Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les parents peuvent également choisir de désigner un tuteur ou des membres du conseil de famille pour leurs enfants sous la forme de dispositions de dernières volontés (article 114, paragraphe 1, du code civil).
Lire la suite…À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […] Mais voilà quelques mois qu'elle ne donne plus de nouvelles à Henri. […] Aux termes de l'article 114 al. 3 du Code civil, c'est au juge de régler la question des dépenses d'administration des biens de la personne présumée absente. […]
Lire la suite…[…] Enfin la société LES SAVEURS DE CEYLAN demande à JCB CONSULTING de prouver le respect du droit Belge par son inscription à la Banque Carrefour des entreprises Ainsi, il est demandé au tribunal de : Vu les articles 114, 1315 1411 du code civil — - Constater que la requête portant injonction de payer n'a pas été signifiée à la société LES SAVEURS DE CEYLAN. — - Dire et juger que cette absence de signification porte nécessairement grief à la société LES SAVEURS DE CEYLAN dans la mesure où elle n'est pas en mesure de connaître à ce stade le fondement de la poursuite.
[…] En l'espèce, il est vrai que l'assignation du 19 décembre 2007 par la BPO vise les articles 2011 et suivants du Code Civil ; or, à l'époque de l'assignation déjà, ces articles concernaient la fiducie ; la BPO aurait dû viser les articles 2288 et suivants, en leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006 qui a renuméroté les articles du Code Civil relatifs au cautionnement et a transformé les articles 2011 et suivants en articles 2288 et suivants. Néanmoins, il ne s'agit là que d'une erreur de plume ; dans son assignation, la banque a expressément fondé son action sur le cautionnement et M. X, qui a répondu au fond sur le terrain du cautionnement, l'a parfaitement compris et n'établit aucun grief au sens de l'article 114.
[…] Vu les conclusions récapitulatives n°2 de la société SGREG lle de France- JOUEN non datées. […] Il est demandé au Tribunal de céans de : SUR LES VICES DE PROCEDURE Vu les articles 31, 42, 48 du Code de Procédure civile Vu les articles 114, et 115 du Code de procédure civile Vu l'article 1165 du Code civil, — Constater la compétence du Tribunal de commerce d'EVREUX — DIRE et JUGER que les demanderesses justifient d'un intérêt à agir,
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Le contrat de mariage peut être conclu avant ou pendant le mariage (voir art. 1:114 du code civil néerlandais). […]
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