Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre II : Des actes de naissance / Section 1 : Des déclarations de naissance
Article 59 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.
Commentaires • 12
[…] pétitionnaire. […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil […]
Lire la suite…[…] pétitionnaire. […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] En outre, le Gouvernement souligne que la requérante disposait d'autres voies raisonnables qu'elle a du reste exercées : le recours devant le comité de trois membres du Conseil d'Etat et l'action sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil. […] Enfin, le Gouvernement affirme que la requérante pouvait introduire une action en dommages-intérêts aussi devant les juridictions civiles sur le fondement des articles 57 (atteinte à la personnalité), 59 (réparation du préjudice moral), 914 (responsabilité civile) et 932 (réparation du préjudice moral) du code civil.
Lire la suite…- Parlement·
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- Droit d'accès·
- Immunités
[…] Aux termes de l'article 49 du décret du 27 Juillet 2006 : “A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Il convient dès lors en application du texte sus-évoqué et de l'article 59 dudit décret d'ordonner la vente amiable du bien dont s'agit selon les modalités précisées au dispositif.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Vente amiable·
- Débiteur·
- Vente forcée·
- Créanciers·
- Prix de vente·
- Décret·
- Biens·
- Formule exécutoire·
- Juge
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 27 novembre 2007, n° 07/08810
[…] Aux termes de l'article 49 du décret du 27 Juillet 2006 : “A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] Les conditions d'une vente forcée étant réunies, il convient donc, en application du texte sus-évoqué et de l'article 59 du décret cité d'ordonner la vente forcée du bien dont s'agit selon les modalités précisées au dispositif.
Lire la suite…- Vente forcée·
- Vente amiable·
- Syndicat de copropriétaires·
- Biens·
- Créanciers·
- Principal·
- Mutualité sociale·
- Exécution·
- Saisie immobilière·
- Condition
En application de l'article L. 600-1-1, […] Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le 1er janvier 1900 et éventuellement de la loi d'Empire du 19 avril 1908. […] Il a été en effet jugé que « la condition de recevabilité posée par l'article L. 600-1-1 doit être regardée comme remplie lorsque, […] a été réalisée auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège conformément aux articles 55 à 59 du Code civil local » (TA de Strasbourg du 5 octobre 2007 n° 0704258).
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