Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.
En application de l'article L. 600-1-1, […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil local » (TA de Strasbourg du 5 octobre 2007 n° 0704258).
Lire la suite…[…] l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil […]
Lire la suite…[…] La Cour estime que l'ingérence était « prévue par la loi », ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté devant elle ; en effet, la condamnation de la seconde requérante se fondait sur l'article unique de la loi n° 1178/1981, relatif à la responsabilité civile de la presse, sur les articles 57, 59, 914, 919, 920 et 932 du code civil ainsi que sur les articles 362 et 363 du code pénal. Cette restriction visait un but légitime prévu par le paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de la réputation et des droits d'autrui. Il reste à examiner si la restriction critiquée était « nécessaire dans une société démocratique », pour atteindre pareil but.
[…] Aux termes de l'article 49 du décret du 27 Juillet 2006 : “A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] En l'absence du débiteur saisi à l'audience, et les conditions d'une vente forcée étant réunies, il convient en application du texte sus-évoqué et de l'article 59 du décret cité d'ordonner la vente forcée du bien dont s'agit selon les modalités précisées au dispositif.
[…] Le Gouvernement affirme en premier lieu que les requérants ne peuvent pas se prétendre victimes d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1, car ils n'ont pas encore été reconnus titulaires de l'indemnité d'expropriation fixée par les juridictions internes. […] En tout état de cause, le Gouvernement fait savoir que les articles 57 et 59 du code civil protègent le droit au respect de la personne, dont le domicile constitue un aspect fondamental, et avance que les requérants pourront, le cas échéant, […]
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? […] (Art. 04:59 du Code civil)
Lire la suite…