Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 6 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
étrangères et de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1983 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil qui en assure la conservation, […]
Lire la suite…Il lui expose que la mention marginale de ce jugement figurant sur l'acte de naissance étranger a été régulièrement transcrite sur les registres du service central de l'état civil de son département, conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée. […] Les dispositions de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1993, qui a étendu le bénéfice de la procédure simplifiée de reconstitution de l'état civil prévue aux articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil aux personnes devenues ou redevenues françaises avant le 1er janvier 1979, permettent l'établissement des actes de mariage dressés antérieurement à l'acquisition de la nationalité française et favorisent ainsi la mise en concordance des actes de naissance, de mariage et du livret de famille.
Lire la suite…[…] Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 précité du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme il ressort de l'article 98-4 du code civil.
[…] Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 précité du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger à l'origine de la transcription n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal de grande instance de Nantes, […] sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil. […] A B par le service central d'état civil produit en pièce n°4 du défendeur, […]
[…] Par jugement du 9 mars 2017 le tribunal de céans a considéré qu'il résulte de l'application combinée des articles 98 du code civil et 1 er du décret numéro 80-308 du 25 avril 1980, que toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française se voit dresser un acte tenant lieu d'acte de naissance par les officiers d'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'article 98-4 alinéa 2 du code civil précise qu'en cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions précitées, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
En application des dispositions des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, les actes tenant lieu d'actes de l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française sont établis par les officiers de l'état civil du service central d'état civil à Nantes, qui en assurent la conservation, la mise à jour et la délivrance. […] Ces officiers sont autorisés par l'article 99-1 du code civil à procéder aux rectifications administratives des erreurs ou omissions purement matérielles commises au moment même de l'établissement de l'acte, […]
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