[…] • que le point de départ de la prescription résultant de l'article 86 de l'ancien Code civil est le jour de l'apparition de l'action, c'est à dire en l'espèce, non pas le jour de l'accident, mais le 11 avril 2001, jour où Monsieur C B l'a assignée,

[…] 1°/ qu'elles soulignaient qu'elles étaient fondées à opposer au syndicat l'article 86 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la société Azur, excluant de la garantie les dommages provenant « d'un défaut d'entretien ou de réparations indispensables, […] ainsi que cela lui était demandé, si la négligence du syndicat à entretenir le chéneau et à effectuer des travaux de réfection pourtant reconnus indispensables ne justifiait pas l'application de la clause d'exclusion de garantie stipulée à l'article 86 des conditions générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;