Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 50 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Commentaires • 16
; En dehors des cas prévus à l'article 2638 du codice civile [(code civil)], toute personne qui n'obtempère pas dans les délais aux demandes de la Consob ou qui retarde celle-ci dans l'exercice de ses fonctions est passible de la sanction administrative pécuniaire comprise entre dix mille euros et deux cent mille euros. » […] 15 Elle lui a également infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 euros pour l'infraction administrative visée à l'article 187 quindecies du texte unique, au motif que l'intéressé, après avoir demandé le report à plusieurs reprises de la date de l'audition à laquelle il avait été convoqué en sa qualité de personne informée des faits, avait refusé de ré […] Suisse, CE:ECHR:2012:0405JUD001166304, § 50 à 58).
Lire la suite…Évolution de l'article 351 du code civil 1. Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption Article 1er (…) 2. Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption Article 9 Dans le deuxième alinéa de l'article 351 du code civil, les mots « trois mois » sont remplacés par les mots « deux mois ». […] 365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] dans les meilleurs délais » ; qu'il résulte de l'article 351 du code civil qu'un pupille de l'État peut être
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Alto Sequanais demande à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1231-1 (anciennement 1147) et 1992 du code civil, de :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] RAPPELLE que conformément à l'article 101 du code civil, aucune expédition des actes de l'état civil ne pourra plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 f, 7 février 2018, n° 16/12775
[…] — dire qu'il ne pourra plus être délivré aucune expédition desdits actes sans la mention dudit jugement, à peine d'une amende fixée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres..
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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le Premier ministre sur son arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. […] Le Gouvernement vient d'étendre la possibilité à certains agents de pouvoir faire usage d'une fausse identité ou d'une fausse qualité, à des fins d'opérations d'infiltration, physiques ou à distance (dérogeant donc ainsi aux articles 50 à 52 du code civil qui sanctionnent d'ordinaire de tels abus), […]
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