Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IV : Des absents / Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 114 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
Commentaires • 8
Décisions • 365
[…] 'Vu l'article 562 du Code de procédure civile Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage Vu les articles 1134, 114, 1231-1 et suivants et 1382 du Code civil Vu le jugement rendu par le tribunal Judiciaire de NIORT le 6 décembre 2021 A TITRE PRINCIPAL
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[…] A fait donner assignation à: La SARL SO.ME.BA. – 26, […] Aux fins de comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir: Vu les articles 1134, 1135, 114, et suivants du Code civil, — S'entendre la SARL SO.ME.BA condamner à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 14 025,68 € outre intérêts au taux légal courus depuis le 4 décembre 2009, — S'entendre également condamner au paiement d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 7 février 2023, n° 19/02387
[…] Par conclusions notifiées le 15 septembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la société [T] Fonciere a demandé à la cour, au visa des articles 1719, 1720, 1725, 1134 et 114 du code civil, de :
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Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 32 L'article 114 du même code est ainsi rédigé : « Art. 114. […] Après l'article 114 du même code, il est inséré un article 1141 ainsi rédigé : " Art. 1141. […] code civil ; Mais attendu que la partie civile, qui n'est pas soumise au secret de l'instruction, tient de l'article 114, […]
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