Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Si la qualification juridique de l'animal balance entre meuble corporel et immeuble par destination (Art. 524 Code Civil), son identification reste précaire en l'absence de traçabilité numérique, rendant les procès-verbaux de l'article 100 vulnérables à la fraude ou à la substitution. […] L'article 91 de l'AUPSRVE définit le champ d'application de la saisie-vente en visant les biens meubles corporels. […] Cette distinction n'est pas qu'une querelle d'experts ; elle détermine la validité même de la procédure engagée. […] L'article 50 de l'AUPSRVE introduit ensuite une dimension sociale impérative en érigeant un sanctuaire d'insaisissabilité. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […] ce qui inclut notamment le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. […] Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Alto Sequanais demande à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1231-1 (anciennement 1147) et 1992 du code civil, de :
[…] Mais il sera constaté que la saisie a été pratiquée au domicile de Monsieur X le débiteur, sur les biens s'y trouvant, donc présumés lui appartenir en application de l'article 2279 du Code Civil et dès lors la circonstance que ce domicile soit également celui de son épouse ne peut entraîner l'application des dispositions de l'article 50 précité .
[…] — de dire qu'il ne pourra plus être délivré aucune expédition de ces actes sans la mention de la rectification, à peine d'amende fixée par l'article 50 du Code Civil et tous les dommages et intérêts contre le dépositaire des registres,
[…] Met les dépens à la charge de la STA et de NUTRISET … » La société requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que par jugement du 07 mars 2017, […] ni de la validité de la clause, et encore moins de l'exécution ou de la résiliation du contrat, le tribunal a violé les articles […] 27 du contrat de franchise, 1134 du Code civil et 50 du Code de procédure civile du Niger ; qu'ainsi, selon le moyen, […]
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