COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2021

N° RG 19/01196 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TBK6

AFFAIRE :

E X

C/

Société MOBILITAS

Société TRAY INTERNATIONAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Février 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 17/00085

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Camille BROSSEAU-GOTTI

la SELASU CABINET COLL

M^e Eugénie FAURE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT ET UN, après prorogation du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN, les parties en ayant été avisées.

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame E X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Camille BROSSEAU-GOTTI,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 707 – Représentant : M^e Christopher REINHARD, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1687

APPELANTE

****************

Société MOBILITAS

N° SIRET : 950 026 104

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne-constance COLL de la SELASU CABINET COLL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0653

Société TRAY INTERNATIONAL dont la nouvelle dénomination est OVERSEAS ADMINISTRATION MANAGEMENT (PTY) LTD depuis le 15 mai 2017

[…]

[…]

Représentant : M^e Anne-Eugénie FAURE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0883

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Anne-Sophie CALLEDE,

Greffier lors du prononcé : Monsieur Achille TAMPREAU,

FAITS ET PROCÉDURE

M^me X a été engagée à compter du 16 avril 2014 en qualité de juriste et responsable de service,

par la société Tray International, société sud-africaine, devenue Overseas Administration

Management Ltd (PTY), en qualité de French legal support and services manager.

La société Tray International était liée par un contrat de prestations de services avec la société

Mobilitas, située en France. Elle est la holding du groupe Mobilitas, ou 'AGS', qui exerce son activité

dans le secteur du déménagement de particuliers et du déménagement professionnel opérés à

l’échelle nationale et internationale.

Le 30 janvier 2015, M^me X a notifié sa démission, par lettre remise en main propre contre

décharge à M^me G H, salariée de la société Tray International.

Le 4 février 2015, M^me X a adressé à la société Mobilitas un courrier motivant les raisons de son

départ et a imputé la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Mobilitas.

Le 29 mai 2015, M^me X a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon de diverses demandes à

l’encontre de la société Mobilitas, lequel s’est, par jugement du 4 avril 2016, déclaré incompétent au

profit du conseil de prud’hommes de Montmorency.

Par arrêt du 27 janvier 2017, rendu sur contredit formé par M^me X, la cour d’appel de Lyon a

confirmé le jugement susvisé, à la suite de quoi le dossier de la procédure a été transmis au conseil

de prud’hommes de Montmorency.

M^me X a demandé au conseil de prud’hommes de Montmorency, pour l’essentiel, de :

— dire et juger qu’elle a été liée à la société Mobilitas par un contrat de travail,

— constater les manquements gravement fautifs de la société Mobilitas à ses obligations,

— requalifier la démission en une prise d’acte de la rupture du contrat produisant les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner en conséquence la société Mobilitas à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution

et de la rupture du contrat de travail,

— ordonner son affiliation auprès des organismes sociaux français.

La société Mobilitas s’est opposée aux demandes, et a sollicité une somme de 5 000 euros de

dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

La société Tray International, intervenante volontaire, s’est opposée aux demandes, et a sollicité une

somme de 10 000 euros de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile et à titre subsidiaire, 15 000 euros de remboursement de salaires.

Par jugement rendu le 18 février 2019, le conseil (section commerce) a :

— débouté M^me X de sa demande de requalification de sa démission aux torts de la société

Mobilitas,

— débouté M^me X de l’intégralité de ses demandes,

— débouté la société Mobilitas de ses demandes reconventionnelles,

— débouté la société Tray International de ses demandes reconventionnelles,

Le 11 mars 2019, M^me X a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture

de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 février 2021.

Par dernières conclusions écrites du 23 octobre 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme

X demande à la cour de :

— réformer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

— dire et juger la loi française applicable au présent litige,

— dire et juger qu’elle a été liée à la société Mobilitas par un contrat de travail,

— constater les manquements gravement fautifs de la société Mobilitas à ses obligations,

— requalifier la démission en une prise d’acte de la rupture du contrat produisant les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner en conséquence la société Mobilitas à lui payer les sommes suivantes :

17 423,52 euros à titre de rappel de salaire ;

1 742, 35 euros de congés payés afférents ;

4 421,56 euros de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur;

1 606,87 euros en remboursement des frais d’expatriation ;

15 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

9 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

3 000 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure;

19 319,76 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

10 000 euros pour résistance abusive ;

— ordonner à la société Mobilitas son affiliation auprès des organismes sociaux français sur la base

d’un salaire brut mensuel de 3 219,96 euros,

— condamner la société Mobilitas à verser auxdits organismes l’ensemble des cotisations patronales et

salariales assises sur l’intégralité des salaires dus,

— condamner la société Mobilitas à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une

attestation Pôle Emploi établis en fonction des condamnations prononcées, le tout sous astreinte de

100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, la cour se

réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte,

— condamner la société Mobilitas à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile,

— condamner la société Tray International à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile,

— débouter la société Mobilitas de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

— débouter la société Tray International de l’ensemble de ses demandes et prétentions,

— à titre subsidiaire sur ce point, (si elle devait être condamnée à verser à la société Tray International

les salaires qu’elle a perçus), condamner la société Mobilitas à lui verser la somme de 15 500 euros

nets,

En tout état de cause,

— ordonner la capitalisation des intérêts légaux,

— condamner la société Mobilitas et la société Tray International aux entiers dépens.

Par dernières conclusions écrites du 24 juillet 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société

Tray International devenue Overseas Administration Management Ltd (PTY) demande à la cour de :

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Montmorency du 16 février 2019,

— déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire,

— débouter M^me X de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

— condamner M^me X à lui verser la somme de 15 500 euros en remboursement des salaires versés

;

En tout état de cause,

— condamner M^me X à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts;

— condamner M^me X à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions écrites du 24 juillet 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé

de ses moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société

Mobilitas demande à la cour de :

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes déféré ;

— dire et juger que les demandes, fins et conclusions de M^me X sont irrecevables du fait de

l’absence de relation contractuelle entre cette dernière et la société Mobilitas ;

— condamner M^me X à 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

— condamner M^me X à payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ;

— condamner M^me X aux entiers dépens.

MOTIFS

A titre liminaire, sur l’étendue de la saisine de la cour :

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent

formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels

chacune de ces prétentions est fondée. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au

dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la

discussion.

Sur l’existence d’un contrat de travail liant M^me X et la société Mobilitas :

Quant à l’existence d’un contrat de travail :

La salariée sollicite qu’il soit dit et jugé qu’elle était liée à la société Mobilitas par un contrat de

travail. Elle fait valoir, à cet égard, qu’elle était soumise au pouvoir de direction de la société

Mobilitas, dont elle recevait les instructions du service juridique à qui elle rendait compte de

l’avancement des tâches qui lui étaient confiées, que M. Y, directeur juridique et des

ressources humaines de la société Mobilitas, se comportait comme son supérieur hiérarchique, en lui

donnant des ordres directs et en contrôlant son travail, et de même, M^me Z, responsable

juridique au sein du groupe Mobilitas, présentée par M. Y comme étant sa supérieure

hiérarchique. Elle était, en outre, intégrée au service juridique de la société Mobilitas, et notamment

présentée par M. Y et M^me Z à leurs interlocuteurs professionnels comme faisant

partie intégrante de leur équipe, sans qu’il soit fait une quelconque référence à la société Tray

International. Elle réfute l’argumentaire de la société Mobilitas selon lequel les ordres et les

directives données s’inscrivaient dans le cadre juridique d’un contrat de prestations de services conclu

entre les sociétés Tray International et Mobilitas.

La société Mobilitas, qui souligne qu’elle était liée à la société Tray International, qui est une entité

juridique distincte, par un contrat de services, exclut tout contrat de travail avec M^me X, qui était

liée à la société Tray International, qui était son unique employeur. C’est la société Tray International

qui la rémunérait en contrepartie de sa prestation de travail, ce qu’elle n’a pour sa part jamais fait.

C’est également la société Tray International qui conservait l’autorité sur sa salariée , fixait son

planning et ses horaires de travail, l’évaluait, validait ses congés, etc…

Si l’externalisation de prestations juridiques, qui était l’objet du contrat entre les deux sociétés,

nécessite en pratique une structure en interne de contrôle et de management de projet afin de vérifier

les délais, la réalisation et la qualité des missions externalisées, et de communiquer les dossiers à

suivre, et si dans ce cadre M. Y et M^me Z confiaient des prestations à M^me X, lui

donnaient des consignes pour les traiter, validaient les prestations réalisées et en suivaient

l’évolution, étant précisé que la plupart des missions concertaient des franchisés pour lesquels elle

n’agissait qu’en qualité de mandataire, il n’existait pas de lien de subordination entre elle et Mme

X. Contrairement à ce qu’elle prétend, M^me X n’était pas intégrée au sein du service juridique,

même si elle a pu être présentée ainsi aux franchisés.

La société Overseas Administratif Management, dans le même sens, soutient que M^me X, n’était

pas liée par un contrat de travail à la société Mobilitas, le seul contrat de travail ayant existé étant

celui conclu avec elle. Elle souligne que la salariée était parfaitement informée du fait que la société

française Mobilitas faisait partie de ses clients, pour lequel elle serait amenée à travailler, et

considère que la circonstance, à la supposer établie, que le client de celui-ci ayant eu le plus besoin

de services contentieux sur les 10 mois de présence de la demanderesse soit la société Mobilitas ne

suffit pas à caractériser l’existence d’un contrat de travail.

Les éléments constitutifs du contrat de travail que sont le lien de subordination juridique, la

fourniture de travail et la rémunération ne sont caractérisés qu’à son égard : M^me X se trouvait

dans un lien hiérarchique avec le seul management de Tray International, en la personne de Mme

C, directrice générale salariée de la société, et qui était titulaire du pouvoir disciplinaire à son

endroit. A aucun moment les clients de la société Tray International ne se sont comportés en

donneurs d’ordre : ils ont seulement sollicité leur prestataire pour mettre en place avec elle un

process de recouvrement, sans exercer aucun pouvoir de contrôle de l’exécution de son travail, de

direction, ou de pouvoir disciplinaire.

La prestation de travail était exécutée au profit de Tray International dans un service organisé, au

sein des locaux de cette société, et M^me X n’était absolument pas intégrée au sein d’un service

organisé de la société Mobilitas. Enfin, la salariée était exclusivement rémunérée par la société Tray

International, en Rand sud africains, et n’a jamais perçu aucune rémunération de la société Mobilitas.

Enfin, elle a bien présenté sa démission à la société Tray International, le 30 janvier 2015.

En premier lieu, la cour constate que la demande dont elle est saisie, s’agissant du contrat de travail,

consiste dans la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail liant M^me X à la société

Mobilitas, et qu’il ne lui est pas demandé de juger que la société Mobilitas est le véritable employeur

de M^me X au titre du contrat de travail conclu avec la société Tray International.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la

disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la

dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s’est

exercée l’activité. Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination dont il

résulte que l’activité est exercée sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Les pièces produites par la salariée à l’appui de sa demande, essentiellement des courriers

électroniques, établissent qu’elle a réalisée une prestation au profit de la société Mobilitas, ce qui

n’est au demeurant pas utilement contesté.

S’il est produit (en langue anglaise uniquement), un contrat de prestation conclu entre la société

Mobilitas et la société Tray International, au mois de mai 2013, il reste que la salariée établit qu’elle

recevait des directives précises de la part de la société Mobilitas, singulièrement de M. Y et

de M^me Z, dossier par dossier, avec indication des interlocuteurs avec lesquels elle devait

travailler au sein de Mobilitas et des actions à mener, que son travail était soumis à la validation de la

société Mobilitas, et qu’elle rendait compte, à cette société, de son activité. Les éléments produits par

le salarié illustrent le caractère précis et directif des instructions données, notamment par M.

Y, et du contrôle qu’il exerçait sur leur exécution. En témoigne, par exemple, un mail de M.

Y du 7 août 2014, en ces termes : ' E, avez vous fait localement en Afrique du Sud

l’équivalent de la notification de ce jugement’ Avez vous envoyé une société de recouvrement à moins

que la partie adverse ait une possibilité d’appel et dans ce cas quel est le délai’ Il faut encaisser mais

déduisez de la somme due la somme que A était prête à donner au titre des avaries'.

Ou encore, un échange du 17 octobre 2017, intitulé ' réunion téléphonique Tomlin’ [ du nom d’un

client] : M^me X envoie le mail suivant à M. Y : ' Vous trouverez ci-joints tous les éléments

chiffrés en ma possession, certains chiffres devront être renseignés par Margaret ( ..) et A, je

leur ai adressé un mail à cet effet', auquel M. Y répond en ces termes : ' E, Non, je

vous ai demandé hier à VOUS de m’envoyer une seule feuille avec toutes les informations

financières. Quand je vous lis ici, il faudrait encore que ce document soit complété par X,Y ou Z, ce

n’est pas ce que j’ai demandé. Vous me récupérez VOUS toutes les informations comme demandées

et respectez ainsi le travail à fournir. (…). J’ai dit pour ce soir, donc vous vous débrouillez pour les

obtenir, rien de difficile. Vous prenez votre téléphone et vous restez en ligne tant qu’on ne vous

donne pas ce que vous voulez', puis ' Sinon tableau imprécis. Il ne correspond pas à la finalité de ce

que j’ai demandé hier en réunion. Vous revoyez son contenu avec Margaret et A'.

De manière générale, la société contrôlait les résultats de M^me X. En témoigne par exemple le

mail de M. Y du 16 octobre 2014, en ces termes : ' E, à notre réunion de demain, sur

les 40 et quelques dossiers JU que vous gérez et avez déjà ouverts sur NSI, vous me direz combien

vous avez recouvré sachant que 50% de votre efficacité se mesurera sur les recouvrements en

monnaie sonnante et trébuchante. Pour l’instant je ne vois pas de sous rentrés. I B, à

ma demande, a désormais mis en place un tableau qui distingue, semaine par semaine, les

encaissements et créations de dossier JU par chacune d’entre vous mais ce tableau n’a commencé

qu’en octobre. Je veux donc savoir vos états de recouvrements sur les dossiers ouverts avant le 1^er

octobre.'

Par ailleurs, si M^me X ne travaillait certes pas dans les locaux de la société Mobilitas, elle était

effectivement intégrée au sein de son service juridique, au delà d’une seule intégration 'de façade'

pour les clients ou les partenaires de la société Mobilitas.

En effet, non seulement, au vu des pièces produites, M^me X était présentée en tant que 'notre

nouvelle assistante juridique internationale' ou en charge du service de recouvrement international

au sein du service juridique du groupe dirigé par M^me Z ( cf pièces 34 et 35 de la salariée, par

exemple), vis à vis du groupe Mobilitas, des clients ou des mandants de la société Mobilitas, mais

elle était effectivement intégrée dans le fonctionnement courant de ce service.

En témoigne, par exemple, le mail susvisé du 16 octobre 2014, dont il ressort que les résultats de

M^me X étaient contrôlés de la même manière que ceux de ses collègues, au moyen des mêmes

outils, ou encore un échange de mails des 10 et 11 juillet 2014 qui aboutit à mettre en place un

système de remplacement réciproque entre M^me X et M^me B, salariée de la société

Mobilitas en charge des dossiers pour la France, les DOM TOM et l’Afrique francophone, et ce à la

demande de M. Y, qui, ne souhaitant plus être destinataire de certains mails, indique : '

Maintenant que E a pris ses marques je pense qu’il faut organiser quelque chose entre

I/elle et le standard pour éviter que je reçoive ces emails', ce à quoi M^me Z répond : '

Il faut simplement rebasculer la ligne de I sur celle de E pendant les vacances de la

première. Et inversement quand E sera absente.'

D’autres courriers électroniques montrent, enfin, que la prise de congés par M^me X était soumise

à l’accord de M. Y. En atteste un échange des 9 et 10 octobre 2014 en ces termes : ' J’ai

formulé une demande de congés annuels à M^me C pour la période du 26/01/2014 au

10/02/2014 ( ce qui correspond à 11 jours de travail) mais je dois les faire valider par vos soins', la

réponse de M. Y étant non pas de contester sa compétence en la matière, mais de questionner

M^me X en ces termes : ' Avez vous acquis ces 11 jours de congés à la date souhaitée ou pas'',

puis, après en avoir eu confirmation par M^me X : ' J Z est votre supérieure

hiérarchique et elle vient de me confirmer son acceptation. Voyez désormais à régulariser cette

situation près des services de Tray'.

Enfin, les attestations produites par M^me X, et notamment celle de M^me D ( pièce 58) qui

fait état de réunions au cours desquelles M^me X était confrontée à M. Y et M^me C

ensemble, établissent que la société Mobilitas détenait un pouvoir de sanction, le cas échéant, à

l’encontre de M^me X.

Au regard des conditions dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée, il sera retenu que

M^me X et la société Mobilitas ont bien été liées par un contrat de travail, peu important l’existence

d’un contrat de prestation entre les deux sociétés Mobilitas et Tray International, et le constat que

M^me X n’était pas rémunérée directement par la société Mobilitas.

Quant au droit applicable au contrat liant M^me X et la société Mobilitas :

La société Mobilitas soutient que le droit applicable au contrat de travail la liant à M^me X, dans

l’hypothèse où son existence serait reconnue, ce qui est le cas, est le droit sud-africain, dès lors que

c’est depuis l’Afrique du Sud, en totalité, que la salariée a accompli son travail en exécution du

contrat.

La salariée se prévaut de l’application de l’article 8 du règlement européen n°593/2008 du 17 juin

2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles, et à son article 8, et considère que la

relation de travail relève de la loi française.

II résulte de l’article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux

obligations contractuelles qu’à défaut de choix d’une loi exercé par les parties, le contrat de travail est

régi par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat de travail, accomplit habituellement

son travail, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente

des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. Dans son

arrêt du 12 septembre 2013 (CJUE, arrêt du 12 septembre 2013, Schlecker, C-64/12), la Cour de

justice de l’Union européenne a jugé qu’il appartient à la juridiction de renvoi de procéder à la

détermination de la loi applicable au contrat en se référant aux critères de rattachement définis à

l’article 6, § 2, premier membre de phrase, de la Convention de Rome , et en particulier au critère du

lieu d’accomplissement habituel du travail, visé à ce § 2, a), que, toutefois, en vertu du dernier

membre de phrase de ce même paragraphe, lorsqu’un contrat est relié de façon plus étroite à un Etat

autre que celui de l’accomplissement habituel du travail, il convient d’écarter la loi de l’Etat

d’accomplissement du travail et d’appliquer celle de cet autre Etat et qu’à cette fin, la juridiction de

renvoi doit tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et

apprécier celui ou ceux qui, selon elle, sont les plus significatifs, le juge appelé à statuer sur un cas

concret ne devant cependant pas automatiquement déduire que la règle énoncée à l’article 6, § 2, a),

de la Convention de Rome doit être écartée du seul fait que, par leur nombre, les autres circonstances

pertinentes, en dehors du lieu de travail effectif, désignent un autre pays.

Il est constant que la société Mobilitas et M^me X, dont la cour retient qu’elles ont été liées par un

contrat de travail, n’ont pas fait le choix de la loi applicable à leurs relations contractuelles.

Il est constant également que si la société Mobilitas a son siège en France, M^me X exerçait ses

fonctions, pour le compte de cette société, en Afrique du Sud.

Toutefois, il résulte des pièces produites par la salariée, et de ce qui a été exposé ci-dessus, que la

salariée était intégrée au sein d’un service localisé en France, qu’elle recevait ses instructions et

rendait compte de son travail à des supérieurs hiérarchiques ( M. Y et M^me Z) qui se

trouvaient en France, qu’elle travaillait en collaboration avec des collègues installés en France, qu’il

était même prévu qu’elle puisse remplacer sa collègue basée en France durant ses absences, qu’elle

travaillait, dans sa relation avec ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues en France,

essentiellement en langue française, que ce soit pour la fourniture d’instructions ou pour le

compte-rendu de leur exécution, que M^me X, à sa prise de fonction, a été formée par la société

Mobilitas, en français, sur certaines de ces procédures, tous éléments dont il résulte que le contrat de

travail était relié de façon plus étroite à la France qu’à l’Afrique du Sud, d’où il s’ensuit qu’en vertu de

la convention précitée, il convient d’appliquer la loi française à la relation de travail.

Sur le prêt de main d’oeuvre illicite et le marchandage :

La salariée considère que la situation de travail soumise à la cour constitue une opération de prêt de

main d’oeuvre illicite, et une opération de marchandage. Elle soutient que la société Mobilitas

disposait, en interne, de toutes les compétences qui lui étaient nécessaires, sans avoir besoin de

recourir à une quelconque sous-traitance ni au savoir faire dont elle-même disposait ; elle souligne

qu’elle a été formée par les salariés de la société Mobilitas, qu’elle a été intégrée à la direction

juridique du groupe, qu’elle a travaillé de concert avec les salariés de cette dernière sur des dossiers

communs, que nombre de dossiers sur lesquels elle a travaillé étaient soumis au droit français et aux

juridictions françaises, qu’il existait une parfaite interchangeabilité entre elle-même et les salariés

basés en région parisienne.

Elle ajoute que la société Tray International n’avait aucune compétence spécifique dont la société

Mobilitas aurait été dépourvue en interne, qu’elle n’a jamais contrôlé son travail, et que la société

Mobilitas s’est comportée, dès ses premiers jours de travail, comme son employeur, de sorte qu’il y a

bien eu transfert de la subordination juridique. Le montage lui a causé un préjudice certain,

notamment financier, et a permis l’élision du droit français, plus protecteur que le droit sud-africain,

de sorte que le délit de marchandage est également constitué.

La société Mobilitas conteste la possibilité pour M^me X de se prévaloir de l’existence de délits de

prêt de main d’oeuvre illicite et de marchandage commis à l’étranger, alors que ces faits, dès lors

qu’ils sont imputés à des personnes morales, ne sont pas punis d’une peine d’emprisonnement. Au

fond, elle considère que les conditions de l’existence d’un prêt de main d’oeuvre illicite ne sont pas

réunies, ni celles du délit de marchandage. Elle relève que, selon la salariée, les deux sociétés

Mobilitas et Tray International appartiennent à un même groupe, ce qui doit entrer en compte dans

l’appréciation du but lucratif requis par les textes, et elle fait valoir que le contrat conclu entre les

sociétés Mobilitas et Tray International n’est pas une convention de mise à disposition de personnel,

mais un contrat de fourniture de prestations juridiques en droit anglo-saxon, avec une obligation de

résultat, que les prestations sur lesquelles portent le contrat comportent un savoir-faire spécifique,

dont la société Mobilitas ne dispose pas, le service juridique étant constitué de trois personnes qui ne

pratiquent que le droit français et n’ont aucune connaissance en droit anglo-saxon, ce qui ressort des

échanges de mails produits par la salariée, que la rémunération se faisait en fonction des prestations

réalisées, et était effectuée par chacune des filiales bénéficiaires, que M^me X ne peut se prévaloir

d’aucun préjudice, la salariée ayant candidaté de sa propre initiative pour le poste proposé par la

société Tray International, dont elle ne pouvait ignorer qu’il relevait du droit sud-africain, et sans

qu’aucun montage en vue de la soustraire au droit français ne puisse être imputé à la société

Mobilitas, qui n’a aucunement été associée à son recrutement.

En vertu de l’article L.113-7 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi

qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire

de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

Les délits invoqués par M^me X, qui au demeurant se borne à en solliciter l’indemnisation à

l’encontre d’une société française, dont les actions ont été menées au moins pour partie sur le

territoire national, étant punis d’une peine d’emprisonnement, et seules les peines encourues par les

personnes physiques étant à prendre en considération, le moyen invoqué par la société Mobilitas ne

peut prospérer.

En vertu de l’article L.8241-1 du code du travail, toute opération ayant pour objet exclusif le prêt de

main d’oeuvre est illicite.

Selon l’article L. 8231-1 du code du travail, est également interdite toute opération à but lucratif de

fourniture de main d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou

d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord

collectif de travail.

En premier lieu, la salariée, qui soutient tout à la fois qu’elle était directement liée à la société

Mobilitas par un contrat de travail et qu’elle intervenait pour celle-ci comme sous-traitante, ne

rapporte pas la preuve de l’existence d’une convention conclue entre les sociétés Tray International et

Mobilitas ayant pour objet exclusif la mise à disposition, par la société Tray International, de main

d’oeuvre au profit de la société Mobilitas. Tel n’est pas en effet l’objet du contrat conclu entre les

parties, versé aux débats.

En deuxième lieu, la salariée n’apporte pas non plus la démonstration que la société Mobilitas

disposait du savoir faire qui était le sien, tenant compte de ses expériences diverses acquises, y

compris à l’étranger, en droit international et notamment en 'common law’ ; cette compétence ne se

déduit ni du fait que la société Mobilitas a assuré une partie de sa formation, laquelle ainsi qu’il

résulte des pièces produites ne portait pas sur le fond de ses compétences juridiques, ni du fait qu’elle

pouvait être amenée à remplacer sa collègue M^me B durant ses congés, la 'parfaite

interchangeabilité’ des deux salariées invoquée par M^me X n’étant pas établie. Comme le fait

justement observer la société Mobilitas, la détention par cette dernière des connaissances juridiques

de fond que détenait M^me X est démentie par le contenu des échanges de mails produits aux

débats.

En troisième lieu, la salariée n’apporte pas la preuve que, à la supposer établie, cette mise à

disposition serait intervenue dans un but lucratif, au sens des textes susvisés.

Enfin, il est relevé que, durant l’exécution de son contrat de travail pour le compte de la société

Mobilitas, la salariée est restée, également, dans un lien de subordination avec la société Tray

International, travaillant au quotidien dans les locaux de cette société, sous l’autorité de ses

responsables. C’est ainsi que M^me X, comme il ressort des pièces versées aux débats, informait

M^me C de ses absences et des raisons de celle-ci ( maladie ), lui adressait ses demandes de

congés exceptionnels et de congés payés, et que M^me C était présente lors des réunions

organisées avec la salariée, en présence également de M. Y, et pouvait formuler ses

appréciations sur les progrès réalisés par M^me X.

Ni le prêt illicite de main d’oeuvre ni le marchandage ne sont donc établis.

Sur la demande de rappel de salaire :

M^me X sollicite le paiement d’un rappel de salaire sur la base de la convention collective des

transports routiers, qui aurait dû s’appliquer à la relation de travail. Elle expose qu’elle était

rémunérée à hauteur de 1 768 euros bruts par mois, pour une durée de travail effective hebdomadaire

de 45 heures, soit un taux horaire de 8,76 euros, alors qu’au regard de la description du poste proposé

lors de son recrutement, et en considération duquel elle a contracté, et des diplômes en considération

desquels elle a été embauchée, elle aurait dû occuper un poste de niveau 'cadre', avec un salaire ne

pouvant être inférieur à 2 345 euros, soit par application de la durée légale du travail française, un

taux horaire de 15,46 euros. Elle sollicite en conséquence une somme de 17 423,52 euros, outre 1

742,35 euros au titre des congés payés afférents.

Aux termes de la convention collective ( accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres -

Annexe IV) , sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs qui répondent aux deux

conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant

soit d’études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées [ sont notamment visés les

maîtrises universitaires délivrées par les facultés françaises], soit d’une expérience professionnelle

équivalente ;

2° Occuper dans l’entreprise, à l’exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s 1, 2

et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l’article 3 de l’accord, ou pouvant leur être

assimilés, étant précisé que ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de

commandement ou des responsabilités équivalentes.

Au vu des diplômes détenus par M^me X, et des fonctions et responsabilités qui étaient les siennes

dans l’exécution de son travail au profit de la société Mobilitas, laquelle n’apporte aucune

contestation utile concernant le montant du salaire revendiqué par M^me X, celle-ci doit

effectivement être classée cadre du groupe I, par équivalence.

M^me X pouvait donc prétendre au paiement d’un salaire minimal mensuel de 2 313 euros bruts

jusqu’au 1^er mai 2014, et de 2 345 euros bruts à compter du 1^er mai 2014, pour une durée de travail

de trente-cinq heures hebdomadaires.

Dès lors que la salariée a sollicité – et obtenu – la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail

la liant à la société Mobilitas, et non pas, comme relevé ci-dessus, qu’il soit jugé que la société

Mobilitas était son employeur dans le cadre du contrat de travail conclu avec la société Tray

International, qu’elle n’avait au demeurant pas attrait à la procédure, la salariée ne peut se prévaloir

des stipulations du contrat de travail qu’elle a conclu avec cette dernière, à l’égard de la société

Mobilitas, et notamment de la durée du travail qui y est indiquée, étant au demeurant observé que la

seule indication dans ce contrat des horaires de travail; 8 heures 17 heures, n’implique pas que la

durée du travail était effectivement fixée à 9 heures par jour ou 45 heures par semaine comme

l’affirme la salariée.

S’agissant du contrat de travail liant M^me X à la société Mobilitas, aux termes de l’article L.

3171-2, alinéa 1^er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier

ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au

décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour

chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à

celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur tient à la disposition de l’inspecteur ou

du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par

chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont

déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre

d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à

l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les

mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque

salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et

infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment

précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à

l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en

produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces

éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient

l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de

son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Force est de constater qu’en l’espèce, la salariée ne donne aucune précision s’agissant des horaires de

travail qu’elle a accomplies effectivement pour le compte de la société Mobilitas, sauf à renvoyer à

un contrat de travail qui n’est pas applicable entre ces parties, et ne produit pas d’éléments précis

quant aux horaires de travail qu’elle prétend avoir exécutés.

En conséquence, il n’y a pas lieu de considérer qu’elle a exécuté davantage que 35 heures

hebdomadaires.

Au vu du décompte de rappel de salaire établi par la salariée et compte tenu de ce qui est exposé

ci-dessus, il lui sera alloué un rappel de salaire de 4 665 euros bruts, outre les congés payés afférents

à hauteur de 466,50 euros bruts.

Sur la demande au titre du repos compensateur :

M^me X sollicite une somme de 4 019,60 euros, outre 401,96 euros au titre des congés payés

afférents, au titre des repos compensateurs prévus par la convention collective, et dont elle a été

privés en dépit des 10 heures supplémentaires qu’elle a exécuté chaque semaine.

Comme indiqué ci-dessus, dans ses relations avec la société Mobilitas, il n’est pas établi que Mme

X ait exécuté des heures supplémentaires. En conséquence, la demande est rejetée.

Sur la prise d’acte :

La salariée expose qu’elle a été contrainte de démissionner de son emploi au sein de la société

Mobilitas le 30 janvier 2015, en raison du comportement fautif de son employeur. Elle fait valoir que

son contrat de travail a été modifié, et que ses conditions de travail se sont dégradées, puisque,

recrutée par M^me C aux fins d’assurer la création et sur le long terme la prise en charge de la

'structure juridique internationale’ de la société Tray International, elle s’est au bout de 5 mois, et de

plus en plus nettement à partir du mois de septembre 2014, vu confier de nouvelles tâches basiques

de recouvrement sans rapport avec les missions pour lesquelles elle avait été recrutée.

Elle fait également valoir que, alors qu’elle avait été initialement recrutée par la société Tray

International, elle s’est aperçue qu’elle exerçait en réalité exclusivement son activité au service de la

société Mobilitas, dans des conditions identiques, exception faite de celle relative à son lieu de

travail, à celles des salariés de cette société. Elle estime qu’en réalité, elle a été l’objet d’un montage

entre les sociétés, ayant manifestement pour seul objectif de soustraire le contrat de travail qui la liait

à la société Mobilitas au droit social français. Enfin, elle fait valoir que, lorsqu’elle a dénoncé

l’illicéité de la situation, et le non respect de son contrat par la société Mobilitas, celle-ci a cherché à

la déstabiliser afin d’étouffer toute velléité de contestation. Elle considère que les manquements

particulièrement graves de la société à ses obligations rendaient impossible le maintien du lien

contractuel.

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu’un salarié prend acte de la

rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture

produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

A l’égard de la société Mobilitas, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier

posté le 4 février 2015.

En premier lieu, la salariée, si elle invoque l’existence d’un 'montage sociétaire’ consistant selon elle,

pour la société Mobilitas, à la recruter par l’intermédiaire d’une société prête-nom, uniquement pour

pouvoir contourner l’application du droit du travail français, n’en apporte pas la démonstration, se

contentant d’affirmations, de rapprochements et de déductions, sans apporter d’éléments objectifs à

l’appui de ses dires.

En deuxième lieu, dès lors qu’elle a sollicité – et obtenu – la reconnaissance de l’existence d’un contrat

de travail la liant à la société Mobilitas, et non pas, comme relevé ci-dessus, qu’il soit jugé que la

société Mobilitas était son employeur dans le cadre du contrat de travail conclu avec la société Tray

International, la salariée ne peut se prévaloir des stipulations du contrat de travail qu’elle a conclu

avec cette dernière société, pour établir un manquement de la société Mobilitas à ses obligations.

Dans ces conditions, le manquement tenant à la modification de ses fonctions telles qu’elles avaient

été convenues avec la société Tray International ne peut être retenu. Pour le surplus, la salariée se

borne à renvoyer, sans en faire l’analyse, aux minutes de ses réunions hebdomadaires avec la société

Mobilitas pour établir une modification tenant au contenu de ses fonctions, mais n’apporte pas la

preuve que l’étendue de ses fonctions et de ses responsabilités se seraient appauvries entre le début

de sa relation de travail avec la société Mobilitas et la fin de celle-ci. Ce manquement est donc

écarté.

En troisième lieu, la salariée n’établit pas la réalité des tentatives de déstabilisation dont elle dit avoir

fait l’objet de la part de la société Mobilitas. Si les attestations qu’elle verse aux débats font état de

son émotion à l’issue de ses réunions avec M. Y et/ou M^me C, elles ne font pas état de

faits précis auxquels leurs auteurs auraient personnellement assisté, confirmant les dires de la

salariée.

En quatrième lieu, en revanche, il résulte de ce qui précède que M^me X a bien exécuté pour la

société Mobilitas une prestation de travail, effectivement dans des conditions identiques à celles des

salariés de cette dernière, basés en France, sans pouvoir bénéficier des mêmes conditions,

notamment de rémunération, et de déclaration auprès des organismes sociaux. Un tel manquement

faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, de sorte qu’il sera jugé que la prise d’acte de la

rupture de celui-ci par M^me X produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387

du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui compte

moins de deux ans d’ancienneté doit être indemnisé en fonction du préjudice subi. Par ailleurs, il

résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui

cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Au regard de l’ancienneté de la

salariée, de son âge, des conditions de la rupture du contrat de travail, et au vu des éléments produits

dont il résulte qu’elle a retrouvé un emploi très peu de temps après la rupture du contrat de travail, le

préjudice résultant de la rupture doit être arrêté à la somme de 3 500 euros.

La rupture du contrat de travail ne résultant pas d’un licenciement mais d’une prise d’acte, la salariée

ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité pour défaut de respect de la procédure de

licenciement. La demande à ce titre est en conséquence rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

La salariée soutient que la société Mobilitas a fait preuve, à son égard, d’un comportement

particulièrement déloyal en :

— procédant à son recrutement par l’intermédiaire d’une société prête-nom, la société Tray

International, laquelle lui a fait une offre d’emploi ' sur mesure', lui promettant de participer à la

création puis de prendre la direction d’un 'pôle juridique international',

— en l’affectant après 5 mois de relation de travail à des tâches basiques de recouvrement de créances,

— en la soumettant illégalement à un droit sud-africain moins protecteur et moins favorable que le

droit français notamment en termes de rémunération, de congé, de protection sociale,

— en commettant à son préjudice un prêt illicite de main d’oeuvre et un délit de marchandage.

Comme jugé ci-dessus, la salariée n’établit pas la réalité d’un 'montage’ destiné à éluder l’application

du droit du travail français, ni qu’elle a été affectée, après 5 mois de relation de travail, à des tâches

basiques de recouvrement de créance, ni qu’elle a été délibérément soumise au droit sud-africain

moins protecteur, et ni le délit de prêt de main d’oeuvre ni celui de marchandage ne sont caractérisés.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts ne peut prospérer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé :

La salariée sollicite le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.8223-1 du code du

travail, à hauteur de 19 319,76 euros, en faisant valoir que ' dès lors que la cour aura retenu

l’existence d’une opération de prêt de main d’oeuvre illicite et/ou d’un délit de marchandage, elle

devra nécessairement constater que l’infraction de travail dissimulé est constituée.

En tout état de cause, elle fait valoir que, dès lors que la société Mobilitas a eu recours à une fausse

sous-traitance qui a eu pour objet et pour effet de dissimuler son activité salariale aux organismes

sociaux français, et notamment ses nombreuses heures supplémentaires, il doit être considéré que

l’infraction de travail dissimulé est caractérisée.

En vertu de l’article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié

auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les

faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Selon l’article L8221-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, est réputé travail

dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de

transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce

par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de

la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et

des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation,

ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale

ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut

notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou

de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en

application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation

d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.

3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre

d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une

convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre

II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations

sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La cour a écarté le délits de prêt illicite de main d’oeuvre et de marchandage invoqués par la salariée,

et, la fausse sous-traitance alléguée n’est pas établie.

Par ailleurs, la salariée, même s’il est retenu qu’elle a exercé une activité pour la société Mobilitas

dans le cadre d’un contrat de travail, n’apporte pas la preuve d’une dissimulation intentionnelle de son

emploi par la société Mobilitas.

En conséquence, la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé est rejetée.

Sur la demande de remboursement des frais d’expatriation :

Il est constant que la salariée a été recrutée par la société Tray International, à la suite de discussions

engagées avec cette dernière, notamment en la personne de M^me C.

Comme indiqué ci-dessus, elle ne rapporte pas la preuve que son recrutement par la société Tray

International, et son expatriation subséquente, serait le fruit d’un 'montage’ opéré entre ces deux

sociétés.

Les frais qu’elle a exposés au titre de son expatriation l’étant dans le cadre du contrat de travail

conclu avec la société Tray International, la salariée n’est pas fondée à en réclamer le paiement à la

société Mobilitas. En conséquence, sa demande, qui n’est dirigée qu’à l’encontre de cette dernière, est

rejetée.

Sur la demande d’affiliation auprès des organismes sociaux, et de remise des documents de

rupture.

La cour jugeant que M^me X et la société Mobilitas ont été liées par un contrat de travail, il sera

ordonné à cette dernière d’affilier M^me X auprès des organismes sociaux français, pour la période

correspondant à l’exécution du contrat de travail, soit du 16 avril 2014 au 4 février 2015. En

revanche, la base du salaire brut à retenir est, compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus, de 2 313

euros bruts jusqu’au 1^er mai 2014, et de 2 345 euros bruts à compter du 1^er mai 2014, et non de 3

219,96 euros comme le demande la salariée.

Il n’y a pas lieu de condamner la société Mobilitas au versement des sommes correspondantes au

profit des dits organismes, qui ne sont pas partie à la procédure et qui n’ont pas formulé une telle

demande.

Enfin, il sera ordonné à la société Mobilitas de remettre à M^me X un bulletin de paie récapitulatif,

un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes aux termes du présent

arrêt, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de cette obligation.

Sur la demande de restitution de salaire de la société Overseas Administration Management

Ltd :

La société Overseas Administration Management Ltd fait valoir que, dès lors que M^me X 'semble

considérer qu’elle a travaillé exclusivement pour la société Mobilitas dès son arrivée en Afrique du

Sud', la rémunération qu’elle a reçue de la société Tray International était indue et doit être restituée,

et ce à hauteur de 15 500 euro, représentant dix mois de salaire.

La salariée objecte que la société n’indique pas le fondement juridique de sa demande, laquelle se

heurte au principe 'nemo auditur'. En tout état de cause, elle considère que le débiteur des salaires

qu’elle a perçus en contrepartie de sa prestation de travail pour la société Mobilitas est la société

Mobilitas, au nom et pour le compte duquel elle a travaillé.

En premier lieu, il est exact que la société Overseas Administration Management Ltd, société

sud-africaine, ne précise pas le fondement juridique de sa demande, qui tend au remboursement de

salaires versés en vertu d’un contrat de travail qui s’exécutait, pour ce qui la concerne, en Afrique du

Sud.

En second lieu, et en tout état de cause, la société Overseas Administration Management Ltd ne

rapporte pas la preuve que c’est indûment qu’elle a versé à M^me X le salaire contractuellement

convenu, et notamment que la salariée aurait refusé d’exécuter les prestations de travail qu’elle lui

confiait et pour lesquelles elle la rémunérait.

En conséquence, la demande est rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive/résistance abusive :

Il est rappelé, à titre liminaire, que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une

telle action, ne dégénère en abus que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit

d’une erreur grave équipollente au dol.

Il est également rappelé qu’il incombe à celui qui invoque un préjudice de rapporter la preuve de

celui-ci.

Quant à la demande de M^me X à l’encontre de la société Mobilitas :

La salariée considère que, dès lors que M. Y a reconnu qu’il la considérait comme

appartenant à ses équipes, au même titre que les salariés de la société Mobilitas basés à Paris, cette

dernière se rend coupable de résistance abusive en tentant, par tout moyen, de retarder et de

minimiser le paiement des sommes qu’elle aurait dû lui verser par application des lois françaises. Elle

sollicite en conséquence 10 000 euros de dommages et intérêts à ce titre.

Toutefois, ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure ne permettent de caractériser

à l’encontre de la société Mobilitas une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit de se

défendre en justice.

En outre, la salariée ne rapporte pas la preuve du préjudice qui en serait résulté.

La demande est donc rejetée.

Quant à la demande de la société Overseas Administration Management Ltd à l’encontre de Mme

X :

La société Overseas Administration Management Ltd reproche à M^me X d’avoir été contrainte

d’intervenir dans une procédure où elle tentait indûment de faire valoir de prétendus droits à

l’encontre de l’un de ses clients. Elle estime en outre que la procédure lui cause un préjudice dans ses

rapports avec la société Mobilitas, et plus largement un préjudice commercial. Elle souligne que la

salariée a diffusé des données confidentielles sur certains clients, et que ses clients actuels et futurs

redoutent désormais ce type de pratique de la part de ses salariés. Elle sollicite en conséquence 10

000 euros de dommages et intérêts.

La salariée considère que la société ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute de sa part dans

le cadre de l’exécution du contrat de travail, ni d’un quelconque préjudice, lequel serait au demeurant

postérieur à la rupture des relations contractuelles.

La salariée voyant reconnaître, pour partie, le bien fondé de ses prétentions, la procédure qu’elle a

diligentée, et dans laquelle elle n’a d’ailleurs pas attrait la société Overseas Administration

Management Ltd, n’est pas abusive. Au surplus, cette dernière ne rapporte en rien la preuve de la

réalité du préjudice dont elle demande réparation. Sa demande est donc rejetée.

Quant à la demande de la société Mobilitas à l’encontre de M^me X :

La société Mobilitas, dans le dispositif de ses écritures, sollicite 5 000 euros de dommages et intérêts

pour procédure abusive de la part de M^me X.

Outre qu’aucun moyen n’est développé à l’appui de cette demande, M^me X voit reconnaître le bien

fondé d’une partie de ses prétentions, de sorte que la procédure qu’elle a diligentée n’est pas abusive,

et qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’accueillir la demande.

Sur les intérêts des sommes allouées :

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont productives

d’intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et les créances indemnitaires à compter

de la décision qui les ordonne. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article

1343-2 du code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Partie condamnée, la société Mobilitas doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Elle sera également condamnée à régler à M^me X une somme de 3 000 euros en application de

l’article 700 du code de procédure civile.

Tant la société Mobilitas que la société Overseas Administration Management Ltd sont déboutées de

leurs demandes au titre des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 18 février 2019 par le conseil de prud’hommes de Montmorency

(section commerce) en ce qu’il a :

— débouté M^me X de sa demande de dommages et intérêts pour non information des droits à repos

compensateur, de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de

licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, de sa demande d’indemnité pour

travail dissimulé, de sa demande de remboursement des frais d’expatriation,

— débouté la société Mobilitas de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société Tray International, devenue Overseas Administration Management Ltd, de sa

demande de restitution de salaire, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’infirme pour le surplus, et statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M^me X et la société Mobilitas ont été liées par un contrat de travail, soumis à la loi

française,

Dit que la prise d’acte de la rupture de ce contrat de travail par M^me X produit les effets d’un

licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Mobilitas à payer à M^me X les sommes suivantes :

—  4 665 euros bruts à titre de rappel de salaire,

—  466,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

—  3 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif,

Ordonne à la société Mobilitas d’affilier M^me X auprès des organismes sociaux français, pour la

période du 16 avril 2014 au 4 février 2015, sur la base d’un salaire brut de 2 313 euros jusqu’au 1^er

mai 2014, et de 2 345 euros à compter du 1^er mai 2014,

Ordonne à la société Mobilitas de remettre à M^me X un bulletin de paie récapitulatif, un certificat

de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes aux termes du présent arrêt,

Rejette la demande d’astreinte,

Rappelle que les intérêts au taux légal sont dûs à compter de la demande en justice pour les créances

salariales, et du présent arrêt pour les créances indemnitaires,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société Mobilitas aux dépens et à régler à M^me X une somme de 3 000 euros en

application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur TAMPREAU, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,