Entrée en vigueur le 30 avril 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Contrairement à d'autres dispositions emblématiques de la réforme – la déclaration des liens d'intérêts de l'article 15, l'extension des liens de subordination de l'article 29, ou encore la précision apportée par l'article 5 sur la signature de complaisance –, l'article 38 ne constitue pas, dans sa lettre, une innovation du décret n° 2026-568 du 26 juin 2026. […] Transposé à l'architecte, ce principe conduit à un double niveau d'analyse pour chacun des motifs de l'article 38. […] Lorsque la rupture repose sur un manquement du client, appliquer les précautions de l'article 1226 du Code civil – mise en demeure préalable sauf urgence, […]
Lire la suite…Contrairement à d'autres dispositions emblématiques de la réforme – la déclaration des liens d'intérêts de l'article 15, l'extension des liens de subordination de l'article 29, ou encore la précision apportée par l'article 5 sur la signature de complaisance –, l'article 38 ne constitue pas, dans sa lettre, une innovation du décret n° 2026-568 du 26 juin 2026. […] Transposé à l'architecte, ce principe conduit à un double niveau d'analyse pour chacun des motifs de l'article 38. […] Lorsque la rupture repose sur un manquement du client, appliquer les précautions de l'article 1226 du Code civil – mise en demeure préalable sauf urgence, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38, 42 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 16, 21, 13 de l'annexe i de la convention collective des agents contractuels de l'etat et des services territoriaux de la cote francaise des somalis en date du 30 mars 1961, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] – ce prêt conclu par un contrat sous seing privé est opposable à l'administration, nonobstant l'absence de la formalité d'enregistrement prévue à l'article 1328 du code civil et de la déclaration prévue par le 3. de l'article 242 ter du code général des impôts ; […] Considérant qu'aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts, […]
[…] Attendu que l'extrait du registre, qui le dit né de A et de B C, ne contient aucune autre précision sur l'identité de ses ascendants ; que la photocopie du registre, qui ne comporte pas l'heure à laquelle l'acte a été dressé, ni la signature de l'officier d'état civil, ni celle du déclarant, ne satisfait pas aux conditions prescrites par les articles 38, 40 et 41 du code civil sénégalais ; que le procès-verbal de constat ne décrit pas l'acte qui précède immédiatement celui du demandeur ni l'acte qui le suit alors même que, comme le relève le procureur de la République, il est surprenant que l' acte de naissance de l'intéressé et celui de son frère jumeau, E Z, dressés le même jour, sur déclaration de la même personne, portent les numéros de registre 47 et 41 ;
Depuis le 1er juillet 2026, le nouveau Code de déontologie des architectes est entré en vigueur, et son article 38 mérite toute notre attention. […] Parmi eux : ° perte de confiance du client ; ° conflit d'intérêts ; ° atteinte à l'indépendance de l'architecte ; ° violation par le client de ses obligations contractuelles. […] Déontologie ≠ droit des contrats L'article 38 relève de la déontologie professionnelle mais il ne remplace pas le Code civil. […]
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