Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre III : Du domicile
Article 108-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Commentaires • 20
Il convient donc de rechercher le domicile conformément à l'article 102 du Code civil et à la jurisprudence qui s'y incorpore (adde, Code civil, article. 103 et 105). Le domicile correspond, par conséquent, au lieu du principal établissement, qui suppose une volonté de la personne en cause de s'y installer de façon suffisamment permanente. Le juge peut devoir procéder à une recherche de volonté, en s'appuyant sur un certain nombre d'indices. […] Code civil, article. 108) et (3). Certains domiciles de droit subsistent cependant :
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Elle fonde la compétence du juge français sur deux éléments : en application des articles 14 et 15 du Code Civil, il existe un principe de juridiction pour les nationaux français devant les juridictions françaises et subsidiairement sur l'article 108-2 du Code Civil au terme duquel les enfants seraient enlevés et retenus illicitement hors de FRANCE.
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du même article 6 de cet accord : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (…) 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins » ; qu'aux termes de l'article 108-2 du code civil : « Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.- Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. » ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 novembre 2006, n° 06/07956
[…] Attendu que l'expression « demeure » est un terme générique qui inclut la notion de domicile et celle de résidence ; que toutefois la résidence ne peut être retenue qu'à défaut d'un domicile, ainsi que le prévoit expressément l'article 43 du Nouveau code de procédure civile pour le défendeur à une instance ; qu'aux termes de l'article 108-2 du Code civil, le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ; qu'en conséquence, le domicile légal de la mineure C F G H est nécessairement, […]
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