Article 86 du Code civil
Article 85Article 87
Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965

Commentaires • 9

1. La déclaration de décès et ses conséquences
juritravail.com · 27 juillet 2024

En France, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès (Articles 80 et 86 du Code civil). […]

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2. La déclaration de décès et ses conséquences
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

En France, la déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent le constat du décès (Articles 80 et 86 du Code civil). […]

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3. Déclaration de décès et conséquencesAccès limité
Murielle Cahen · LegaVox · 19 mars 2024
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Décisions • 41

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 mai 2008, n° 07/11238

[…] • que le point de départ de la prescription résultant de l'article 86 de l'ancien Code civil est le jour de l'apparition de l'action, c'est à dire en l'espèce, non pas le jour de l'accident, mais le 11 avril 2001, jour où Monsieur C B l'a assignée,

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2. CJCE, n° C-339/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alsthom Atlantique SA contre Compagnie de construction mécanique Sulzer SA, 14 novembre 1990

[…] « Les dispositions combinées des articles 2 et 3, sous f ), et 85, […] en interdisant aux vendeurs professionnels de faire la preuve qu' ils n' avaient pas connaissance du vice de leur fourniture à la date de livraison de celle-ci, de se prévaloir des dispositions de l' article 1643 du code civil français leur permettant de limiter leur responsabilité lorsqu' ils n' ont pas connaissance du vice dans les mêmes termes que leurs concurrents des autres États membres peuvent le faire selon les dispositions de leur droit national?" […] Europemballage et Continental Can/Commission ( 6/72, Rec . p . 215 ) – relatif à l' interprétation de l' article 86 du traité -, et les arrêts des 5 février 1982, […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 2013, 11-28.887, InéditCassation partielle

[…] de garantie stipulée à l'article 86 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; […]

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Document parlementaire • 0

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