Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ils sont, par adoption de leurs motifs, également à confirmer en ce qu'ils ont retenu que l'acte du 7 janvier 2003 est un acte sous seing privé qui contient une promesse de remboursement remplissant les conditions de l'article 1326 du code civil luxembourgeois et qui est dès lors à qualifier de reconnaissance de dette. […]
Lire la suite…communaux. 6 Ce sont donc seulement les mandats respectivement ordonnancements de paiement au sens de l'article 130 de la loi communale, de même que les ordres de virement réalisés par la suite par le receveur communal (conformément auxarticles 94 et 138 de la loi communale) qui sont à qualifier d'<>visés par l'article 195 du Code pénal. […] 3 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 1382 du Code civil. […] Les juges d'appel, en se prononçant par les motifs reproduits au moyen,ont valablement pu retenir, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil,que cette preuve n'était pas rapportée. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. […] de la Loi, notamment les articles l'article 3 du Code de procédure pénale et des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Lire la suite…[…] d'une part, en n'indiquant pas l'origine et la nature des pièces sur lesquelles elle se fonde et en ne fournissant aucun élément permettant de les identifier, en dépit des conclusions extrêmement précises dont M. Z… l'avait saisie faisant valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée susceptible de démontrer que la banque aurait escompté les traites et ne les aurait pas contrepassées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 130, alinéa 7, 147 et 151 du Code de commerce, alors que, […]
[…] En vertu de l'article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers. […]
[…] Par jugement du 26 février 2008, et rectificatif du 9 avril 2008, le tribunal d'instance de Vanves a constaté la présomption d'absence de F X, qui s'est révélé être décédé le 15 janvier 1943 par la mission française de recherches en Pologne. Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €,
Arrêt N° 130/16 – VII – CIV Audience publique du 5 octobre deux mille seize Numéro 42601 du rôle. […] E n t r e : la société anonyme SOC1.) […] En tant que tel et conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du code civil, la SA SOC1.) Luxembourg est tenue à la même garantie que les constructeurs en application des articles 1792 et 2270 du code civil. L'article 1792 du code civil dispose que si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, […]
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