Entrée en vigueur le 30 avril 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
[…] la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dite Convention de New-York, qui comporte un article 21 consacré à l'adoption à l'étranger ; 1 L'article 370-2 du code civil dispose que « l'adoption internationale : / 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, […] dont fait partie, au titre de son article 8, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 35 . […] préalable (art. 5 de la convention de la Haye ; art. 353-1 du code civil) ou encore l'interdiction d'établir la double filiation de l'enfant lorsqu'existe entre les parents un empêchement à mariage pour cause de parenté (art. 310-2) 38 . 4.3.
Lire la suite…La vente, qu'elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l'article 1603 du Code civil burkinabè que sont l'obligation de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. […] A l'opposé, l'article 38 de la CVIM impose à l'acheteur d'examiner la marchandise « dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances » et tient compte de son mode de transport et de sa réexpédition éventuelle afin de différer le moment de cette vérification. […] L'on abordera respectivement les solutions prévues par le Code civil (A) et les solutions innovantes de la CVIM et de l'AUDCG (B). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38, 42 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 16, 21, 13 de l'annexe i de la convention collective des agents contractuels de l'etat et des services territoriaux de la cote francaise des somalis en date du 30 mars 1961, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] – ce prêt conclu par un contrat sous seing privé est opposable à l'administration, nonobstant l'absence de la formalité d'enregistrement prévue à l'article 1328 du code civil et de la déclaration prévue par le 3. de l'article 242 ter du code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, […]
[…] Attendu que l'extrait du registre, qui le dit né de A et de B C, ne contient aucune autre précision sur l'identité de ses ascendants ; que la photocopie du registre, qui ne comporte pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé, ni la signature de l'officier d'état civil, ni celle du déclarant, ne satisfait pas aux conditions prescrites par les articles 38, 40 et 41 du code civil sénégalais ; que le procès-verbal de constat ne décrit pas l'acte qui précède immédiatement celui du demandeur ni l'acte qui le suit alors même que, comme le relève le procureur de la République, il est surprenant que l' acte de naissance de l'intéressé et celui de son frère jumeau, E Z, dressés le même jour, sur déclaration de la même personne, portent les numéros de registre 47 et 41 ;
(Art. 4:38 (1-3) du Code civil) 2.2. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
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