Entrée en vigueur le 29 décembre 1970
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970
Tel est le cas, par exemple, des demandes de rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil régies par l'article 99-1 du Code civil, des dispenses pour la célébration des mariages des futurs époux mineurs (article 145 du Code civil), ou encore des certificats dressés en application des articles 509-1 et suivants du code de procédure civile pour la circulation des décisions dans l'espace européen. […] Lorsque le justiciable est représenté par un avocat, l'avis est adressé à ce dernier par voie électronique : conformément à l'article 850 § III du code de procédure civile dans les procédures avec représentation obligatoire, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 13 Décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort de France, sur saisine des époux X et au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1321-1 du code civil a notamment statué comme suit :
[…] — Réserver l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Juger que les dépens de référé, de l'appel en cause et d'appel seront à la charge de M. [T] [L]. Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires fait valoir, sur le fondement de l'article 145 du Code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : — le Syndicat des copropriétaires n'est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers que s'ils ont leur origine dans les parties communes ; — selon le règlement de copropriété sont des parties privatives, les carrelages et installations sanitaires de la salle de bains outre les canalisations d'évacuation et de vidange internes aux parties privatives ;
[…] Seule l'expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code civil permettra au tribunal de se prononcer sur ce préalable. […]
Les appelants ne se prévalaient pas d'une servitude conventionnelle, mais de l'état d'enclave prévu par les articles 682 à 684 du code civil. […] Elle rappelle d'ailleurs que le juge de l'article 145 n'est pas tenu de caractériser le motif légitime » au regard des règles de droit éventuellement applicables au fond « . […] En se contentant d'une plausibilité de l'action au fond, la cour adopte une lecture libérale de l'article 145, conforme à sa finalité probatoire. […]
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