Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 1 JORF 14 mai 1981
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif. En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée. La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi. Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
Lire la suite…La rectification est définitive, sous réserve de la non introduction d'une nouvelle requête de l'intéressé au titre de l'alinéa premier de l'article 99-2 du présent Code. Sans préjudice des dispositions de l'article 101 du présent Code, les actes reposant sur l'acte d'état civil doivent, à peine de l'amende édictée à l'article 50 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 11 février 2014, Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 101 et suivants et 1134 du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances,
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 101 du Code Civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ;
[…] Par conclusions déposées le 20 novembre 2020, les sociétés appelantes demandent à la cour de : Vu les articles 113-1 et suivants du code de l'assurance, Vu l'article 101 du code civil, — infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, Statuant à nouveau,
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] En principe, chaque époux a droit à la moitié des actifs. […] Après dissolution de la communauté de biens, chaque époux peut demander à récupérer ses vêtements, ses bijoux, son équipement professionnel, ses documents et ses souvenirs de famille (voir art. 1:101 du code civil néerlandais). […]
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