Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 7 () JORF 15 novembre 2006
En outre, en ce qui concerne les conditions de forme applicables à un mariage célébré à l'étranger, il convient de rappeler que conformément à l'article 47 alinéa 1er du Code civil, « tout acte de l'état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi, […]
Lire la suite…La cour rappelle, au point 3 de ses motifs, que ” si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question “. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
[…] En application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s'il est rédigé dans les formes usités dans ledit pays, sauf si d'autres actes ou pièces détenus des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
[…] 5.Aux termes de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1o L'étranger mineur de dix-huit ans ; […] Aux termes de l'article 388 du code civil : » () Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, […] Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « Aux termes de l'article 47 du code civil : » Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Cette pratique, qui tend à ériger le soupçon de fraude en principe, soulève une question juridique majeure : le juge administratif parvient-il à maintenir l'équilibre entre l'impératif de lutte contre la fraude documentaire et le respect de la présomption de validité posée par l'article 47 du code civil ? […] La présomption de l'article 47 du code civil : un principe constamment réaffirmé mais fragile Le point de départ de toute analyse réside dans l'article 47 du code civil, […]
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