Entrée en vigueur le 20 décembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée? […] (Art. 04:59 du Code civil)
Lire la suite…En ordre subsidiaire, elle estime que la responsabilité des parties assignées serait donnée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […] SOCIETE3.), que sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en l'absence de preuve d'une faute en lien causal avec le prétendu préjudice subi par la requérante. […] pas dans le cadre de l'article précité. […] L'article 59 de laLSCmet à charge des administrateurs, tant à l'égard de la société elle-même que des tiers, une responsabilité pour tout dommage résultant d'une violation des statuts sociaux ou de la loi concernant les sociétés commerciales.
Lire la suite…[…] La Cour estime que l'ingérence était « prévue par la loi », ce qui n'a d'ailleurs pas été contesté devant elle ; en effet, la condamnation de la seconde requérante se fondait sur l'article unique de la loi n° 1178/1981, relatif à la responsabilité civile de la presse, sur les articles 57, 59, 914, 919, 920 et 932 du code civil ainsi que sur les articles 362 et 363 du code pénal. Cette restriction visait un but légitime prévu par le paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de la réputation et des droits d'autrui. Il reste à examiner si la restriction critiquée était « nécessaire dans une société démocratique », pour atteindre pareil but.
[…] La société KWANKO indique qu'elle se fonde sur l'article 1134 du code civil : […] ainsi que sur les dispositions du contrat de service marketing du 6 juin 2014, notamment les articles 59, 60, 61, 84 à 88 et 97 dudit contrat ;
[…] Aux termes de l'article 49 du décret du 27 Juillet 2006 : “A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, […] En l'absence du débiteur saisi à l'audience, et les conditions d'une vente forcée étant réunies, il convient en application du texte sus-évoqué et de l'article 59 du décret cité d'ordonner la vente forcée du bien dont s'agit selon les modalités précisées au dispositif.
C'est tout d'abord à bon droit que le tribunal a appliqué l'article 59 de la loi de 1915 étant donné que le régime de responsabilité tel que défini par l'article 59 s'applique aux sociétés à responsabilité limitée, l'article 192 de la loi y renvoyant expressément. L'article 59 de la loi de 1915 dispose que : « Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. […] Tout comme devant le tribunal de première instance, […]
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