le premier et 18 du code civil pour les derniers. […] L'article 32-5 précise :
[…] d'autre part, ne justifie pas remplir les conditions pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 32-2 du Code civil qui s'est substitué à l'article 156 du Code de la nationalité française, relatives à la réintégration dans la nationalité française, par simple déclaration, […] Attendu que le demandeur se prévaut dans l'assignation de l'article 156 du Code de la nationalité française devenu l'article 32-4 du Code civil, […] ce statut ne pouvant résulter pour les français musulmans d'Algérie que d'un décret individuel ou d'un jugement pris en application soit du Sénatus Consulte du 14 juillet 1965, soit de la loi du 4 février 1919 ou du 18 août 1929,
Aujourd'hui, le Code civil régit certaines de ces situations, notamment des articles 32 à 32-5. […]
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