Article 38 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1958

Entrée en vigueur le 30 avril 1958

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
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Entrée en vigueur le 30 avril 1958

Commentaires17


1Démissions, décès Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?
blog.landot-avocats.net · 9 avril 2020

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral, notamment son article L. 221 ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu la loi n° […]

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2L'officier d'état civil doit-il mentionner les précédents mariages et divorces des futurs époux lors de la célébration du mariage?
jeanphilippeborel.fr · 11 février 2019

L'article 38 du code civil prévoit que « l'officier d'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». […] L'officier d'état civil doit procéder à la lecture des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que « l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Mais!!! […] L'article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l'intégralité de l'acte de mariage qu'aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d'éviter toute erreur matérielle dans l'acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n'étant pas concernées par cette lecture. […] Références

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415956
Conclusions du rapporteur public · 14 mars 2018

Mais, de jurisprudence constante, la cour de cassation applique également cet article 38 aux délais de prescription. Elle l'a jugé en 2007 pour le délai de deux ans de l'action en recherche de parenté, alors fixé à l'article 340-4 du code civil et qualifié de préfix (Cass. 2e Civ., 22 février 2007, n° 06-10.559, Bull. 2007, […]

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Décisions85


1Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 20 avril 2017, n° J2015000245

[…] Vu les articles 1116 et 1382 du Code civil; […] ; contrôle du véhicule posé par l'article 38 de la CVIM;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1990, 86-17.932, Inédit
Rejet

[…] d'une part, qu'en adhérant à l'UDSMI, toute société mutualiste est nécessairement et statutairement soumise aux statuts de la FNMF, par application de l'article 39 de ses propres statuts ; que, sans qu'il soit besoin de rechercher si une modification de ces statuts tendant à exclure la double appartenance a été réalisée lors de son assemblée générale du 11 mai 1985, […] les sociétés refusant de se soumettre à ces derniers et dont l'adhésion directe ou indirecte à la FNMT était incompatible avec l'article 3 des statuts de la FNMF, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […]

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3COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 3 janvier 1984, 82-15.522, Publié au bulletin
Rejet

[…] d'autre part, que la cour d'appel, en decidant que le contrat etait resilie de plein droit a la date du 21 juillet 1981, a viole l'article 16 du nouveau code de procedure civile en soulevant d'office le moyen nouveau melange de fait et droit, pris de l'expiration d'un delai de trois mois qui aurait ete fixe conventionnellement ou unilateralement comme mettant un terme au droit du syndic d'opter pour la poursuite du contrat, n'a pas donne de base legale a sa decision en regard des articles 38 de la loi du 13 juillet 1967 et 1184 du code civil, en s'abstenant de rechercher si la lettre du 21 avril 1981 rappelait ou fixait expressement au syndic un delai de trois mois pour exercer son option, […]

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  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens du preneur·
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  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
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  • Clause de résiliation de plein droit·
  • Contestation sérieuse·
  • Faculté par le syndic·
  • Contrats en cours·
  • Continuation·
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