Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage (voir art. 1:114 du code civil néerlandais). […]
Lire la suite…La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les parents peuvent également choisir de désigner un tuteur ou des membres du conseil de famille pour leurs enfants sous la forme de dispositions de dernières volontés (article 114, paragraphe 1, du code civil).
Lire la suite…[…] Enfin la société LES SAVEURS DE CEYLAN demande à JCB CONSULTING de prouver le respect du droit Belge par son inscription à la Banque Carrefour des entreprises Ainsi, il est demandé au tribunal de : Vu les articles 114, 1315 1411 du code civil — - Constater que la requête portant injonction de payer n'a pas été signifiée à la société LES SAVEURS DE CEYLAN. — - Dire et juger que cette absence de signification porte nécessairement grief à la société LES SAVEURS DE CEYLAN dans la mesure où elle n'est pas en mesure de connaître à ce stade le fondement de la poursuite.
[…] En l'espèce, il est vrai que l'assignation du 19 décembre 2007 par la BPO vise les articles 2011 et suivants du Code Civil ; or, à l'époque de l'assignation déjà, ces articles concernaient la fiducie ; la BPO aurait dû viser les articles 2288 et suivants, en leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a renuméroté les articles du Code Civil relatifs au cautionnement et a transformé les articles 2011 et suivants en articles 2288 et suivants. Néanmoins, il ne s'agit là que d'une erreur de plume ; dans son assignation, la banque a expressément fondé son action sur le cautionnement et M. X, qui a répondu au fond sur le terrain du cautionnement, l'a parfaitement compris et n'établit aucun grief au sens de l'article 114.
[…] Il est demandé au Tribunal de céans de : SUR LES VICES DE PROCEDURE Vu les articles 31, 42, 48 du Code de Procédure civile Vu les articles 114, et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 1165 du Code civil, — Constater la compétence du Tribunal de commerce d'EVREUX — DIRE et JUGER que les demanderesses justifient d'un intérêt à agir, Par conséquent,
L'article 53 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 exige désormais le grief, même pour une formalité substantielle ou d'ordre public (Cass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.664), et l'article 114 du code de procédure civile en reprend la lettre depuis le 1er janvier 1976. […] La régularisation ultérieure de l'acte la couvre, pourvu qu'aucune forclusion ne soit intervenue et qu'il ne subsiste aucun grief (article 115). […] Les formalités des testaments doivent être observées « à peine de nullité » (article 1001 du code civil) : cette nullité relève du droit des actes juridiques, non de l'article 114, qui ne vise que les actes de procédure.
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