Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 2 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, […] Vont donc s'appliquer à elle les conséquences habituelles du décès : dissolution du mariage, ouverture de la succession, etc. […] Le retour d'une personne disparue est régi par l'article 92 du Code civil : si la personne déclarée disparue réapparaît, alors le ministère public ou toute personne intéressée peut demander l'annulation du jugement déclarant la personne disparue. […]
Lire la suite…[…] entité contrôlée par Daniel Kretínský et Casino ont conjointement soumis une requête à la Chambre des entreprises de la Cour d'appel d'Amsterdam, en vertu de l'article 5:72 et/ou de l'article 5:71 de la Loi néerlandaise de supervision financière pour une exemption de l'obligation de faire une offre publique d'achat obligatoire telle que référencée dans l'article 5:70 FMSA. […] "Si l'exemption est accordée, Casino initiera dans les trois mois une procédure de rachat (uitkoopprocedure) conformément à l'article 2:92a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek) dans laquelle la Chambre des entreprises déterminera le prix à payer pour les actions des actionnaires minoritaires de Cnova N.V., […]
Lire la suite…[…] avaient été la cause certaine du dommage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dubitatifs qui ne permettent pas d'imputer de façon certaine la survenance du dommage aux fautes retenues à l'encontre de la commune, a violé l'article a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire n'était pas « flagrante », la cour d'appel qui a subordonné la faculté qui lui était accordée à une condition que la loi ne prévoit pas, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 92 du code de procédure civile ;
[…] 4.Pour confirmer le refus de visa opposé à M. G J, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance transcrit suivant le jugement supplétif n'est pas conforme à l'article 92 du code civil congolais et de ce que l'intéressé, qui avait plus de dix-huit ans au moment de sa demande de visa, n'était pas éligible à la procédure de réunification familiale au titre de membre de famille de réfugié.
[…] Enfin les dispositions de l'article 92 du code civil, qui énoncent que « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d »ordre public" est pour le juge, conformément à la jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation, une faculté et non une obligation (notamment Cour de cassation – Ch com – 14 mai 2008 ).
Il mentionne l'identité du défunt, le lieu, la date et l'heure du décès, ainsi que les informations prévues par le Code civil. […] l'acte de notoriété, lui, sert ensuite à prouver la qualité d'héritier. […] Sur ce point, l'article du cabinet sur l'acte de notoriété, la banque et la succession sans notaire explique quand une attestation des héritiers peut suffire et quand le notaire devient nécessaire. […] une donation entre époux, un titre de propriété ou les relevés bancaires. […] Code civil, articles 78 à 92 relatifs aux actes de décès. Article 730-1 du Code civil sur l'acte de notoriété. Article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales sur le certificat de décès. […]
Lire la suite…