Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par : Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
L'article 706-54 du code de procédure pénale (CPP) dispose en effet que : « […] Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées […] S'agissant des personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment ses articles 21 et 21-1 ; […] Le fichier pourrait ainsi contenir les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 et des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, d'une personne décédée dont l'identité ne peut être établie, des victimes de catastrophes naturelles, ou des personnes dont le décès est présumé et qui font l'objet des recherches mentionnées à l'article 26 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code civil : « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. […] La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, […] nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins… » ; qu'aux termes de l'article 74-1 du même code : « Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, […]
Article 706-54 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, […] 706-125 , 706-129 , 706-133 ou 706-134 . […] Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, […]
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