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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2023, C-618/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-618/23 |
| Affaire C-618/23, SALUS: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 octobre 2023 — SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG/Astrid Twardy GmbH | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CN0618 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2024/710 |
22.1.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 6 octobre 2023 — SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG/Astrid Twardy GmbH
(Affaire C-618/23, SALUS)
(C/2024/710)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG
Partie défenderesse: Astrid Twardy GmbH
Questions préjudicielles
|
1) |
Des tisanes médicinales à base de plantes, qui sont à classer comme «médicaments traditionnels à base de plantes» au sens de l’article 1er, point 29, et de l’article 16 bis de la directive 2001/83/CE (1), ajoutés par l’article 1er, points 1 et 2, de la directive 2004/24/CE (2), doivent-elles être considérées comme étant des «préparations traditionnelles à base de plantes» au sens des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 (3)? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: Les différents éléments d’étiquetage prévus au chapitre IV du règlement 2018/848, notamment:
|
|
3) |
En cas de réponse négative à la première ou à la deuxième question: Les éléments d’étiquetage cités dans la deuxième question sont-ils des éléments «utiles pour le patient» et «[ne] pouvant [pas] présenter un caractère promotionnel» au sens de l’article 62 de la directive 2001/83? |
(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
(2) Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2004, L 136, p. 85)
(3) Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/710/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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