Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), et les articles 33 et 34 (notification de la violation à l'autorité de contrôle et information des personnes concernées). L'arrêt fondateur, […] faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, […]
Lire la suite…[…] Attendu en l'espèce, qu'il ressort de l'arrêt attaqué, les énonciations ci- après : « considérant qu'en cause d'appel, la société TAMARIS International prétend que le jugement attaqué est nul au regard de l'article 26 de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général qui interdit clairement au juge de soulever d'office l'exception de prescription ; Qu'elle prie la Cour, après évocation, de faire droit à ses prétentions ; […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] — le Ministère public se contente d'indiquer dans ses conclusions, concernant l'acte de naissance de la demanderesse, qu'il «ྭne répond pas aux exigences des articles 30 et 63 de la loi algérienne d'état civil et/ou de l'article 34 du code civil en vigueur au temps de l'établissement de l'acteྭ». […]
[…] Il critique l'acte de naissance de Madame B C, mère du demandeur, en ce qu'il ne comporte pas les mentions prévues à l'article 34 du code civil applicable sur le territoire algérien à la date de cette naissance et affirme que l'acte de naissance du demandeur présente les mêmes irrégularités, les dispositions du code civil s'appliquant encore en Algérie à la date de sa naissance (30 janvier 1962) en exécution des Accords d'Evian, la législation algérienne relative à l'état civil n'ayant été adoptée que le 19 février 1970.
Elle se situe en amont, dans un manquement imputable au responsable du traitement, et trois fondements se cumulent utilement : l'article 32 (mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque), l'article 5, § 1, f) (principe d'intégrité et de confidentialité), et les articles 33 et 34 (notification de la violation à l'autorité de contrôle et information des personnes concernées). L'arrêt fondateur, […] faute de quoi l'analyse verse dans la caricature. […] Les deux ordres de considérations ne se confondent pas - l'intégrité de l'article 5 du RGPD est une obligation pesant sur le responsable, celle de l'article 1366 du code civil une condition de la force probante d'un écrit -, […]
Lire la suite…