Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 130 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
[…] de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […] En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la réapparition d'une personne déclarée absente c'est-à-dire les articles 130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 2°/ que l'erreur suppose que le contractant victime se soit inexactement représenté la réalité ; qu'elle peut donc parfaitement porter sur l'opportunité économique de l'opération ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 130 et suivants du code civil ;
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[…] Elle releva que selon les articles 130 § 1 et 134 du code civil, les personnes morales étaient susceptibles d'acquérir la propriété d'un bien par prescription à l'issue d'un délai de trois ans (et ce, depuis 1er janvier 1992). […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 26 mars 2024, n° 23/01474
[…] [I] [V], de sorte que le présomption de paternité, visée à l'article 191 du code de la famille sénégalais, ne peut s'appliquer. En outre, l'appelant échoue à apporter la preuve du mariage de ses parents dès lors que la copie littérale de l'acte de mariage produite montre que celui-ci n'a pas été dressé conformément aux dispositions des articles 65 et 66 du code de la famille sénégalais dès lors qu'il ne mentionne pas les professions et domiciles des témoins, ni la formule selon laquelle 'les formalités consacrant le mariage ont été constatées conformément aux dispositions de l'article 130' de sorte que cet acte est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
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